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...matière ? C'est pourquoi je vous propose, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une motion de renvoi en commission de ce projet de loi organique. Plus de temps pour en rediscuter, c'est plus de temps pour en débattre, pour amender et, qui sait, peut-être pour que la majorité écoute enfin l'ensemble des élus du peuple qui composent cette assemblée plutôt que de n'en écouter que quelques-uns.
Mais vous vous êtes empressés de supprimer la réserve sans laisser au Parlement la possibilité de réfléchir à une méthode alternative, pourtant proposée sur bien des bancs, pour distribuer aux associations et aux communes ces quelque 140 millions d'euros annuels et donc, par exemple, apporter une réponse à l'Association havraise pour l'Afrique. En définitive, la suppression de la réserve parlementaire n'est qu'une mesure d'austérité drapée des oripeaux de la vertu. Vous avez berné nos concitoyens en leur faisant croire que la fin de cette réserve signifierait la fin du clientélisme, mais elle signe surtout, au profit du rem...
...rrompues. Je vous invite à consulter ce sondage car il montre à quel point la défiance est grande envers toutes les personnes qui ont du pouvoir. Or cette loi ne permettra pas de renverser la vapeur. Pour la renverser, il faudrait savoir répondre à la question : pourquoi cette défiance ? La réponse risque de ne pas être agréable : et si elle provenait du mode de gouvernance libéral adopté depuis quelques décennies ?
Ou du laisser-faire ? Depuis quelque temps, l'image des élus nationaux est celle d'une caste de privilégiés qui, puisqu'ils s'en remettent toujours au sacro-saint marché, ne font rien. Il y a dix ans, il a fallu que l'État non seulement renfloue les banques, mais encore qu'il le fasse sans aucune condition. Depuis, la crise n'est plus dans le secteur financier, mais dans le secteur public. L'austérité, voilà le mal qu'il faut combat...
Quelques mots valant explication de vote : je ne vous étonnerai pas, chers collègues, en vous disant ne pas souscrire, pas plus que mon groupe, à l'ensemble des propos quelque peu anti-capitalistes qui viennent d'être tenus.
...ui s'occupent, ici ou là, de promenades pédagogiques ou, que ce soit au Havre, en Normandie ou partout ailleurs en France, d'actions humanitaires en Afrique. Je pense également à tous ces ultramarins qui seront privés de moyens d'action. Bref, l'ensemble du monde associatif va être pénalisé par cette suppression. Oui à la transparence, bien évidemment, mais à condition qu'elle serve réellement à quelque chose et qu'elle ne frappe pas là où elle ne devrait pas. Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de renvoyer ce texte en commission, afin de pouvoir notamment étudier des solutions alternatives. Nous en avons déjà proposé et nous en proposerons à nouveau tout à l'heure, notamment par le biais d'une dotation de solidarité locale. Je ne suis pas sûr que nous serons entendus par la majo...
Certains le disent, en effet. Ce ne sera qu'un texte de plus. Quoi qu'il en soit, quelques sujets ont été traités, notamment les conflits d'intérêts, sur lesquels nous avons pu avancer. Pour autant, ce texte à lui seul ne rétablira pas la confiance. Elle ne sera rétablie que lorsque l'action publique sera couronnée par des résultats économiques et sociaux.
Vous avez voulu faire sauter tous les emplois familiaux. C'est vrai qu'il y a eu quelques dévoiements, mais à côté, il y avait aussi des gens formidables qui travaillaient ! Pourquoi donc cette décision, au nom de quelle cohérence ? Les groupes parlementaires peuvent avoir recours à ce type d'emplois, alors que les parlementaires eux-mêmes ne le peuvent plus : le Français de la rue ne le comprendra pas. Vous avez refusé, je vous avais interrogée sur ce point, qu'on puisse, afin d'êt...
...nstitutions aurait mérité une loi d'une autre nature, une loi qui n'aurait pas pris pour cible le Parlement mais le pouvoir de l'argent, qui a pris place là où la démocratie devrait dominer. L'exécutif est exclu d'un certain nombre des mesures qui ont été prises. Les lobbies ne sont pas réellement combattus. La concentration reste de mise dans les médias. Quant au verrou de Bercy, peut-être avec quelques réunions en commission aurions-nous pu vous convaincre de le supprimer… On parle de moralisation de la vie publique, mais pensez que demain, quand ce projet de loi aura été adopté, un ministre continuera à avoir tout pouvoir pour décider si sont renvoyées ou non au parquet des affaires qui ne sont rien de moins que de l'évasion fiscale ! Autrement dit, c'est une justice à plusieurs vitesses, ce ...
...dame la ministre, madame la rapporteure, nous souhaiterions pour notre part être éthiques quant à nos engagements et faire de la politique au sens noble du terme. Que vous vouliez renoncer à votre libre arbitre auprès de vos électeurs, soit. Quant à nous, députés communistes membres du groupe GDR, nous entendons continuer à prendre nos responsabilités, avec ou sans réserve parlementaire. Il y a quelques semaines encore, j'étais maire, et c'est en tant que tel que j'ai ouvert la restauration municipale aux salariés en grève d'une entreprise de ma localité.
...des activités de conseil parallèlement à leur mandat. Voici ce que disait le candidat Macron pendant la campagne présidentielle : « Quand on est en charge de légiférer, on ne peut pas avoir une activité de conseil ou dépendre financièrement d'un intérêt privé. Les contournements sont aujourd'hui trop simples et conduisent à des dérives. Aussi l'incompatibilité doit être la règle générale, hormis quelques exceptions. »
... la réserve parlementaire en circonscription, grâce à des jurys citoyens. Mais, là encore, cet amendement n'a pas été retenu. La réserve parlementaire représente, si l'on additionne les montants versés par l'Assemblée nationale et le Sénat, près de 80 millions d'euros qui manqueront aux projets d'équipement et d'investissement des communes, alors même que le Gouvernement vient de décider, il y a quelques jours, d'opérer 300 millions d'euros de coupes budgétaires dans les dotations aux collectivités locales. Je m'exprimerai ici en ma qualité d'ancien rapporteur spécial pour les crédits de la vie associative au sein de la commission des finances. Il manquera 40 millions d'euros aux associations, déjà fragilisées, dans certains cas, par des baisses de dotations de la part des collectivités territo...