Interventions sur "construire"

... de simplification nécessaire, le Gouvernement l'a abordé et initié dans la concertation et le respect des acteurs, avec pragmatisme et méthode, déterminé à réformer ce qui ne fonctionnait pas, et à mettre fin à un statu quo qui régnait depuis trop longtemps et qui n'était plus acceptable. Le Gouvernement, avec les parlementaires, a élaboré un projet de loi qui doit répondre aux enjeux majeurs : construire plus, mieux et moins cher, faire évoluer le secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et, en même temps, répondre aux enjeux et défis du développement durable et de la transition énergétique. En tant que membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, je me félicite des nombreuses avancées significatives permises par ce texte. Dans un premier ...

L'un des principaux objectifs de la loi ELAN est de permettre de construire plus, mieux et moins cher. Nous souhaitons tous pouvoir y arriver, et j'ai lu avec satisfaction que certains articles allaient dans le bon sens. Je pense notamment à la simplification des règles : un projet de loi qui parvient à ne pas édicter de règles supplémentaires, c'est bien ! Mais faites attention quand même à ne pas compromettre les possibilités de logement des plus faibles, notamment les...

... deuxième regret est beaucoup plus classique, et a été formulé à plusieurs reprises. On ne construit pas de logements sans les propriétaires et sans les bailleurs sociaux. Les propriétaires, vous les bousculez un peu. Vous les montrez un peu du doigt. Vous ne leur donnez pas envie d'agir pour le logement. Je n'insiste pas sur les propriétaires qui ont les moyens, mais il y en a qui ne peuvent pas construire sans aide ! Or vous la leur supprimez. Vous brisez leurs rêves d'amélioration de leur parcours résidentiel. Quand vous avez été toute votre vie locataire d'un logement social, vous avez envie, à un moment donné, de devenir propriétaire. Mais sans aide, votre parcours résidentiel s'arrête, et vous êtes condamné à vivre toute votre vie dans le locatif. Mais les dispositions les plus graves concern...

...nts. En somme, vous accomplissez une promesse de technocrates, pour une lisibilité comptable et des principes managériaux appliqués par des énarques. Vous vous fondez sur une méthode déplorable qui vole d'échec en échec dans notre pays. Les bailleurs sociaux pourront même aller jusqu'à vendre des biens immobiliers sans en informer les collectivités locales. Suprême mépris pour les élus locaux ! Construire de nouveaux logements sociaux ? C'est une idée. Mais qu'en est-il de la rénovation des anciens ? Allez-vous imposer des objectifs définis idéologiquement ou bien comptez-vous associer tous les partenaires locaux aux discussions ? Chers collègues, si cette loi se résume à une discussion entre directeurs des services des diverses strates administratives, elle aura encore oublié ses destinataires, s...

J'évoque là l'accessibilité, mais je pourrais parler d'autres normes ou règles qui ont constitué des progrès en matière d'habitabilité, de confort ou d'adaptation du logement. Et quid de l'affaiblissement du pouvoir des architectes dans l'acte de construire ? Que dire notamment des dispositions concernant les architectes des bâtiments de France – ABF – dans un pays comme le nôtre, qui dispose d'un tel patrimoine bâti et paysager ? Moi qui vis à Saint-Denis, ville des rois de France, de la basilique royale et du carmel, je vous le dis : la suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France avant de construire est une catastrophe !...

Je vous en prie, un peu plus de rigueur et de protections dans la loi ! Autre dérégulation : l'affaiblissement du pouvoir des maires, que l'on retrouve dans un certain nombre d'articles de la loi. Les maires n'auront plus d'avis à donner sur les ventes de HLM, on va leur retirer leur compétence en matière de permis de construire, au bénéfice de telle ou telle opération d'urbanisme… Bref, je ne vais pas énumérer ici toutes les amputations du pouvoir des maires. De ces dérégulations, de l'affaiblissement du pouvoir des maires dans l'acte de construire s'ensuit une technocratisation. Car c'est bien ce dont il s'agit : les structures vers lesquelles ces pouvoirs sont transférés ne sont pas directement issues de la souverain...

Construire plus, mieux et moins cher, favoriser l'évolution du secteur du logement social, favoriser la mixité sociale sont des objectifs louables, que nous partageons. Mais, car il y a un « mais », nous doutons de la solidité du texte. Nous estimons tout d'abord qu'il traduit, cela a été dit, une véritable défiance à l'égard des collectivités territoriales. En effet, les maires sont, en lien avec les prop...

...e des APL – aides personnalisées au logement – et qui a fait passer la TVA de 5,5 à 10 % sur la construction de logements sociaux, mettant certains organismes en grande difficulté de trésorerie. Après avoir vu leurs ressources amputées de 1,7 milliard par la dernière loi de finances, ils se voient proposer de vendre les logements à leurs occupants, mais cette solution ne semble pas réaliste. Le « construire plus, mieux et moins cher » ne pourra être atteint, car certaines opérations immobilières ne verront jamais le jour, faute de crédits et de réorganisation des organismes. Par ailleurs, la suppression du prêt à taux zéro sur 70 % du territoire ainsi que la disparition de l'APL accession illustrent ce hiatus. L'État va économiser d'un côté 800 millions d'euros d'aides, mais se priver de la TVA géné...

...craindre que la dérive idéologique redoutée pour l'ensemble de la France retentisse encore plus gravement dans nos territoires, faute de garde-fous prenant en compte notre insularité, la rareté du foncier et la nécessaire préservation de notre patrimoine architectural. La marginalisation de l'avis de l'ABF et le recours à la préfabrication en sont des signes évocateurs. D'ailleurs, la volonté de construire moins cher ne saurait faire l'impasse sur nos particularités outre-mer, et notamment sur les risques sismiques et cycloniques auxquels nos territoires sont confrontés. La réduction du coût des constructions ne doit pas rimer avec la baisse de la qualité et de la sécurité des biens et des services, d'autant que, nous le savons et vous le savez, les phénomènes naturels seront de plus en plus violen...

...leur logement ! Notre travail, notre toit : à quoi donc le Gouvernement compte-t-il s'attaquer ensuite ? Le Défenseur des droits, dans son avis du 18 mai dernier, a considéré que votre dispositif, messieurs les ministres, expose le public visé, principalement des jeunes, à une précarisation accrue des conditions de logement. C'est une société de la précarité généralisée que vous êtes en train de construire. Vous auriez pu, au contraire, développer la garantie des loyers par l'État ainsi que le logement social et rendre obligatoire le dispositif d'encadrement des loyers dans toutes les zones tendues. Mais comme toujours, à la protection, vous préférez la précarisation ! Je me permets de vous dire que ce qui est cause, s'agissant de ce bail comme d'autres mesures prévues par le projet de loi, c'est...

...oblèmes concrets. Ses ambitions sont fortes : il vise à accélérer l'acte de bâtir, ce qui suppose la simplification des normes de construction et des procédures administratives, mais aussi à soutenir et encourager la production de logements en levant les verrous et les freins. Les dispositions facilitant les grandes opérations urbaines et les opérations d'intérêt national vont dans ce sens. Pour construire davantage de logements, il est indispensable de déverrouiller certains blocages de la chaîne de production et d'actionner tous les leviers permettant de faciliter la construction. Dynamiser les opérations d'aménagement, libérer les terrains, améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme, simplifier l'acte de construire ainsi que les procédures d'urbanisme : tels sont les maillons compléme...

...nsez-vous que le libre marché va permettre la construction de logements sociaux en Corse ou sur la Côte d'Azur ? Je réponds bien sûr par la négative. J'en veux pour preuve la situation actuelle : dix-huit mois d'attente pour obtenir un logement social en Corse, où la proportion de logement social est de 9,8 % à peine, alors que la moyenne nationale est de 17 %. C'est bien normal : quel intérêt de construire des logements sociaux ? On ne peut pas faire d'argent rapide et facile, et on gèle des terrains. En matière de logement social, nous pensions pouvoir lancer une politique cohérente, à l'échelle de la Corse, dans le cadre de la nouvelle collectivité unique. C'était bien l'esprit des ordonnances qui ont créé cette dernière, et qui anticipaient, au fond, ce que vous souhaitez faire aujourd'hui : fu...

...de se loger correctement. La Corse, c'est aussi une île préservée ; or la protection de son littoral est mise en danger par de mauvaises politiques d'aménagement et par une prolifération inquiétante des constructions illégales. Le projet de loi porte sur tous ces aspects : il intervient en matière de logement social, d'urbanisme, d'aménagement du littoral, et aussi de recours contre les permis de construire. Ce texte permet quelques avancées de bon sens, mais il comporte des limites, notamment sur l'entrave aux recours contre les permis illégaux. Le texte de la commission introduit par ailleurs plusieurs dérogations à la loi Littoral. Je suis légitimement inquiet face à l'instrumentalisation qui pourrait être faite de ces dispositions sur notre île. Elles commandent une vigilance accrue et sans fa...

Cela veut bien dire qu'un élu territorial n'a pas à gouverner un acteur opérationnel pour construire sa ville : à travers les documents d'urbanisme, notamment les programmes locaux de l'habitat – PLH – et les schémas de cohérence territoriale, il peut peser sur la politique de l'habitat menée sur son territoire.

C'est une vraie révolution. Hier, le président Mélenchon évoquait Haussmann, préfet du département de la Seine à la fin du XIXe siècle – qui fut, en quelque sorte, le premier chargé d'une GOU,grande opération d'urbanisme. L'empereur Napoléon III lui avait donné l'obligation d'assainir la ville de Paris d'un point de vue environnemental, de construire des ensembles – à l'époque, c'était l'État qui s'en chargeait – et de faire en sorte que tous les habitants des immeubles démolis pour l'ouverture des nouvelles rues soient relogés dans les nouveaux bâtiments construits. Ce fut le premier grand programme d'aménagement. Dans ces immeubles haussmanniens, le rez-de-chaussée était consacré à un certain type de population. Les habitants des étages éta...

...loi de finances pour 2018, l'honneur d'apporter mes propositions, qui ont été reprises dans le titre II. L'une d'elles a pour objet de donner un délai aux bailleurs sociaux pour se restructurer et je me réjouis qu'elle ait été retenue. Autre point important du deuxième titre : la simplification de l'accession à la propriété pour les locataires de HLM, qui donnera plus de moyens aux bailleurs pour construire de nouveaux logements. À cet égard, je me suis exprimée en faveur du maintien de l'APL accession, qui permet justement au public concerné d'acquérir ces logements. Mon souhait a été en partie satisfait, puisque l'APL accession est maintenue en zone détendue. L'objectif du titre III est de mieux répondre aux besoins de chacun grâce à plus de transparence dans les attributions, une meilleure mobil...

Le projet de loi ELAN propose, d'une part, de construire plus de logements sociaux dans le secteur HLM, ce qui nécessite une convergence de tous les acteurs. Rappelons, à cet égard, le rôle déterminant de la Caisse des dépôts et consignations – CDC – , premier financeur du logement social dans notre pays. L'an dernier, les prêts sur fonds d'épargne ont permis de financer la construction ou l'acquisition de 109 500 nouveaux logements sociaux. Un logeme...

...ent est typiquement un domaine dans lequel toute politique peut être efficace si elle applique le principe de subsidiarité ; or ce n'est pas toujours le cas. Par exemple, en ce qui concerne les obligations en termes de logement social, un taux unique pour toutes les communes est une aberration technocratique. On en arrive à des situations absurdes où, dans certaines communes, il faut continuer de construire alors même que certains logements sont vacants. Notre collègue Louis Aliot a déposé une proposition de loi pour intégrer dans le taux de 25 % les logements d'accession sociale à la propriété. Vous le savez, nous sommes très attachés à la place du maire et des communes dans l'organisation institutionnelle de notre pays. Or les articles qui concernent les grandes opérations d'urbanisme et le proje...