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...à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d'intervention, hors conseil de sécurité, et la vente. Le coût d'un tel dispositif est estimé entre 3 500 et 6 000 euros par an, pour chaque exploitation, selon la complexité de leur système de production. Au moment où l'on attend des exploitations agricoles qu'elles investissent dans l'évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts, un tel coût pour la ferme France ne paraît pas envisageable. De surcroît, le coût d'un tel dispositif est d'autant plus élevé s'il doit être réalisé annuellement. Nous ne pourrons faire évoluer les exploitations qu'au t...
...é par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d'intervention et la vente. Le coût d'un tel dispositif est d'autant plus élevé s'il doit être réalisé annuellement, au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissent dans l'évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts. En outre, cette proposition n'est pas réalisable au regard de la disponibilité actuelle des conseillers et de la nécessaire adaptation des compétences. C'est pourquoi, si l'on veut amener des changements dans les exploitations, nous préconisons, comme l'a déjà dit M. Verchère, un conseil stratégique pluriannuel. Ce conseil de transition ...
... les utilisations, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil rendrait caduc le principe des CEPP. Le dispositif envisagé pose également problème dans le cadre des démarches de filières, pour assurer le lien, d'une part, entre les attentes des consommateurs et le respect des cahiers des charges, et, d'autre part, les conditions de production. Aussi, l'amendement vise-t-il à préciser que l'incompatibilité de la vente avec l'activité de conseil concerne le conseil pluriannuel et à modifier en conséquence le premier alinéa de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.
... fournir des solutions compatibles avec les principes de la précaution intégrée ». D'autre part, « des méthodes alternatives sont proposées chaque fois que cela est possible. Dans tous les cas, les options proposées doivent être de nature à minimiser l'impact des produits phytopharmaceutiques sur l'environnement, à préserver la sécurité des consommateurs et des utilisateurs tout en permettant une production rentable, régulière et de qualité ». L'alinéa 7 fait donc doublon avec les référentiels de certification actuellement utilisés par les conseillers. En l'état actuel des textes, il n'est pas utile.