Interventions sur "OPH"

Ce matin, nous étions d'accord sur de nombreux bancs pour dénoncer cette méthode du regroupement fondée sur des seuils obligatoires, qui ne tient pas compte de la diversité des territoires ni de la réalité. M. Lagarde a raison. Certains bailleurs sociaux gèrent très bien leurs 10 000 logements, d'autres se retrouvent dans une situation catastrophique, très éloignés de la réalité de terrain, parce qu'ils ont 50 000 ou 100 000 logements sous leur coupe. La taille ne présume en rien de l'efficacité de leur gestion ni de leur proximité, bien au contraire ! Il conviendrait de prêter une meilleure attention à des remarques de cette nature, qui viennent de tous les bancs. Vous restez bloqués sur la taille et la méthode des regroupements. Si j'a...

...c beaucoup d'habileté. Je le soutiens et je demande au Gouvernement de ne pas revenir sur sa position. Nous verrons tout à l'heure, à l'occasion de l'examen de l'article 26, que la question de la fusion-absorption y est présente, contrairement à ce qu'on nous disait tout à l'heure. On a pris beaucoup de précautions pour dire qu'il n'y aurait pas systématiquement de fusion, d'absorption entre les OPH et les SEM ; mais nous verrons cela tout à l'heure. Il ne s'agit pas uniquement, bien entendu, des gendarmes, mais aussi des pompiers, des bâtiments gérés par les CROUS – centres régionaux des oeuvres universitaires – pour les jeunes étudiants, et de quantité d'autres services publics. En ce sens, M. Saddier leur rendra service à tous. Comme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, l'adoption...

Le groupe Nouvelle Gauche votera aussi contre cet article. Si nous pouvons poursuivre les mêmes objectifs, nous n'en partageons ni la philosophie, ni la méthode, ni même l'efficacité. Ce regroupement de sociétés diverses, à statuts particuliers, mérite une autre maîtrise. J'ai beaucoup espéré une prise en compte des adaptations proposées par nos collègues. Cela n'étant pas réalisé, nous voterons contre.

Ces amendements, que nous avions déjà examinés en commission, visent à diversifier les sources de financement des offices publics de l'habitat – OPH – et des sociétés anonymes de coordination – SAC. Nous avons examiné cette question entre l'examen du texte en commission et son examen en séance publique, comme nous nous y étions engagés, et comme le ministre s'y était également engagé. Il nous apparaît que la possibilité d'émettre des titres participatifs et des sûretés mobilières va dans le bon sens et peut apporter de nouvelles sources de fi...

Ces amendements permettront aux OPH d'accéder à certains prêts en accordant des gages sur leur trésorerie. Avis favorable.

J'ai bien compris que le Gouvernement a proposé un sous-amendement pour réduire le dispositif aux OPH, mais notre approche, s'agissant de l'émission des titres participatifs, était beaucoup plus globale et visait l'ensemble des sociétés visées par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitat.

Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés que vont rencontrer certains OPH lorsqu'ils vont chercher des sociétés anonymes de coordination susceptibles de les accueillir. Compte tenu de leurs difficultés économiques, il est probable que peu d'entre elles seront candidates pour accueillir leurs locataires à terme – puisque les fonctions support pourraient partir vers ces sociétés de coordination. La seule solution qui s'offrira à ces OPH, si l'on regarde leur trajectoire...

L'article 26 du projet de loi apporte déjà un certain nombre de simplifications en autorisant les OPH à fusionner ou à être absorbées par une société d'économie mixte ou une société HLM. Cela me semble suffisant à ce stade pour faciliter le mouvement de restructuration en cours. Par ailleurs, votre amendement ne prévoit pas de délibération de la collectivité territoriale de rattachement elle-même, ce qui, pour moi, est un élément essentiel. Avis défavorable.

...inir les conditions dans lesquelles l'acquéreur participe au paiement des charges. Nous considérons que cet article vise à faire des organismes HLM des entreprises de l'immobilier et des services, ce qui les détourne de leur objet premier. La rédaction de l'article nous semble trop floue, s'agissant du versement des dividendes aux sociétés HLM. Les sociétés de coordination pouvant comprendre des OPH, ces OPH toucheront-ils, directement ou indirectement, des dividendes ?

...cédera en bloc des actifs immobiliers publics, financés par de l'argent public, à des sociétés de défaisance qui, ensuite, serviront de sas pour une vente ultérieure à des personnes physiques ou morales – vente à la découpe ou à des marchands de biens. Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui rend possible le recours à de telles sociétés de défaisance, modifiant totalement la philosophie actuelle de la vente HLM – un arbitrage patrimonial pour les organismes, une possibilité offerte, en fonction du patrimoine, aux locataires HLM qui le souhaitent.

… et a de plus grandes libertés. Je connais le « business model » ! C'est exactement ce qui s'est fait avec Icade. Tous les maires des villes où se situent les 38 000 logements HLM d'Icade vendus entre 2009 et 2011 vous diront aujourd'hui, après quelques années de recul, la catastrophe que c'est. En effet, cela a accentué la ghettoïsation, donné des plus-values indues à des actionnaires privés sur des biens publics et représenté, sur le plan du droit au logement abordable, un recul sans précédent. Vous courez deux lièvres à la fois : vous voulez favoriser l'accession sociale, mais aussi régler le problème du portage financier et des liquidités des organismes, après avoir ponct...

C'est ce qui manque à mes yeux dans votre texte. Je comprends parfaitement la technique et abonde dans le sens qui consiste à dire que le bailleur social classique – une SA ou un OPH – ne pourra pas attendre des dizaines d'années, tout en gérant une copropriété qui est de plus en plus difficile à gérer, parce que ce n'est pas son métier, que plus la moitié des logements soient vendus. J'entends bien ce point. Mais, dans ce cas, nous devons prévoir plusieurs types de dispositifs, qui permettent effectivement que la vente en bloc d'un immeuble joue immédiatement son rôle d'acce...

Nous avons un peu anticipé le débat sur l'article 29. C'est faire un procès d'intention à Stéphane Peu que de parler de dogmatisme et d'état d'esprit. Je ne crois pas qu'il s'agisse de cela, et l'intervention de Jean-Christophe Lagarde montre bien que le caractère inabouti du texte peut s'avérer dangereux. Les arguments sont très simples et je voudrais poser au Gouvernement une question qui fait écho aux propos de notre collègue : que se passe-t-il en matière d'accession sociale après la vente en bloc ? Quelles garanties offrez-vous pour éviter la vente et la survente à partir de la société de portage ? En effet, celle...

L'enjeu n'est pas idéologique ; il ne s'agit pas d'affubler le Gouvernement de mauvaises intentions ou d'intentions cachées, mais d'attirer l'attention sur un risque. À partir du moment où ce qui est aujourd'hui une simple possibilité, utilisée dans des proportions faibles, devient massif et qu'on crée des sociétés de portage ou de défaisance, on s'expose à bien des dangers. Pour Jean-Christophe Lagarde, il est normal que les locataires HLM qui paient des loyers pendant des décennies puissent, s'ils le souhaitent, devenir propriétaires. Mais qui, ici, est favorable à ce que quarante ans de loyers versés à un organisme HLM soient transformés, pour partie, en apport ?

Dans la droite ligne de la discussion que nous venons d'avoir, cet amendement vise à préciser que les OPH ont aussi pour objet de permettre l'accession sociale à la propriété. C'est aussi l'esprit des produits développés et encouragés par la législation. L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les OPH ont « principalement » pour objet de favoriser la location. Il faudrait qu'ils aient pour objet de favoriser la location et l'accession sociale à la propriété dans ...

Cet amendement vise à appliquer les mêmes règles à tous les opérateurs du secteur. En effet, les organismes privés HLM disposent de compétences définies lorsqu'ils se voient confier des opérations de restructuration urbaine. Avec cet amendement, les OPH disposeront des mêmes compétences.

Monsieur le secrétaire d'État, je comprends votre réponse, mais je vous demande vraiment de rédiger quelque chose d'ici à la première lecture au Sénat, au moins pour les OPH. Par définition, l'OPH est le bras armé d'une collectivité ; l'État et les collectivités collaborent dans la lutte contre l'habitat dégradé, mais, en l'état actuel, l'OPH ressemble à un bras coupé, qui ne peut pas intervenir. Il faut donc que vous agissiez au moins pour le bras armé des collectivités. Si vous trouvez une solution plus large, tant mieux ! Vous évoquiez le risque que comporteraien...

Cet amendement est identique à celui que M. Peu vient de défendre. C'est surtout la notion d'obligation qui pose problème : il conviendrait de laisser aux OPH la possibilité de choisir entre l'internalisation de ces prestations de service et le recours à une filiale.

Défavorable. La question des copropriétés dégradées est importante. Cependant, il faut permettre aux OPH de développer une nouvelle activité au-delà des plafonds actuellement prévus, en distinguant ce qui relève du service d'intérêt économique général – SIEG – et ce qui n'en relève pas.

...ments identiques visent à éviter une complexification. Dans ma commune, par exemple, nous avons été obligés de transformer un bailleur social en syndic des copropriétés dans lesquelles il intervenait. Pour le bailleur social, il s'agissait d'une activité annexe. Vous rendez-vous compte qu'à partir d'un certain seuil, il faudrait créer une filiale ? Comme vient de le dire M. Letchimy, laissez aux OPH la possibilité de choisir le mode de gestion, en fixant éventuellement un certain plafond afin d'éviter que le bailleur ne se transforme en prestataire de services. Parfois, dans des copropriétés existantes dont le syndic ne donnait pas satisfaction – nous avons connu des situations ubuesques – , il a fallu que la ville et le bailleur social reprennent la main : le bailleur a alors rempli le rôl...