Interventions sur "équipement"

...e, qui sont politiquement les plus sensibles. Nous ne pouvons qu'être inquiets sur ce sujet. D'un côté, vous rappelez, dans vos discours, votre attachement aux élus locaux, et nous vous croyons. Mais, d'un autre côté, la commune n'est pas évoquée dans le texte. Elle a de moins en moins de moyens, et on va même jusqu'à dire qu'elle pourrait transférer à l'intercommunalité la capacité de faire des équipements publics. Après tout, la commune perdra, demain, ces compétences principales, y compris en matière scolaire. Et une fois que vous aurez supprimé les compétences de la commune en la matière, que restera-t-il de celle-ci ? En outre, vous noyez les communes dans des grands ensembles intercommunaux. Je n'ai pas de problème avec l'intercommunalité : j'ai à la fois été maire et président d'intercommun...

...uis des années, gouvernements et territoires ont travaillé, certes de manière plus ou moins réussie, à une certaine décentralisation. Et là, monsieur le ministre, vous proposez une forte recentralisation. Les communes ne peuvent être considérées comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang, dès lors qu'elles disposent de compétences structurantes en matière d'aménagement des équipements publics qui participent à la conception de la ville et, très souvent, du foncier mobilisable. Seuls des engagements partagés et co-construits entre la commune, les groupements et l'État permettront de mettre en oeuvre durablement des opérations ambitieuses au service de projets de territoires, et surtout de leurs habitants. Cet article est un leurre. Il ne s'inscrit pas dans une logique de prés...

...cord entre l'État et les communes ? A priori, non. Deuxième question, qui est essentielle : la commune pourrait-elle refuser un PPA, en refusant de signer ? Aura-t-elle un droit de veto sur le PPA concernant son territoire ? Nous souhaitons que la commune ait son mot à dire, et qu'elle puisse refuser un PPA. Vous présenterez un peu plus tard un autre amendement qui a trait à la participation aux équipements, sujet qui nous inquiète. Vous créez une zone d'intérêt supérieur – pourquoi pas ? – , qui crée des besoins. Les collectivités, les intercommunalités et les communes auront donc besoin de créer des équipements pour y répondre. L'intercommunalité pourrait participer financièrement à ces équipements, mais, si la commune n'est pas cocontractante, une participation financière aux équipements, imposé...

...voir solliciter leur adhésion, comme vous le proposez dans votre amendement ; elles sont véritablement les clés de voûte des territoires. Les élus de proximité sont choisis par les habitants en raison de leur connaissance fine de leur territoire. Outre l'histoire de leur commune dont les maires ont la maîtrise, ils disposent de la gestion des compétences structurantes en matière d'aménagement des équipements publics relatifs à ces compétences. Vous souhaitez les exclure, puis les rattrapez au travers d'un amendement, mais à condition qu'ils sollicitent leur adhésion ; ce n'est pas acceptable car c'est manquer de reconnaissance à l'égard de leur travail, de leur engagement et de leur mission. Vous ne pouvez pas, d'un côté, les priver de la possibilité de participer à ce contrat ou les obliger à solli...

...a seule responsabilité de l'État qui, d'une part, donne son accord préalablement à la délibération de l'intercommunalité concernée et, d'autre part, peut passer outre l'avis défavorable de l'une des communes au moment où il est décidé de qualifier une opération d'aménagement de GOU, ou encore enclencher un pouvoir de substitution d'office permettant à l'intercommunalité de prendre la main sur les équipements publics relevant de compétences communales. Un tel pouvoir de tutelle de l'État sur les collectivités, comme d'une collectivité sur une autre, monsieur le ministre, devrait vous faire trembler. Il est inacceptable à plusieurs titres : il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales et entraîne des transferts automatiques de compétences entre communes et intercomm...

...d'urbanisme. Lorsque la qualification de grande opération d'urbanisme est prise par une décision de l'établissement public de coopération intercommunale, nous proposons de prévoir une délibération de cet organe, pour fixer les conditions de transfert des compétences entre les communes et leurs groupements, ainsi que les conditions de la réalisation et de la mise à disposition, par les communes, d'équipements publics relevant de leurs compétences à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité étant à l'initiative de l'opération. Toutes les conditions patrimoniales et financières de remise à la collectivité compétente des équipements au jour de leur livraison ou, au plus tard, à l'expiration de la grande opération d'urbanisme, seraient décidées par délibération concordant...

Avis défavorable. Il revient à la loi de définir quels outils donner aux intercommunalités pour qu'elles réalisent au mieux les opérations d'aménagement d'envergure que sont les GOU. Le projet de loi prévoit des modalités souples de réalisation des équipements publics, qui laissent la possibilité aux communes de les réaliser conformément à leurs compétences en la matière.

Je dois à la vérité de dire que cet amendement émane de M. Thierry Benoit, même si j'en suis cosignataire, et que, des deux suppressions d'alinéas qu'il propose, l'une me semble plus importante que l'autre. Aux termes du texte, il est possible qu'un équipement soit construit sur le territoire d'une commune à l'initiative soit de l'EPCI, soit d'une collectivité, puis que la gestion de cet équipement soit restituée à la commune. Il est envisageable que les circonstances conduisent une intercommunalité à juger nécessaire, pour satisfaire un besoin, de construire un équipement à un endroit donné ; c'est le cas visé à l'alinéa 28. En revanche, il ne me par...

Avis défavorable aux deux amendements identiques – nous avons déjà discuté tout à l'heure de ce sujet – comme à celui qui vient d'être défendu. Cher monsieur Lagarde, les exemples que vous citez, comme ceux de vos collègues, sont assez incroyables. Il est inimaginable qu'une intercommunalité « refile » la gestion d'un grand équipement public à une commune sans l'accord de celle-ci.