Interventions sur "littoral"

Nous avons commencé la discussion, hier soir, sur la loi littoral, qui est à manier avec une grande précaution. Or l'article 12 quinquies permettrait de rendre constructibles certains terrains non construits de hameaux littoraux. Le principe de construction en continuité risque de conduire à des dérives, et parfois même du clientélisme, qui seront difficiles, voire impossibles à contenir. C'est pour les prévenir qu'il ne me semble pas souhaitable de permettre l...

...exte issu de la commission m'inquiète. Sur la forme, d'abord, il est issu d'un amendement parlementaire adopté en commission, et n'a donc pas bénéficié des études d'impact nécessaires, ce qui me paraît dangereux au vu de l'importance du sujet. Ensuite, la rédaction ne me semble pas offrir une sécurité juridique suffisante. Pour avoir eu à traiter de nombreuses demandes de modifications de la loi littoral par le passé, je crains l'ouverture de la boîte de Pandore. Tout texte peut évoluer, mais les modifications doivent être apportées avec méthode. Sur ce point, j'attends des précisions et des engagements du Gouvernement.

Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT – schéma de cohérence territoriale – pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l'amendement établit un dispositif plus impératif, pour que le SCOT mette en oeuvre les prescriptions de la loi littoral. C'est donc au SCOT qu'incombera l'application des critères d'identification des secteurs urbanisés.

...s donner des garanties sur ces adaptations, qui doivent être mineures et circonscrites. Les deux précédents amendements ont été repoussés. Le présent amendement est très concret. Pour certains, il pourrait s'apparenter à un jeu sémantique, mais ce n'est pas le cas. Remplacer le mot « peut » par le mot « précise » est très important, car il soumet les SCOT à une obligation. L'application de la loi littoral n'est pas une option pour les SCOT : ils doivent préciser clairement les critères permettant de construire dans les hameaux et dans les dents creuses. Il ne doit pas s'agir d'interprétations, qui pourraient être extensives. Je suis conscient que c'est un gros travail pour les SCOT, mais vu l'enjeu, cela en vaut la chandelle.

Je n'ai pas eu l'occasion de m'exprimer hier soir. Je rappelle l'attachement de tous les députés à nos littoraux. Nous sommes tous sensibilisés aux enjeux environnementaux, paysagers, et aux usages et activités qui font vivre aujourd'hui ces littoraux. Il n'est pas du tout question, dans le projet de loi, de bétonner nos côtes ni de détricoter la loi littoral. C'est en ce sens que le groupe d'études Littoral, dont beaucoup de membres sont présents aujourd'hui, a travaillé.

Nous avons déposé plusieurs amendements pour protéger la bande des 100 mètres et les rivages de nos côtes, mais aussi interdire l'étalement urbain et privilégier la densification, ce qui permet d'éviter de construire n'importe où et n'importe comment. Un dernier amendement vise à sécuriser le lien existant entre les documents d'urbanisme et la loi littoral. Cette sécurité est importante, car des élus locaux et des particuliers sont assignés en justice pour des projets qui étaient conformes aux documents d'urbanisme. Cet amendement prévoit de conférer au SCOT une compétence obligatoire. Lui seul sera concerné. Pour autant, il sera libre de ne prévoir aucune modification en s'en tenant à la situation existante sur le terrain. Les documents d'urbanism...

Les membres du groupe d'études Littoral, toutes tendances confondues, ont travaillé depuis plusieurs semaines sur le sujet, et connaissent ou ont connu au quotidien, dans leur mairie, les mêmes difficultés. Je tiens à dire clairement que nous ne demandons pas la modification de la loi littoral. En aucun cas, cette loi de 1986 ne sera modifiée et ses fondements se seront remis en cause. Il sera simplement conféré aux SCOT un rôle de pr...

J'ai été maire d'une commune littorale : sur presque un quart du territoire de ma commune, je ne pouvais plus signer de certificat d'urbanisme ! C'est aussi vrai pour les particuliers qui déposent un permis de construire et se retrouvent à la merci d'un recours déposé par un voisin. Nous avons des kilomètres de jurisprudence autour de la définition de hameau ou de village. On parle beaucoup des élus, mais ils ne sont pas seuls à déc...

Justement ! C'est le schéma de cohérence territoriale ! Il y aura toujours des garde-fous, et des garde-fous sérieux. Si le SCOT n'est pas précis, la loi littoral s'appliquera. Soyez rassurés et cessez d'agiter des épouvantails !

Cher collègue Emmanuel Maquet, ce projet de loi compte quatre articles qui modifient la loi littoral. Lorsqu'un texte de loi ou un amendement prévoit de modifier l'article L. 121-8, c'est qu'il modifie la loi ! Ce n'est pas une insulte que de le dire, c'est simplement du droit ! Certes, la modification peut être plus ou moins importante, plus ou moins intelligente, mais c'est bel et bien une modification.

Sur ces quatre articles, deux sont dangereux et posent problème, contrairement à ce que vous prétendez. Quand on lit qu'il sera possible, uniquement dans les DOM-TOM et les îles métropolitaines, de construire en dérogeant à la loi littoral des équipements collectifs dont la nature n'est pas précisée, on a le droit de s'interroger ! Comment réagiriez-vous si, pour la commune où vous signiez auparavant les permis de construire, l'État autorisait la construction, par dérogation à la loi littoral, d'équipements collectifs et de décharges publiques ? C'est ce qui est inscrit dans le texte ! Et on nous sort en plus un amendement en comm...

M. Pupponi a raison, nous devons être très précis dans ce domaine. C'est de la dentelle que nous faisons. Pour éclairer nos propos, je citerai l'exemple des communes du littoral de mon territoire, qui est un territoire rural. Construites sur le modèle breton bien connu des hameaux, elles se succèdent tout au long du trait de côte. Certains terrains pourraient être urbanisés. Ils sont viabilisés, les réseaux d'assainissement sont en place, mais la situation reste bloquée. Sous la pression, des maires sont contraints de viabiliser de nouveaux terrains au-delà, créant ainsi...

Les élus de Bretagne, je l'ai bien compris, ont un problème. Ils viennent de nous l'expliquer, mais cela les concerne. Simplement, la loi littoral, que nous nous apprêtons à modifier, concerne l'ensemble du littoral français.

...tons. Vous voulez circonscrire le périmètre des dispositions d'un autre article à l'agriculture et l'ostréiculture. Cela vous arrange peut-être, mais vous oubliez d'autres aspects économiques qui pourraient concerner d'autres régions, comme l'hôtellerie ! Mais là, vous vous opposez ! J'en déduis qu'il n'y en a que pour les Bretons ! De deux choses l'une : soit l'on essaie de faire évoluer la loi littoral pour que chaque territoire y trouve son compte, soit l'on ne s'occupe que d'un territoire. Là est la véritable question. Nous verrons si les autres amendements relatifs à la loi littoral seront acceptés par le Gouvernement et la majorité ou si seuls les amendements de certains trouvent grâce à leurs yeux, au mépris des autres, ce qui ne serait pas dans l'intérêt général !

Monsieur le ministre, je n'ai jamais douté de votre capacité d'écoute, mais depuis une semaine, nous interrogeons votre cabinet. Depuis hier, je vous interroge personnellement, vous et M. Denormandie. Je réitère ma question ce matin : à quoi correspond l'article qui déroge à la loi littoral uniquement dans les territoires ultramarins et les îles métropolitaines ? Nous n'avons pas de réponse. Pourquoi ? Nous avons quand même le droit de nous interroger, d'autant plus que nous découvrons aujourd'hui que le Gouvernement a déposé un amendement sur ce sujet. Il sait donc ce qu'il fait !

Nos collègues du groupe Les Républicains l'ont fait remarquer hier : si nous avions une vision globale du projet gouvernemental, nous pourrions voter les amendements les uns à la suite des autres, car nous saurions dans quelle direction avancer. Malheureusement, nous cheminons pas à pas. Que le Gouvernement nous expose donc sa philosophie de l'évolution de la loi littoral : nous pourrions nous décider en connaissance de cause.

Cet amendement de M. Lurton vise à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il précise la limite à l'intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13. » J'ignore quand nous examinerons l'amendement gouvernemental no 3149 sur le sujet : toutefois, il omet d'évoquer les rives des plans d'eau, ce qui ne me semble pas une bonne chose. D'ailleurs, le fait que nous étudiions votre amendement bien plus tard...

Comme je l'ai déjà souligné, il convient de sanctuariser la protection de la bande littorale des cent mètres et des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau. Cet amendement, en visant à le préciser dans la loi, répond à l'attente de tous.

Il est important de bien protéger et la bande littorale des cent mètres et les espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau, parce qu'en précisant les notions de village, d'agglomération et de secteur urbanisé, les documents d'urbanisme renforcent la clarté et la prévisibilité de la loi. Une des causes principales de la situation que nous vivons aujourd'hui est la complexité de la loi et son application inégale, voire aléatoire. Il convien...

J'ai une proposition à faire au rapporteur et au ministre : je veux bien retirer l'amendement no 1319, à la condition que je puisse sous-amender l'amendement gouvernemental no 3149 en vue d'y intégrer les précisions apportées par mon amendement en ajoutant, après les mots : « de la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage, » les mots : « et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13. » Votre amendement, je le répète, a omis les plans d'eau. Cette précision rassurerait tout le monde, notamment les régions qui, en France, sont concernées par les plans d'eau. Je demande au service de la séance de bien vouloir préparer le sous-amendement, parce que les ...