Interventions sur "vente"

...mettre en culture. Dans de nombreuses communes, dans le cadre de la réglementation des boisements, a été créée une catégorie dénommée « parcelles à reconquérir », dans le but de transformer ces parcelles en terrains agricoles ou d'ouvrir les paysages. Mais le classement dans cette catégorie ne donne aucune préférence aux agriculteurs pour l'acquisition de ces parcelles lorsqu'elles sont mises en vente. Dans un souci de restructurer et d'éviter l'éparpillement, nous avons donné il y a quelques années dans la législation une priorité, lorsqu'une parcelle boisée de moins de 4 hectares est mise en vente, au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës. Mais les agriculteurs ne peuvent pas aujourd'hui exercer ce droit de préférence, même si les parcelles contiguës sont cultivées ou en h...