Interventions sur "bâtiment"

Le présent article a pour objectif d'assortir d'échéances les objectifs d'économies d'énergie à atteindre dans les bâtiments tertiaires d'ici à 2050. Si la transition énergétique est une politique menée à long terme, de tels objectifs doivent être tendanciels afin de pouvoir être revus, le cas échéant, à la lumière des évolutions technologiques et des besoins en énergie à venir. Aussi semble-t-il inutile de graver des échéances chiffrées dans le marbre de la loi, la réalité technologique des dix, vingt ou trente proc...

Je voudrais donner une information complémentaire. Je suis chargée du plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par les ministres Jacques Mézard et Nicolas Hulot, et nous assurons le suivi et l'accompagnement des objectifs fixés. Ceux-ci sont ambitieux et seront compliqués à tenir ; nous en avons bien conscience, c'est pourquoi nous sommes très mobilisés et proposerons plusieurs amendements sur la question.

...nt la question de la rénovation thermique, point pourtant fondamental. Quant au sujet de la précarité énergétique, il n'est pas abordé du tout. Nous souhaitons, à l'alinéa 2 de l'article 55, faire référence à l'accord de Paris et aux directives européennes en la matière. La directive 201031EU vient d'être révisée par le Parlement européen et se donne des objectifs à long terme : les émissions des bâtiments européens devront être réduites de 80 % à 95 % d'ici à 2050, par rapport à 1990. Il est donc indispensable d'en faire mention.

Cet amendement vise à exclure du calcul de la consommation énergétique d'un bâtiment l'énergie consommée par les installations de recharge des véhicules électriques, afin d'en faciliter le développement.

Cet amendement vise à intégrer les usages et les surfaces des bâtiments tertiaires comme critères de modulation. En effet, la loi fait obligation à tous les bâtiments à usage tertiaire, mais au sein de cette catégorie, il existe des différences significatives – par exemple entre un immeuble de bureaux, un établissement de commerce, un hôpital, un gymnase avec ou sans piscine ou bien une salle de spectacle.

L'amendement est satisfait par la rédaction de l'alinéa 18, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l'obligation en fonction de leur surface et du type d'activité qui y est exercé. Je vous propose de le retirer.

Cet amendement a déjà reçu un avis défavorable en commission. Introduire une modulation en fonction des émissions de gaz à effet de serre imposerait aux bâtiments des obligations différentes, en fonction de leur mode d'approvisionnement en énergie. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

...rgétique, par la promotion des réductions réelles qui sont contractuellement garanties. La garantie peut passer par un contrat de performance énergétique ou toute autre modalité contractuelle permettant la fixation d'objectifs de résultat énergétique – modalités dont le recours dans le secteur public est d'ailleurs pleinement encouragé, au titre de l'action 9 du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Cet amendement vise à exclure du calcul de la consommation énergétique du bâtiment l'énergie consommée par les installations de recharge de véhicules électriques. On sait que, dans les cinq prochaines années, le nombre de véhicules électriques devrait être multiplié par cinq. L'énergie consommée par les installations visées n'est pas consacrée au fonctionnement du bâtiment ni à son activité.

Une même activité peut s'accompagner d'usages très différents suivant, par exemple, son amplitude horaire, les conditions météorologiques locales ou le type de services vendus. Il convient donc que la loi précise que l'usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination, par le décret, des catégories de bâtiments soumis à l'obligation, en complément de la surface et du type d'activité qui y est exercée à titre principal.

Cet amendement vise à ce que le décret d'application prévoie une procédure de sanction, sans en donner la forme ou la portée, laissant celles-ci à la main du Gouvernement. Mes chers collègues, vous aurez compris ma motivation à faire en sorte que les choses bougent dans les 1 000 milliards de mètres carrés du secteur tertiaire. L'idée est d'organiser non pas un contrôle systématique des bâtiments – ce serait impossible – , mais des contrôles aléatoires qui, le cas échéant, seraient suivis d'une sanction, même symbolique. Une obligation sans sanction n'est pas ou peu appliquée. Il s'agit ici de ne pas rester dans l'intention mais d'acter le principe, a minima symbolique, qu'une obligation se doit d'être respectée. Inciter à être plus vertueux, c'est aussi sanctionner lorsque l'on déroge ...

Cet amendement vise à modifier le code de l'environnement pour que la construction ou la rénovation de bâtiments prenne mieux en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ainsi que du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. La lutte contre le changement climatique place le bâtiment en première ligne dans la promotion de matériaux biosourcés tels que le bois. Il importe que la commande publique soit volontaire et exemplaire ...

...st des associations, je peux comprendre le raisonnement, mais l'amendement tend à étendre le bénéficie de l'écrêtement à tous les professionnels. Je ne remets pas en cause l'intention, qui est bonne, d'étendre le bénéfice de l'écrêtement au-delà des seules habitations, mais tel qu'il est rédigé, l'amendement ouvre des perspectives dont on ne mesure pas les conséquences. Les fuites d'eau, dans des bâtiments professionnels, peuvent être énormes. Ce n'est pas sérieux.

Nous partageons votre volonté d'éradiquer les passoires thermiques, mais je ne suis pas certain que le fait de coupler le montant du loyer à la performance énergétique soit le meilleur outil. Pour ce faire, le plan de rénovation des bâtiments, déjà évoqué, devrait permettre de clarifier la situation et d'identifier les outils les plus adaptés – réglementation, ou encore incitation financière. Avis défavorable.

...re. Nous ne vous proposons pas tant de lutter contre les passoires thermiques que de reverser à la charge du bailleur qui n'aurait pas rempli ses obligations une partie des factures à la charge du locataire. Vous prendrez par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éradiquer les passoires thermiques, mais aujourd'hui, au nom de quoi acceptons-nous que le locataire paie les factures pour un bâtiment dont il n'est pas propriétaire et pour lequel il ne peut engager les travaux indispensables ? Pourquoi le locataire serait-il pénalisé ?

Ces amendements font partie de ceux dont je ne comprends pas qu'ils ne soient pas adoptés tant ils me paraissent de bon aloi. L'isolation thermique des bâtiments est un élément essentiel dans la réduction de la consommation des énergies carbonées et électriques. Vous ne pouvez pas vous contenter de ne prendre que des mesures incitatives. Nous avons besoin de dispositions à la hauteur du problème, qu'il devient urgent de régler. La disposition permettrait de résoudre deux problèmes. Ce n'est pas étonnant, du reste, car elle a été proposée par la Fondati...

Vous ne serez pas étonné d'apprendre, monsieur le secrétaire d'État, que la commission est défavorable à cet amendement. Le carnet numérique a déjà été expérimenté avec succès : il est très utile pour conserver les informations sur les logements et les bâtiments.

Je tiens seulement à remercier M. le rapporteur, M. Nogal et l'ensemble des députés qui voteront contre l'amendement et pour le carnet numérique, qui sera un véritable outil au service de la rénovation énergétique des bâtiments.

Cet amendement vise à définir un programme d'achat préférentiel de produits biosourcés pour la construction et la rénovation de biens publics. L'utilisation des matières premières biosourcées, c'est-à-dire issues de la biomasse, pour les constructions neuves et les rénovations des bâtiments, constitue une réponse fiable et concrète aux enjeux du réchauffement climatique et de l'épuisement des ressources naturelles.

...urnir une étude géotechnique préalable lors de la vente d'un terrain, et la complète pour rendre le dispositif plus efficient. D'une part, il précise les zones sur lesquelles s'appliquera le dispositif, afin de ne pas mettre d'obligation là où ce n'est pas nécessaire. D'autre part, le dispositif est ciblé, afin d'éviter toute réglementation inutile, et vise les maisons individuelles, qui sont les bâtiments touchés par le problème. Par ailleurs, en sus de l'étape de vente du terrain, il traite également de la phase de construction du bâtiment, car c'est là que tout se joue pour éviter les sinistres ultérieurs.