Interventions sur "HLM"

237 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

...tion de logements sociaux, mal équilibrée et appliquée de façon strictement comptable à l'échelle communale, se traduit trop souvent par une véritable injonction paradoxale en matière de mixité sociale, devenant même ségrégative. Nous ne sommes pas sûrs que le renoncement à l'APL – aide personnalisée au logement – accession, la suppression du prêt à taux zéro plus, la déstructuration des offices HLM et des sociétés d'économies mixtes constituent les réponses les plus appropriées. C'est pourquoi je vous exposerai plusieurs alternatives possibles, à la faveur de la défense de l'amendement no 1195.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Oublions Mme Pécresse, même si cette décision est assez symbolique. Vous nous dites qu'il s'agit d'un détail, que le dispositif de l'article 46 ne jouera qu'à la marge. Mais cet article vient après plusieurs autres : l'un d'entre eux prévoit notamment de faciliter la vente par blocs de logements HLM dans des villes ne respectant pas la loi SRU, c'est-à-dire dans lesquelles les logements sociaux font d'ores et déjà défaut ou qui sont carencées – vous avez refusé nos amendements à les exclure du dispositif. Vous avez également refusé, je vous le rappelle, dans le cas où des bureaux seraient transformés en logements, un amendement visant à préciser que les promoteurs concernés devraient égalem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

À ces décisions vous en ajoutez une autre, qui permet de tricher. Dans le cas de ces villes qui ne respectent pas la loi SRU, et où des logements HLM vont pouvoir être vendus en bloc, ces derniers, une fois vendus, vont continuer à être comptabilisés dans le quota SRU pendant non pas cinq, mais dix ans. Vous leur permettez donc non seulement de vendre des HLM, alors que, d'ores et déjà, elles ne respectent pas la loi SRU ou qu'elles sont carencées, mais également – ce qui est encore pire – de conserver pendant non plus cinq ans mais dix ans le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Comment faire coïncider le seuil SRU de 25 % et le maintien ou la venue de classes moyennes dans les quartiers ? C'est la grande question à laquelle nous devrons répondre, car les maires ne sont pas aujourd'hui incités à faire du logement intermédiaire. Quels débouchés offre-t-on aux classes moyennes dans nos banlieues ? C'est sur ce point qu'une évolution de la loi SRU s'impose. Les locataires HLM vivent dans le parc social par défaut, non par choix : en général, ils ne se projettent pas dans l'acquisition de leur appartement. C'est ce que l'on appelle le parcours résidentiel. S'il peut acheter, le locataire du parc HLM choisira plutôt une maison individuelle avec un jardin qu'un appartement. De deux choses l'une : soit nous levons simplement les contraintes, soit nous incitons vraiment l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...rité nationale, de considérer que face au mal-logement, dans un souci de répartition équilibrée du logement social, il fallait que tout le monde fasse un effort pour accueillir des populations modestes – mais pas seulement, d'ailleurs : à écouter certains discours, on aurait tendance à oublier que dans notre pays, le modèle généraliste en vigueur fait que 75 % du salariat du pays est éligible aux HLM. Il ne faut pas l'oublier, car on a parfois l'impression qu'une égalité est tracée entre HLM, logement social et situation sociale catastrophique. Il faut donc que chacun fasse l'effort d'accueillir sur son territoire des logements qui permettent d'abriter, dans un premier temps ou définitivement, suivant les cas, les personnes qui en ont besoin. La loi SRU fut un marqueur de notre République so...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

C'est la première fois depuis dix-huit ans qu'un Gouvernement va franchir le Rubicon. D'ailleurs, on y a déjà touché dans ce projet de loi, en autorisant la vente d'HLM dans les villes qui ne possèdent pas 25 % de logements sociaux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...Je pensais sincèrement, peut-être naïvement, à l'écoute des débats en commission, que la majorité et le Gouvernement conserveraient au moins ce taquet qui consiste à dire que, dans les villes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux, et a fortiori dans les villes carencées, celles qui ne font pas l'effort demandé et qui sont mises à l'amende à cause de cela, on n'autorise pas la vente de logements HLM.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

...t en zone C, les seuls logements collectifs qui peuvent être envisagés ne peuvent être que des logements aidés. Il faut aussi prendre en compte les particularités locales, en considérant le niveau de richesse d'un territoire car, au-delà de la part des logements aidés, il faudrait plutôt appréhender la part de population aidée. Ce n'est pas parce qu'une commune n'atteint pas les 25 % de logements HLM qu'elle n'a pas une part beaucoup plus importante de population aidée. La mixité sociale ne peut se résumer à une approche arithmétique d'une part de logements HLM. Et puis, monsieur Nogal, vous dites vouloir construire plus de logements aidés, mais avec la baisse drastique des capacités d'autofinancement des bailleurs sociaux, il paraît aussi aberrant de ne pas rallonger les délais pour parveni...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

C'est le modèle économique du logement social que vous êtes en train de bouleverser. Ce que nous devons dire, si vous ne le pouvez pas le dire vous-même, monsieur le ministre, c'est que vous imposez aux HLM de vendre pour rester rentables. Mais où la vente de ces HLM sera-t-elle bénéficiaire ? Ce sera forcément dans les villes les plus riches, qui sont déjà les moins dotées en logements HLM.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

C'est peut-être cela que vous n'osez pas dire. C'est peut-être cela la raison non avouée et la cause de l'interpellation d'André Chassaigne. Osez nous dire que c'est dans les villes qui sont en dessous du quota de 20 %, les villes les plus riches, que la vente de HLM à des sociétés privées sera la plus rentable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

... débat sur la loi SRU pour savoir si on en a changé des virgules ou pas, au cours des années. La loi SRU, telle qu'elle a été votée à l'unanimité, a bougé sur certains paramètres, mais pas dans ses fondamentaux. Or le présent projet de loi vise à modifier ces fondamentaux. En réalité, entre la loi de finances pour 2018 et ce texte, nous sommes en train de changer le modèle économique du logement HLM, qui devra s'autofinancer. Il devra, par la vente des logements, trouver les ressources pour réhabiliter et construire du patrimoine. Dès lors, la vente est non plus une possibilité, mais une obligation pour se financer. Or, aujourd'hui, sur 100 000 logements mis en vente, 8 000 sont vendus, dont 3 000 à des locataires, essentiellement dans des secteurs pavillonnaires. La vente de logements HLM ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Pourquoi dans les premières délibérations prises ces derniers mois dans les conseils d'administration des organismes HLM, les logements à vendre pour pouvoir se financer sont-ils d'abord dans les villes en dessous de 25 % voire de 20 % ? Parce que c'est là où ils se vendront le mieux, à des locataires ou pas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

J'entends l'argument de M. le secrétaire d'État, selon lequel l'acquéreur reste dix ans dans le logement, mais dans ce cas, réservons cette dérogation aux logements vendus à des locataires de HLM.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Depuis le début, on nous raconte – passez-moi le terme – des carabistouilles pour masquer un changement fondamental du modèle économique HLM.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

... consensus, à savoir l'idée selon laquelle les équilibres liés à la solidarité nationale pouvaient se faire à l'échelle du territoire tout entier. C'est sur ce principe qu'on revient et c'est en ce sens qu'il s'agit, pour la première fois depuis dix-huit ans, d'une remise en cause des fondamentaux de la loi SRU. En demandant aux bailleurs sociaux de se financer, vous changez le modèle économique HLM ; vous allez donc accroître le séparatisme social. Il pourra toujours y avoir des ministères, tels Jean-Pierre Chevènement en 1989 ou Manuel Valls plus tard, pour parler d'apartheid urbain ; mais en creusant les inégalités, vous allez en élever les murs dans les grandes métropoles et ailleurs en France. Voilà votre vraie motivation et, hélas, le résultat de votre politique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

...nt urbains – il faut bien l'appeler par son nom entier parce que celui-ci a un sens, sur lequel il faut insister. C'est un article emblématique de cette loi. Effectivement, nos analyses divergent et le fait que M. le ministre s'agace et perde son sang-froid en essayant de justifier l'injustifiable montre bien qu'il lui est difficile de trouver des explications. Nous sommes opposés à la vente des HLM et à toutes les mesures qui visent à l'encourager car il n'y a aucune garantie que ces logements remplissent toujours une fonction sociale dix ans après leur vente, ni de raison objective à ce que ce soit le cas ; vous n'avez pas réussi à démontrer le contraire, monsieur le secrétaire d'État. Des études confirment même que, dès que ces logements sont vendus, un quart d'entre eux reviennent immédi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Vous comprendrez que la commission soit défavorable. La durée actuelle de cinq ans est en effet bien trop courte pour permettre à un maire de reconstituer le stock des logements sociaux vendus. En l'état actuel du droit, les communes déficitaires au titre de la loi SRU sont réticentes à l'égard de toute vente de logements HLM sur leur territoire, de crainte de ne pas pouvoir reconstituer le parc de logements sociaux correspondant et de se voir appliquer des peines. En cohérence avec l'article 29 du présent projet de loi, dont l'objectif est d'encourager les ventes de logements sociaux pour favoriser l'accession sociale à la propriété et permettre aux organismes HLM de dégager de nouvelles ressources, cet article vise...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...s la discussion sur les catégories de personnes à qui ces logements seront vendus, je me permettrai de refaire la démonstration. Nous voudrions avoir une réponse à cette question, mais vous n'y répondez pas, monsieur Denormandie. Je reprendrai le raisonnement de mon collègue François Pupponi. Dans un premier temps, vous nous avez fait voter plusieurs articles qui facilitent la vente en bloc des HLM. Vous encouragez les bailleurs à vendre leurs logements sociaux, après leur avoir pris 1,5 milliard d'euros, dont 1 milliard avec la suppression des APL – et vous leur prendrez vraisemblablement davantage à l'avenir, puisque derrière tout cela, c'est le désengagement de l'État qui se profile. Maintenant, avec cet article, vous trouvez un moyen de rendre cette vente acceptable pour les villes, en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Dans un rapport publié le 22 février 2017, la Cour des comptes proposait de mettre fin au HLM à vie dans les zones tendues, notamment à Paris et en Île-de-France, et d'introduire un bail à durée déterminée pour les locataires du parc social, qui serait renouvelé en fonction de la situation financière du ménage. Elle estime que le logement social n'a pas vocation à garantir un logement à vie à tous ceux qui en bénéficient. C'est le sens de cet amendement, qui permet au bailleur social de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Aujourd'hui, les logements exigibles à la vente doivent être entrés dans le patrimoine HLM depuis plus de dix ans et répondre à des normes de performance énergétique minimales. De ce fait, 87 000 logements de plus de dix ans, qui ont une étiquette énergétique F ou G, sont donc exclus de la vente, ce qui représente environ 12 % du patrimoine de plus de douze ans. On doit pouvoir remédier à la précarité énergétique de ces logements, qui font partie du parc social. Cet amendement est d'a...