Interventions sur "résidence"

Je vais préciser mon argumentation. L'article 20 de la loi ALUR prévoyait qu'un décret en Conseil d'État puisse adapter les caractéristiques de la décence aux hôtels meublés lorsqu'ils constituent la résidence principale du locataire. Toutefois, ce décret n'a jamais pu être publié car, d'après l'étude d'impact, les travaux préparatoires à sa rédaction ont mis en évidence la difficulté de définir des règles différentes de celles appliquées dans tous les logements. Par conséquent, il est préférable de renoncer à ce décret et d'appliquer aux logements visés les règles de décence de droit commun dès lors ...

... logement par l'intermédiaire de plateformes de logements touristiques en ligne. Ainsi, la ville de Nice, située en zone tendue, est aujourd'hui la troisième ville de France par le nombre d'annonces de locations saisonnières déposées sur le principal site de location en ligne – on en dénombre actuellement 8 905. Ce chiffre élevé dissimule une diversité de situations : le particulier qui loue sa résidence principale quelques jours dans l'année pour compléter ses revenus ; celui qui réalise un investissement immobilier et opte pour une gestion en location saisonnière par l'intermédiaire des plateformes en ligne ; enfin, le professionnel qui possède plusieurs biens et profite du système de location en ligne pour contourner la réglementation sur les locations saisonnières et hôtelières. L'article vi...

... louent l'année entière. Avec Pacôme Rupin et Élise Fajgeles, également députés de Paris, nous l'avons demandé en novembre dernier et la principale plateforme, Airbnb, l'a mis en oeuvre. On a alors pu constater la désactivation de nombreuses annonces un peu après 120 jours. Vous avez aussi obtenu l'identification des loueurs, c'est-à-dire que l'on vérifie concrètement si le logement loué est une résidence principale, une résidence secondaire ou si c'est en réalité un hôtel qui utilise la plateforme. C'est important, car beaucoup de locations étaient jusqu'à présent hors la loi. Enfin, vous permettez aux villes qui le souhaitent de disposer des statistiques nécessaires pour appréhender précisément les publics concernés et le type d'habitations louées sur leur territoire. L'article 51 offre une rép...

...t n'est pas nouveau. La mise en location d'un bien sur de courtes périodes, à destination d'une clientèle de passage, particulièrement dans les zones touristiques, existe depuis bien longtemps. Mais cette activité a pris de l'ampleur avec l'apparition de plateformes comme Airbnb ou Abritel. Depuis quelques années, des lois successives tentent de réguler cette activité, notamment la location d'une résidence principale en meublé touristique. Les mesures de contrôle et de sanction prévues par l'article 51 vont, à notre sens, dans le bon sens. Il nous apparaît néanmoins nécessaire de participer à la simplification du contrôle par les municipalités, en généralisant le téléservice d'enregistrement des loueurs dans toutes les communes faisant face à un nombre important de locations de résidences principa...

Le dispositif d'enregistrement en ligne a pour objectif de permettre aux communes de mieux connaître le marché de la location des meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire et de contrôler l'application de la règle des 120 jours pour les résidences principales, qui ne s'applique que dans les communes ayant décidé de mettre en place la procédure du changement d'usage. Il me paraît plus pertinent de laisser cet outil entre les mains des communes qui estiment en avoir besoin, dès lors qu'elles sont soumises à une forte tension du marché locatif. Avis défavorable.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour vos explications qui me paraissent très intéressantes. Comme vous, je ne suis pas opposé à ce que des propriétaires louent leur résidence principale pendant quelques jours, parce que cela peut rendre service. Bien au contraire : de jeunes ménages trouvent dans ce système le moyen de partir en vacances. Mais il n'empêche que cela pose des problèmes dans les villes touristiques. Saint-Malo est un exemple très caractéristique. Dans la ville close, nous dénombrons aujourd'hui plus de trois cents logements loués par le biais des platefo...

Cet amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement.

Je vais me permettre d'expliquer notre position sur la règle des 120 jours maintenant. Ainsi, je me contenterai de donner un avis défavorable par la suite à tous les amendements qui proposent de diminuer ce nombre. La limite des 120 jours n'est pas arbitraire et découle directement de la définition de la résidence principale, explicitée par la loi de 1989. L'équilibre des 120 jours, validé par le Conseil d'État, crée une situation stable, mais autorise peu de marges de manoeuvre. Descendre en dessous de ce seuil risquerait d'entrer en contradiction frontale avec le droit de propriété et remettrait en cause tout l'équilibre du dispositif actuel. Aujourd'hui, la résidence principale est définie comme le log...

J'ai bien entendu, madame la rapporteure, votre refus de revenir sur la durée de 120 jours. Mais celle-ci, je vous le rappelle, restera quand même très permissive au regard de ce qui est en vigueur dans d'autres pays concernés par les locations via Airbnb : elle est, par exemple, de 90 jours aux États-Unis et de 30 jours en Espagne ou au Canada, et ce aussi bien pour les résidences principales que secondaires. La durée de 120 jours reste donc trop longue si l'on veut réduire ces locations à un appoint pendant les vacances et éviter qu'elles deviennent une activité professionnelle et permanente.

Je veux interroger le Gouvernement sur un point. Si la notion de résidence principale est bien définie juridiquement, celle de « double résidence » l'est également, en l'occurrence par le code général des impôts. Parlons-nous donc de 120 jours par logement ou par logement détenu ? Je pense à une personne qui aurait une double résidence, et serait reconnue comme telle par la loi.

Il s'agit de faciliter aux gestionnaires des résidences universitaires la location en court séjour, pour remédier à la vacance qu'on constate au second semestre, quand l'obligation d'effectuer des séjours à l'étranger et des stages conduit un grand nombre d'étudiants à libérer leur chambre. Cet amendement me paraît essentiel pour le modèle économique des résidences universitaires, car cette vacance pèse fortement sur leur activité. Je précise que c...

...tres pays d'Europe, au profit des pays de la zone Asie-Pacifique. Cette tendance baissière se confirme aussi s'agissant du tourisme en zone de montagne et plus particulièrement en ce qui concerne les stations de sports d'hiver. L'amendement s'inspire d'un mode de calcul d'une réduction d'impôt défini notamment aux articles 199 decies F et 199 decies G bis du code général des impôts en matière de résidences de tourisme classées. Outre son application aux travaux réalisés dans des logements situés en résidence de tourisme, il est également destiné aux logements dits « diffus » c'est-à-dire disséminés dans les stations de sport d'hiver, qui ne sont occupés que trois à quatre semaines par saison et qui composent l'essentiel des lits froids en montagne. Ces lits diffus concernent généralement des locat...

Cette question relève du PLF, mais je voudrais apporter quelques précisions. Il existe déjà une réduction d'impôt pour la rénovation des résidences de tourisme. La mesure que vous proposez, limitée aux zones de montagne, pourrait constituer une rupture d'égalité vis-à-vis des communes du littoral, qui sont confrontées à des problématiques comparables. Avis défavorable.

...its touristiques. Cela a un impact large, car moins il y a de lits, plus le chiffre d'affaires des remontées mécaniques dans les stations de ski baisse, de même que celui des commerces, des restaurants et de tout ce qui s'ensuit. Au total, 5 000 à 10 000 lits sortent du marché locatif chaque année, ce qui est élevé. Si l'on veut limiter les constructions dans les zones à protéger et le nombre de résidences secondaires sur le nombre total de logements, ce dont nous avons parlé depuis le début de l'examen de ce texte, il faut travailler sur l'existant. Par ailleurs, la dépense fiscale ne serait pas nouvelle. Elle était même plus importante jusqu'à l'année dernière, avec le dispositif Censi-Bouvard. Telle est l'essence de cet amendement très important.

Les territoires touristiques, notamment ceux qui se trouvent en montagne, présentent un véritable déséquilibre, en matière d'usage du foncier, entre habitations principales et résidences secondaires. Le développement de celles-ci a pris des proportions trop importantes. L'amendement vise à compléter le dispositif de la surtaxe d'habitation frappant les résidences secondaires, afin que les communes classées « commune touristique » confrontées au problème puissent décider de la mettre en place. En Haute-Savoie, l'augmentation de la proportion de résidences secondaires entraîne de...

Quoi qu'il en soit, le bail mobilité vise à répondre à un nouveau besoin. Je crois aussi qu'il créera une nouvelle offre car, aujourd'hui, les offres de location – qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire – sont publiées sur des plateformes, mais ne s'adressent pas forcément aux personnes qui en ont besoin à titre professionnel.

Je pense notamment à un mécanisme de défiscalisation, qui visait les résidences services destinées à la mobilité professionnelle des étudiants ou des actifs. Faites-en le bilan ! On réalise peu d'études d'impact et de bilans de ce qui a été fait, alors qu'il y a eu de nombreuses lois et de nombreux mécanismes de défiscalisation pour favoriser la mobilité depuis une dizaine d'années. Qui, parmi ceux d'entre nous qui ont accueilli sur leur territoire une résidence services d...

D'une manière générale, ces résidences ont été détournées de leur objet pour servir à diverses opérations, notamment spéculatives. Ma circonscription en compte une, au pied du Stade de France. Pour ceux qui vont de temps en temps aux matchs, je vous invite à faire un détour pour la visiter.

Depuis trois ans, cette résidence héberge des familles qui ont été placées là par le SAMU social. Il ne s'agit donc pas de mobilité. Les meilleures intentions ne produisent pas forcément des résultats vertueux. Et l'enfer en est pavé ! Je doute donc, étant donné ce que je sais de l'article, que le dispositif fonctionnera. C'est même une opportunité pour tous ceux qui sont à l'affût des niches que créent nos lois successives depu...

...existants. Quant à l'amendement no 1484, il rappelle que dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a accepté le formalisme allégé ainsi que le régime juridique dérogatoire du bail mobilité, mais en précisant qu'il était réservé à un public cible, « en besoin temporaire de logement », au motif justement que le bail mobilité n'a pas vocation à « porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ». Comme certains collègues qui évoquaient le statut d'apprenti ou des besoins professionnels très temporaires, nous pouvons inscrire dans la loi cette idée que le bail mobilité n'a pas vocation à porter sur un logement destiné à servir de résidence principale, puisqu'il n'est octroyé qu'au titre d'une mobilité.