Interventions sur "vente"

... utilisation est interdite en Europe en raison de leur dangerosité et de leur impact sur l'environnement. Ces produits sont destinés à être exportés en dehors de l'Union européenne, où ils sont autorisés. Il n'est pas logique que la France exporte des produits interdits sur son sol. C'est pourquoi cet amendement tend-il à interdire, à compter du 1er décembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. J'en profite pour saluer, à mon tour, le remarquable travail de Marion Pouffary et de Sophie Flocon, qui m'ont assisté tout au long de ces semaines pour rédiger ce rapport.

J'avoue que je suis extrêmement surpris par l'avis défavorable du rapporteur et du ministre. Ces amendements visent à interdire la vente de produits alimentaires traités avec des produits phytosanitaires contenant des substances actives ou des résidus de substances actives interdites en Europe. Nous le savons, les producteurs français sont les victimes des importations déloyales au regard des normes sociales et sanitaires des pays tiers. Ainsi, l'absence d'une protection sociale et de droit du travail harmonisé par le haut au niv...

Je le dis avec force, il y a urgence à lutter efficacement contre le dumping sanitaire en agriculture, spécifiquement dans le secteur des fruits et légumes. En effet, nous savons que ces fruits et légumes d'importation ainsi traités seraient interdits à la vente s'ils étaient cultivés dans notre pays, mais ils sont autorisés s'ils viennent de l'étranger, au détriment des producteurs et des consommateurs français.

...rence entre les producteurs français ou européens et les producteurs de pays tiers. Il s'agit d'interdire l'importation, dans notre pays, de denrées produites en utilisant, même à dose résiduelle, des substances interdites dans l'Union européenne. Il est donc proposé de compléter l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par un III ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement no 11072009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abr...