Interventions sur "ORT"

Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 19, alinéa 7, et 49, alinéa 6, de notre règlement. Comme est appliqué le temps législatif programmé, qui est, je le répète, une sorte de guillotine dans le débat parlementaire, seule la voie du rappel au règlement m'est ouverte aujourd'hui. Je souhaite donc vous alerter sur la condition des députés non inscrits dans cette assemblée, dont le temps de parole est réduit à portion congrue. Il l'a été pendant le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable –...

...aujourd'hui comme des muets au sein du temple de la parole. La condition des non-inscrits fait que notre participation au travail de l'assemblée est limitée, dans la mesure où les groupes structurent la vie parlementaire de notre chambre depuis 1962. Ainsi, divers droits et prérogatives, pourtant inhérents au statut de député, nous sont purement et simplement refusés. Ce constat vaut pour les rapports, les questions au Gouvernement, qui sont très strictement contingentées et réparties, selon une comptabilité qui ne reconnaît que les groupes et prévoit une attribution arbitraire aux non-inscrits, la participation aux groupes d'amitié, la répartition des fonctions de direction au sein de l'Assemblée et de toutes les instances extra-parlementaires où elle est représentée. Monsieur le président,...

...ôle disciplinaire. Or nous ne pouvons continuer de nous contenter d'une situation dans laquelle les syndics mal intentionnés, qui nuisent à l'image de leur profession et nourrissent la méfiance des copropriétaires, notamment les plus petits, ne puissent être sanctionnés par leurs pairs. Cet amendement vise à créer un Conseil de l'ordre des gestionnaires de copropriété, qui aura pour mission d'apporter des informations aux professionnels sur l'application des lois et de contrôler les professionnels. Il disposera d'un pouvoir disciplinaire pour sanctionner plus facilement les mauvais syndics. Cette disposition ne pourrait qu'être bénéfique à tous, aux copropriétaires comme aux gestionnaires de copropriété, soucieux aujourd'hui d'attirer dans leurs rangs des profils plus qualifiés, et donc plus...

...s de l'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – , qui sont chargés d'une mission d'intérêt général, d'accéder plus facilement aux parties communes des immeubles. La procédure de sondage utilisée pour les enquêtes du service statistique public auprès des ménages implique de pouvoir prendre contact directement avec eux à leur domicile, en accédant à la sonnette de la porte d'entrée de leur domicile, à l'interphone ou, à défaut, à leur boîte aux lettres. Or, ces dernières années, les enquêteurs du service statistique public se sont heurtés de plus en plus à l'impossibilité d'entrer dans les immeubles, toujours plus sécurisés, ne pouvant ainsi prendre contact avec les habitants des logements sélectionnés dans les échantillons des enquêtes. Les taux de non-réponse à...

... qui tenait à rebondir sur l'excellente proposition du secrétaire d'État Julien Denormandie d'adopter une approche territorialisée du zonage. Ainsi, nous proposons que, chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement – CRHH – soit consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il pourra proposer des ajustements quasiment en temps réel. Cela apporterait de la souplesse à l'ensemble du dispositif.

...réhabilitent des logements et s'engagent à les louer pendant une certaine durée. Dans un avis très critique sur les dépenses fiscales en faveur de l'investissement locatif des ménages du 17 janvier 2018, la Cour des comptes estime que ces niches fiscales ont représenté une dépense fiscale de 1,7 milliard d'euros pour la seule année 2016. La niche Censi-Bouvard représente ainsi un coût, en très forte hausse, de plus de 172 millions d'euros. Le coût des niches Scellier et Scellier intermédiaire est évalué à 760 millions d'euros tandis que celui de la niche Pinel est passé de 20 millions d'euros en 2014 à plus de 240 millions en 2016. La Cour des comptes relève d'ailleurs très justement que « l'impact économique de ces aides s'avère limité et leur efficacité en termes d'accroissement du nombr...

Le projet de loi de finances 2018 prévoit que le dispositif de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, est désormais réservé aux zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte – zones A, A bis et B1 – , et ce jusqu'au 31 décembre 2021. Les zones B2 et C sont soumises à un régime dérogatoire qui limite l'accès au dispositif aux seules acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Ce régime transitoire entretient la l...

Les territoires du Pacifique font face à une forte demande de nouveaux logements, laquelle augmente avec le temps. Selon l'Institut d'émission d'outre-mer – IEOM – , elle est estimée en Nouvelle-Calédonie, à 21 000 logements pour les dix prochaines années, à 36 000 en Polynésie française pour les vingt prochaines années. La mise en place en 2014 du dispositif Pinel avec les adaptations prévues pour les outre-mer avait pour objectif d'y pourvoir...

Le sous-amendement tend à supprimer l'alinéa 5 car toute expérimentation est suivie d'une évaluation. La demande de rapport est donc superflue.

Cet amendement porte sur la problématique du zonage. Nous souhaiterions que le Gouvernement réfléchisse à l'opportunité de fonder les dispositifs fiscaux non plus sur une logique de zonage géographique mais sur une logique de projet, territorialisée. À l'heure actuelle, ces dispositifs se concentrent sur les zones tendues. Or, il convient également d'en faire, je pense notamment à la loi Pinel, de véritables outils ...

Comme l'a déjà souligné M. le ministre, le Gouvernement est en train d'actualiser la définition réglementaire du zonage et des différents dispositifs de soutien à l'investissement locatif. C'est pourquoi il ne me semble pas opportun de demander un rapport à l'heure actuelle. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

Compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je retire l'amendement.

Considérant que la revitalisation de la France passe par les centres-villes, il paraît important d'y associer également les centres-bourgs, afin de ne pas oublier les communes qui ne sont pas des villes. Comme vous le savez, la notion de centre-bourg est chère à la ruralité.

Les opérations de revitalisation de territoire – ORT – qu'aborde l'article 54 visent les centres-villes. C'est pourquoi il serait risqué de donner l'impression que les centres-bourgs sont également concernés, alors qu'un plan gouvernemental spécifique a été lancé. Je suis vraiment désolé, cher collègue Ramos, que le premier avis que je suis amené à donner alors que nous abordons le titre IV du texte, soit défavorable.

...ère de commerces que de logements, fondée sur une vision globale pluriannuelle, et non pas seulement annuelle, voire au jour le jour. Ce dispositif sera vraiment utile aux collectivités. Cet article vise les 222 villes retenues par le Gouvernement dans le cadre du plan Action coeur de ville. Serait-il possible d'envisager un outil de même nature pour les villes qui ne sont pas concernées par ces ORT ? Par-delà les dispositifs financiers dédiés aux 222 villes retenues, comment faire pour que la démarche engagée s'étende aux autres villes du territoire national ? De même, que pourrait-on faire en faveur des centres-bourgs des territoires ruraux ? Je ne pense pas aux communes de toute petite taille, mais à des bourgs de 2 000, 3 000 ou 4 000 habitants, qui peuvent rencontrer des difficultés d'a...

L'article 54 est très attendu. Il aura un impact fort sur la redynamisation des villes moyennes et petites, notamment sur le commerce. Premier créateur d'emplois dans les centres-villes, le commerce est au coeur de l'activité économique des territoires, centres-villes et centres-bourgs. Le commerce de détail emploie en France plus de 2 millions de personnes. C'est un pilier de l'économie française, avec un chiffre d'affaires de plus de 415 milliards...

Si la commission des lois a souhaité se saisir pour avis de l'article 54, c'est d'abord parce qu'elle est également la commission de l'administration générale de la République. Le devenir des collectivités locales la concerne donc à ce titre. Ensuite, Jean-François Cesarini et moi-même avons été, sous la présidence d'Arnaud Viala, co-rapporteurs de la mission d'information commune sur la décentralisation : nous avons remis notre rapport il y a seulement quelques jours. Monsieur le ministre, à la signature de la convention entre l'État et Action logement, vous avez interpellé la salle en soulignant que tous les centres-villes des villes moyennes n'étaient pas en déprise, qu'il faut rompre avec cette image dépressive de l'aménagement ...

...ais aussi son espérance. Lorsque nous sommes cernés par des centres commerciaux puissants situés à la périphérie, la loi du commerce devient tout autre et on ne saurait la dicter. Il est en revanche possible de donner des coups de pouce et d'assurer la cohésion de tous les acteurs. C'est pourquoi je souligne avec bonheur l'orientation prise, car elle permet de franchir une première étape très importante en donnant aux élus des outils cohérents. Il y eut un temps où il fallait courir après pas mal d'opérateurs électeurs, les rassembler, au risque que le commerce qui aurait pu s'installer ne se soit entre-temps envolé. Il est plus que temps d'agir aujourd'hui. Nous ne pouvons attendre plus longtemps. Je le répète : le commerce est sans doute la chose la plus utile aux communes et aux intercomm...

Je pensais que le président Chassaigne, que j'ai vu brièvement, serait là pour défendre cet amendement qui procède, me semble-t-il, d'une mauvaise lecture de l'article 54. Cet article n'organise pas un transfert de compétences : il permet aux acteurs publics et privés de mettre en commun leurs efforts au service d'objectifs partagés. Avis défavorable.

L'article 54 crée un contrat intégrateur unique, l'opération de requalification de territoire, censée répondre aux différents enjeux de développement locaux en matière de revitalisation des centres des villes moyennes. Ce contrat constitue le support d'un large plan lancé en faveur des villes moyennes, dont certaines souffrent d'une forte vacance commerciale et d'une inadaptation de l'offre de logements. Mme Valentin, première signataire de l'amendement no 1466, pense que c'est précisément au sein de ce dispositif contractuel que doit se poser la question de l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de h...