Interventions sur "vente"

... doit pouvoir préempter des bâtiments pour en modifier l'affectation ou l'État ne doit pouvoir transformer un hôtel en résidence sociale – comme quand Adoma a acheté des hôtels Formule 1 au groupe Accor – que dans la concertation et le dialogue. Vous, vous considérez qu'il est impératif que l'État passe en force : c'est votre responsabilité. Il est arrivé que le maire ne découvre qu'après coup la vente d'un Formule 1.

J'ai le droit car nous avons un peu trop de temps de parole… Sérieusement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes fondamentalement en opposition avec ceux qui laissent dire ou sous-entendent que comptabiliser dans le quota SRU les logements sociaux pendant les dix ans suivant leur vente serait une entorse à la loi de 2000 ; ce sera une vraie ligne de fracture entre les deux extrémités de l'hémicycle. Nous devons aller plus loin pour ouvrir un vrai débat sur ce dispositif. Je trouve très étonnant que ni votre majorité ni votre gouvernement n'en aient le courage, alors que la discussion s'est focalisée, depuis des années, autour de chiffres et de taux qui ne sont que des mantras p...

L'objectif de la discussion que nous entamons sur cet article ne doit surtout pas être de détricoter la loi SRU, qui est utile, nécessaire et efficace, et a permis de créer de nombreux logements. Cet article apportera une petite modification : les logements sociaux vendus resteront dans le bilan SRU pendant dix ans au lieu de cinq, ce qui encouragera les ventes et permettra aux communes de ne pas se retrouver en difficulté à court ou moyen terme. Dans le même esprit, s'il est important d'insister pour encourager les communes à continuer à construire pour atteindre leur objectif de mixité sociale, on ne peut fermer la porte à de petites améliorations, à la marge, de la loi SRU. Ces améliorations ne sauraient toucher à ses principes mais doivent répondr...

La loi SRU, née à l'initiative de Louis Besson, a permis de construire plus de 600 000 logements sociaux depuis 2000, année de son adoption. Aujourd'hui, à travers l'article 46, nous donnons une application concrète à la stratégie logement, qui a pour objectif d'accélérer les ventes de logements sociaux pour atteindre 1 % du parc par an. À cette fin, il est proposé d'allonger la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être décomptés dans le cadre du dispositif SRU. Ce cadre est amené à être mouvant en fonction de nos objectifs. Afin de tenir compte les difficultés de certaines communes et de ne pas les pénaliser inutilement, il me paraît tout aussi...

Oublions Mme Pécresse, même si cette décision est assez symbolique. Vous nous dites qu'il s'agit d'un détail, que le dispositif de l'article 46 ne jouera qu'à la marge. Mais cet article vient après plusieurs autres : l'un d'entre eux prévoit notamment de faciliter la vente par blocs de logements HLM dans des villes ne respectant pas la loi SRU, c'est-à-dire dans lesquelles les logements sociaux font d'ores et déjà défaut ou qui sont carencées – vous avez refusé nos amendements à les exclure du dispositif. Vous avez également refusé, je vous le rappelle, dans le cas où des bureaux seraient transformés en logements, un amendement visant à préciser que les promoteurs...

L'article 46, dont nous entamons l'examen, traite de la vente de logements sociaux, ainsi que de la durée de la période au cours de laquelle ils sont comptabilisés dans le dispositif SRU. En étendant de cinq à dix ans la durée pendant laquelle de tels logements continuent d'être comptabilisés dans les quotas de logements sociaux, cet article favorise la mise en oeuvre d'une véritable mixité sociale dans les communes. En effet, la vente de logements sociaux...

C'est la première fois depuis dix-huit ans qu'un Gouvernement va franchir le Rubicon. D'ailleurs, on y a déjà touché dans ce projet de loi, en autorisant la vente d'HLM dans les villes qui ne possèdent pas 25 % de logements sociaux.

Je pensais sincèrement, peut-être naïvement, à l'écoute des débats en commission, que la majorité et le Gouvernement conserveraient au moins ce taquet qui consiste à dire que, dans les villes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux, et a fortiori dans les villes carencées, celles qui ne font pas l'effort demandé et qui sont mises à l'amende à cause de cela, on n'autorise pas la vente de logements HLM.

...attendons de voir la suite. Il reste que j'ai vu beaucoup de gouvernements fermés, qui n'écoutaient qu'eux-mêmes et étaient persuadés d'avoir raison sur tout. Je vous donne donc acte de cela. Toutefois, je voudrais appeler votre attention sur le point suivant, monsieur le ministre. Nous avons eu un débat très important, que M. Peu vient de rappeler. Premier acte : vous avez décidé d'autoriser la vente de logements sociaux dans les zones qui ne respectent pas le quota de 25 % fixé par la loi SRU. Vous avez garanti que l'État exercerait un contrôle à travers les préfets. Je demande à voir. Personnellement, je préfère la loi aux préfets, parce que les préfets, c'est comme les gouvernements, ça change, tandis que la loi reste – ou bien il faut la modifier. Aujourd'hui, vous êtes au pouvoir, mais d...

...gueux. J'ai vu des préfets de région avoir, avec eux un dialogue tout aussi difficile. Si vous leur donnez dix ans pour reconstruire, ils ne manqueront pas de faire valoir cet argument pour dire que tout va bien et attendre. Vous ne m'en voudrez pas, mes chers collègues, de prendre le cas de mon département – chacun pourra traduire pour le sien. Les bailleurs, donc, diront qu'ils ont réalisé des ventes au Raincy – la ville la plus cossue du département, n'est-ce pas, là où les rares logements sociaux seront vendus le plus cher ! – , tout en rassurant l'excellent maire actuel et le député de la circonscription – membre de la majorité – avec la promesse qu'ils reviendront dans dix ans. Ce n'est pas du Bruel, mais presque ! Je ne suis pas sûr que ce soit la place des grands hommes, mais c'est en ...

...ces efforts. M. Pupponi nous demandait d'être clairs, nous ne pouvons pas l'être davantage que le Président de la République, depuis la campagne. Après que M. le ministre et M. le secrétaire d'État ont renouvelé son engagement sur ces bancs, je tiens à rappeler encore une fois que nous ne toucherons pas à la loi SRU, notamment à son article 55. Nous conserverons l'article 46, qui va faciliter la vente de logements sociaux – car nous croyons à l'accession sociale à la propriété – et n'empêche pas, par ailleurs, la construction complémentaire de logements sociaux. Par là, nous répondrons aux besoins des 2 millions de Français qui attendent un logement social aujourd'hui.

...entendre les arguments soulevés au cours de la discussion. M. Mézard lui-même a évoqué le projet initial du Gouvernement concernant la loi littoral ; or, à ce sujet, après un long débat, le Gouvernement a su entendre que, finalement, le calage initial n'était pas le bon. Il en est allé de même lorsqu'il s'est agi de décider si les maires devaient ou non conserver un droit de préemption en cas de vente de logements sociaux dans leur commune. Le projet de loi devait supprimer ce droit ; après que nous en avons débattu ensemble, vous avez su admettre que ce n'était pas opportun. C'est également vrai d'autres sujets. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre : l'intention revendiquée du Gouvernement est de ne pas nuire au respect des 25 %, de l'objectif de mixité sociale et de bonne répart...

...n ne s'en apercevra pas : le quota restera au même niveau. On en voit bien l'avantage pour les communes qui ne respectent pas la loi SRU. Bref, c'est un camouflage du fait que vous allez réduire de fait le taux obligatoire de logements sociaux découlant de la loi SRU et le nombre de logements sociaux. On l'a dit, cet article complète ainsi parfaitement les dégâts que vous causez en autorisant la vente en bloc des logements sociaux.

C'est le modèle économique du logement social que vous êtes en train de bouleverser. Ce que nous devons dire, si vous ne le pouvez pas le dire vous-même, monsieur le ministre, c'est que vous imposez aux HLM de vendre pour rester rentables. Mais où la vente de ces HLM sera-t-elle bénéficiaire ? Ce sera forcément dans les villes les plus riches, qui sont déjà les moins dotées en logements HLM.

C'est peut-être cela que vous n'osez pas dire. C'est peut-être cela la raison non avouée et la cause de l'interpellation d'André Chassaigne. Osez nous dire que c'est dans les villes qui sont en dessous du quota de 20 %, les villes les plus riches, que la vente de HLM à des sociétés privées sera la plus rentable.

...ngé des virgules ou pas, au cours des années. La loi SRU, telle qu'elle a été votée à l'unanimité, a bougé sur certains paramètres, mais pas dans ses fondamentaux. Or le présent projet de loi vise à modifier ces fondamentaux. En réalité, entre la loi de finances pour 2018 et ce texte, nous sommes en train de changer le modèle économique du logement HLM, qui devra s'autofinancer. Il devra, par la vente des logements, trouver les ressources pour réhabiliter et construire du patrimoine. Dès lors, la vente est non plus une possibilité, mais une obligation pour se financer. Or, aujourd'hui, sur 100 000 logements mis en vente, 8 000 sont vendus, dont 3 000 à des locataires, essentiellement dans des secteurs pavillonnaires. La vente de logements HLM n'a rien à voir avec l'accession sociale à la prop...

...nouvellement urbains – il faut bien l'appeler par son nom entier parce que celui-ci a un sens, sur lequel il faut insister. C'est un article emblématique de cette loi. Effectivement, nos analyses divergent et le fait que M. le ministre s'agace et perde son sang-froid en essayant de justifier l'injustifiable montre bien qu'il lui est difficile de trouver des explications. Nous sommes opposés à la vente des HLM et à toutes les mesures qui visent à l'encourager car il n'y a aucune garantie que ces logements remplissent toujours une fonction sociale dix ans après leur vente, ni de raison objective à ce que ce soit le cas ; vous n'avez pas réussi à démontrer le contraire, monsieur le secrétaire d'État. Des études confirment même que, dès que ces logements sont vendus, un quart d'entre eux reviennen...

Vous comprendrez que la commission soit défavorable. La durée actuelle de cinq ans est en effet bien trop courte pour permettre à un maire de reconstituer le stock des logements sociaux vendus. En l'état actuel du droit, les communes déficitaires au titre de la loi SRU sont réticentes à l'égard de toute vente de logements HLM sur leur territoire, de crainte de ne pas pouvoir reconstituer le parc de logements sociaux correspondant et de se voir appliquer des peines. En cohérence avec l'article 29 du présent projet de loi, dont l'objectif est d'encourager les ventes de logements sociaux pour favoriser l'accession sociale à la propriété et permettre aux organismes HLM de dégager de nouvelles ressources,...

Le voici : « Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7. »

Monsieur le secrétaire d'État, dès lors que vous autorisez la vente de logements en bloc dans ces communes, vous leur permettez d'aggraver leur situation et d'être un peu plus dans l'illégalité. Je pose la question différemment : dans les communes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, les bailleurs sociaux auront-ils le droit de vendre en bloc du logement social ?