Interventions sur "bail"

Monsieur le ministre, j'ai participé à la réunion du conseil d'administration que vous venez d'évoquer. Parmi les mesures demandées par celui-ci figure celle qui a été présentée par notre collègue Valérie Rabault. Pourquoi ? Il s'agit d'un cas un peu particulier : quand l'ANRU demande à un bailleur de démolir un immeuble, si celui-ci ne reconstitue pas l'offre locative, il est soumis à un taux de TVA de 20 %. S'il reconstitue l'offre locative, il est soumis à un taux de TVA de 5,5 %. Le bailleur est donc fondé à demander pourquoi il se trouve pénalisé de la sorte et pourquoi on ne le lui confie pas, une fois la destruction menée à bien, la reconstruction de l'immeuble. Cela n'a aucun s...

Trêve de plaisanterie : c'est un sujet technique. Les bailleurs nous demandent pourquoi ils sont pénalisés, et nous n'avons pas de réponse à leur donner. L'idée de l'amendement, c'est d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % lorsqu'une opération de démolition est menée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, que le bailleur reconstruise ou pas. Il démolit, on applique le même taux de TVA à tout le monde et on n'en parle plus. Si...

Cet amendement propose la mise en place d'une convention signée par l'État et tous les organismes de logement social possédant au moins 5 % du parc de logements locatifs sociaux du territoire. L'objectif est d'assurer la cohérence entre les politiques locales de l'habitat et les stratégies propres de chacun des bailleurs présents sur le territoire. Les collectivités locales doivent être pleinement associées à l'évolution du patrimoine des organismes de logement social s'agissant du parc se situant sur leur territoire. Cette convention garantirait la convergence des objectifs de la collectivité et de ceux des organismes de logement social.

Quelques mots en introduction de cet article. Nous abordons le sujet du bail mobilité. Vous savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que le groupe Les Républicains s'accorde à considérer cette mesure comme une avancée. C'est une étape très intéressante dans la progression de l'examen de ce projet de loi. Il y a toutefois trois points sur lesquels nous souhaiterions revenir dans le cadre des amendements, afin que l'esprit de ce bail mobilité ne soit pas ...

Nous voici arrivés à l'article 34, qui, comme l'a souligné notre collègue Reda, crée cet instrument inédit, dérogatoire au droit commun et assez séduisant qu'est le bail mobilité. Je ne souscris pas aux propos de ceux qui le qualifient de bail précarité. D'abord, il relève d'une approche innovante, et il convient de saluer ce que le Gouvernement nous propose. Ensuite, il peut et doit répondre à certains des objectifs que nous nous sommes fixés. En toute hypothèse, il y a actuellement une limitation des bénéficiaires potentiels – nous avons déjà eu cette discussi...

Quel beau nom, « bail de mobilité », pour ce qui n'est en réalité qu'un bail de précarité !

Ce bail est tout à l'avantage, non du locataire, mais du loueur. De quoi parlons-nous ? D'une dérogation à la loi du 6 juillet 1989, afin d'instituer un bail d'un à dix mois, non renouvelable. C'est donc très clairement l'affirmation de la précarité du statut de locataire. Le risque, c'est que cet instrument soit plébiscité par des investisseurs peu scrupuleux, voire des marchands de sommeil. Je vous ra...

Non, mon cher collègue. Vous pourrez me répondre, si vous le souhaitez. Les locataires seront également privés de toute garantie de maintien dans le logement une fois le bail expiré, puisque celui-ci n'est pas renouvelable. Le dispositif empêche aussi tout encadrement des loyers. Au Royaume-Uni, un bail de six à douze mois a été mis en place ; et d'après le National Audit office, le nombre de personnes sans domicile fixe, passé de 48 000 en 2011 à 77 000 en 2017, est imputable à 74 % à ces nouveaux règlements. Ce sont donc des arguments que vous devriez écouter, si v...

La création du bail mobilité vise à répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui. Dans le cadre juridique actuel, les personnes en mobilité sollicitent le plus souvent des locations meublées classiques dont le contrat, d'une durée d'un an, peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis d'un mois. Ce type de contrat impose toutefois le versement d'un dépôt de garantie dont ...

Dans le cadre de ce projet de loi et de la stratégie relative au logement, je veux revenir sur la plateforme numérique, la concertation citoyenne et la conférence de consensus, qui ont permis d'engager un travail sur le bail mobilité. Des auditions et du travail mené en commission, il ressort que ce bail doit répondre à une situation tout en apportant des garanties de droit commun quant à la protection des locataires telle qu'elle est prévue par la loi de 1989. En commission, nous avons donc fixé un cadre et prévu des garde-fous, notamment sur les diagnostics, ce qui n'était pas le cas initialement. Ainsi, les diagn...

Nous n'avons pas envie de nous faire reprocher par M. le ministre les tracts que nous avons sortis sur le logement ; je ne sais même pas si nous en avons sorti, d'ailleurs, car le logement ne fut pas vraiment un sujet de la dernière campagne présidentielle. Nous avions cependant, avant de nous faire élire sur ces bancs, défendu l'idée d'un bail mobilité : j'espère que cela n'a pas inspiré le candidat Macron a posteriori, puisque son programme n'était pas encore défini à cette époque.

Monsieur Maillard, laissons Mme la présidente présider. Nous ne voterons donc pas ces amendements, car nous souhaitons discuter du bail mobilité, qui, dans la rédaction actuelle du texte, ne répondra pas, selon nous, aux objectifs poursuivis. Nous souhaitons un vrai débat de fond sur ce sujet. Des besoins existent, mais je ne suis pas certain que l'on y réponde ici. Nous devons encadrer davantage le dispositif si nous voulons le rendre efficace.

Le bail mobilité n'est une surprise pour personne : il correspond à un engagement de campagne fort du Président de la République. Contrairement à ce que dit M. Bazin, certains candidats à l'élection présidentielle avaient, en matière de logement, de belles propositions, qu'ils ont défendues et qu'ils mettent en oeuvre aujourd'hui. Le bail mobilité, d'une durée de un à dix mois, est, comme son nom l'indiq...

Il n'y a pas besoin du bail mobilité pour cela.

Le bail mobilité s'inscrit pleinement dans ce cadre de l'émancipation des individus. Certains ayant fait part de leurs expériences personnelles, je me permets de vous livrer la mienne à mon tour, en guise d'aparté. Je fais partie de ces étudiants de province qui ont dû venir à Paris pour des stages et des opportunités professionnelles ; or, en l'absence de garanties ou d'un garant, la recherche d'un loge...

Quoi qu'il en soit, le bail mobilité vise à répondre à un nouveau besoin. Je crois aussi qu'il créera une nouvelle offre car, aujourd'hui, les offres de location – qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire – sont publiées sur des plateformes, mais ne s'adressent pas forcément aux personnes qui en ont besoin à titre professionnel.

En commission, nous avons travaillé pour faire en sorte que le bail mobilité ne soit pas un bail précarité, comme cela a pu être dit, et pour protéger le locataire. Il s'agit en effet d'établir, entre lui et le propriétaire, un rapport gagnant-gagnant : pour le locataire, le dépôt de garantie ou le cautionnement ne seront plus requis ; quant au propriétaire, il aura l'assurance que son logement sera occupé de manière temporaire et récupéré ensuite. Je parlais d'u...

...opriétaires. Nous avons déposé un amendement visant à ajouter à l'alinéa 9 de cet article non seulement l'article 3-3 de la loi de 1989, qui oblige à fournir un dossier de diagnostic technique – diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, état de présence d'amiante – en annexe du contrat de location, mais aussi l'article 20-1, c'est-à-dire l'obligation pour le bailleur d'une mise en conformité en cas de non-respect des normes de logement décent, et les articles 17 et 17-1, qui concernent le dispositif d'encadrement des loyers prévu. Pour l'instant, ces articles ne figurent pas dans l'alinéa 9. En revanche, on trouve bien dans l'article 34 du texte de loi l'alinéa 36 selon lequel « le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail ». Sur c...

Cet article vise notamment à créer de la mobilité, à faciliter les mutations sociales, pour répondre au besoin croissant de mobilité dont nous avons tous conscience. Monsieur Coquerel, vous vous trompez lorsque vous assimilez la précarité dans le travail à celle du logement, car vous n'avez pas conscience de l'objectif recherché par l'article 34. Le bail mobilité que le Gouvernement propose et que la majorité soutient ne s'adresse pas à des familles en attente de logement. Il vise à répondre à un besoin de mutation, à des personnes qui sont par exemple en apprentissage ou en formation professionnelle, qui ont besoin de se loger rapidement pour une courte durée. À ceux-là, nous proposons un dispositif innovant. Selon vous, monsieur Coquerel, les ...

Si, vous avez dit que les propriétaires profiteraient du bail mobilité. Or ce bail comporte des critères assez stricts, et son objectif n'est pas la précarisation, mais plutôt la réponse à un besoin de mutation et de mobilité. Une visite récente à un centre de formation d'apprentis – CFA – me fait penser aux apprentis qui sont en contrat d'alternance, auxquels la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'intéressera bientôt. Ils auront cert...