Interventions sur "SRU"

Nous avons longuement débattu des structures pouvant entrer dans le calcul du quota fixé par la loi SRU – relative à la solidarité et au renouvellement urbains. On comprend bien la position défendue, s'agissant des maisons d'enfants à caractère social, qui sont une nécessité pour l'ensemble des territoires.

Ces structures ne correspondent malheureusement pas à du logement pérenne, raison pour laquelle il nous paraît difficile de les faire entrer dans le calcul du taux SRU.

Nous ne souhaitons pas une remise en cause de la loi SRU, simplement des ajustements. Par exemple, au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, dont vous souhaitez, par ce projet de loi, favoriser la création, devraient être intégrés au quota de logements sociaux les logements agréés, c'est-à-dire ceux qui accueillent des personnes éprouvant des difficultés financières et sociales à se loger.

Je l'ai rappelé tout à l'heure juste avant la levée de séance, la loi SRU inclut déjà dans son quota les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, car ces structures se rapprochent du logement, à l'inverse de celles que vous évoquez. La loi SRU inclut aussi toutes les résidences sociales et les logements-foyers. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

...logement social s'inscrit de manière croissante dans un cadre intercommunal : élaboration du schéma de cohérence territoriale – SCOT – , du programme local de l'habitat – PLH – , du plan local d'urbanisme – PLU – , conférence intercommunale du logement – CIL – , convention intercommunale d'attribution – CIA. Pourtant, on continue d'appréhender à l'échelle communale l'obligation prévue par la loi SRU, faisant fi de certaines logiques de continuité territoriale et de la cohérence des bassins de vie. Aussi, pour apprécier le nombre de logements sociaux en vue de déterminer si l'objectif de la loi SRU est atteint par la commune, il est proposé de tenir compte d'un « quantum de solidarité territoriale » intégrant une part des logements sociaux situés dans les communes du territoire intercommunal...

Il s'agit des logements des gendarmes, des policiers et des personnels pénitentiaires construits par des organismes HLM. Si ces logements sont conventionnés et respectent des plafonds de ressources, ils sont comptabilisés dans le quota SRU. Je vous suggère de retirer votre amendement ; sinon j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre de tenir compte des logements sociaux acquis par leurs locataires dans le calcul du taux de logements sociaux SRU. Les efforts déployés par les communes afin de respecter la loi SRU doivent pouvoir être valorisés, malgré l'effort légitime visant à permettre l'accès à la propriété des locataires. Il est donc proposé de prendre en compte les logements concernés jusqu'à ce qu'ils soient cédés par leurs propriétaires.

...énové. Il dissocie le foncier du bâti, ce qui permet à l'acquéreur d'être propriétaire du logement, tout en payant une redevance pour le terrain détenu par un organisme de foncier solidaire. L'objectif était de favoriser l'accession à la propriété grâce à des prix plus bas. Puisque nous défendons l'accession à la propriété, nous souhaitons que ces logements soient intégrés dans le quota de la loi SRU.

Monsieur le secrétaire d'État, vous présentez les mêmes arguments, en vous abritant derrière la loi SRU. Mais elle n'a pas été gravée dans le marbre pour être suivie ad vitam aeternam ! Nous pouvons la remettre en question. Gilles Lurton a eu raison de dire que les personnes qui accèdent à la propriété et qui continuent de payer un remboursement de crédit tous les mois, comme si elles payaient un loyer, ne deviennent pas riches du jour au lendemain, parce qu'elles ont signé un titre de propriété. L...

Monsieur Di Filippo, certes, nous sommes le législateur et avons vocation à faire évoluer la loi. La loi SRU a d'ailleurs déjà évolué ces dernières années. Personne ici ne remet en cause les modifications apportées par la loi Égalité et citoyenneté, qui ont même été saluées : elles étaient de bon sens. Mais le groupe LaREM souhaite réaffirmer son attachement à la loi SRU. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas intégrer dans son quota des logements qui s'éloignent beaucoup du logement locatif social que l...

Actuellement, si les logements conventionnés APL sont comptabilisés dans le cadre de la loi SRU, curieusement, les deux autres dispositifs de solvabilisation des locataires – l'allocation de logement familiale – l'ALF – et l'allocation de logement sociale – l'ALS – ne sont pas pris en compte. Cet amendement tend à intégrer dans les logements comptabilisés au titre de la loi SRU ceux dont les occupants bénéficient de l'ALF ou de l'ALS.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de janvier 2017 donne la possibilité de tenir compte des terrains locatifs familiaux dans l'inventaire des logements sociaux retenus au titre de la loi SRU. Une place en terrain familial équivaut ainsi à un logement comptabilisé au titre de la loi SRU. Cet amendement vise à appliquer le même traitement aux terrains communaux permettant l'accueil des gens du voyage. Il apporte une réponse à la faible appétence des communes pour la construction et l'entretien de telles aires d'accueil, pourtant essentielles dans tous les territoires.

...les aires de passage et les terrains familiaux. Les terrains familiaux sont des espaces destinés à une sédentarisation des gens du voyage, qui y vivent toute l'année, après avoir signé un bail de location auprès d'un organisme qui gère ces terrains pour le compte des collectivités. C'est la raison pour laquelle la loi Égalité et citoyenneté a permis d'intégrer ces terrains familiaux dans le quota SRU, dans la mesure où ce logement s'apparente à un habitat durable. En revanche, les aires de passage sont, comme leur nom l'indique, des aires de passage sur lesquelles les gens du voyage déposent leur caravane pendant deux, trois ou quatre semaines, avant de repartir. Avis défavorable.

Parmi ses réalisations, en 1991, il a fait voter une loi sur l'accueil des gens du voyage ; en 2000, il a été le père de la loi SRU. La loi sur l'accueil des gens du voyage de 1991 n'est toujours pas appliquée ; quant à la loi SRU, je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus. Autant j'estime qu'on tord la loi SRU en continuant de comptabiliser en tant que logements HLM ceux qui ont été vendus, autant je trouve qu'il serait correct et positif de tenir compte des efforts faits en matière d'aires d'accueil des gens du vo...

...onnement et parfois des problèmes avec les riverains. Enfin, dernier argument : monsieur le secrétaire d'État, sauf erreur de ma part, depuis la loi NOTRe, ce sont les intercommunalités qui ont compétence pour l'accueil des gens du voyage. Dans ce nouveau système, il n'est donc plus possible de déduire les frais occasionnés par les aires permanentes d'accueil des pénalités dues au titre de la loi SRU.

S'agissant des solutions à la précarité, le plan « Logement d'abord », présenté par le Président de la République à Toulouse en septembre 2017 vise à sortir les gens de l'hébergement. Le message à faire passer, ce n'est pas d'intégrer ce type de solutions dans le quota SRU, mais bien d'encourager la construction de logements sociaux.

Vous démolissez la loi SRU et après vous vous présentez comme les protecteurs du logement social !

...e Ménard. Toutefois, lorsque vous en défendez de nouveaux, qui apportent des éléments nouveaux ici dans dans l'hémicycle, sans toutefois pouvoir en préciser la teneur car vous êtes non-inscrite, je rappelle régulièrement leur objet et développe mes arguments. L'amendement no 1915 a pour objet d'inclure les places en établissement pénitentiaire dans le quota de logements sociaux prévu par la loi SRU. J'ai émis à son sujet un avis défavorable. Quant à l'amendement no 1914, il a pour objet d'y intégrer les places d'hébergement, notamment les places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans abri. Sur ce sujet, dont nous débattons depuis de nombreuses heures au sein de cet hémicycle, il ne me semble apporter aucun élément d'appréciation supplémentaire. Il a donc lui aussi fait l'obje...

Il est assez semblable aux précédents. Il vise à intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d'urgence pour personnes sans abri.

Il ne remet pas en cause les fondements de la loi SRU, ce sur quoi nous sommes tous d'accord – ni le taux applicable de 25 % ou 20 %, ni les seuils de population de 1 500 habitants en Île-de-France et de 3 500 habitants ailleurs. Il porte sur les nouveaux entrants que sont les communes non encore assujetties aux dispositions de la loi SRU, et vise à leur faciliter cette transition difficile. Il s'agit d'appliquer le taux de 25 % uniquement aux rési...