Interventions sur "aménagement"

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, l'article 1er est pour nous l'occasion de revenir sur la place que vous donnez aux territoires, dans les futures opérations d'aménagement, pour atteindre vos objectifs, que nous partageons : construire mieux, plus vite, et moins cher. Dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme – GOU – que vos projetez et des nouveaux partenariats avec les territoires prévus par cet article, que nous soutenons, le renforcement des opérations d'intérêt national – OIN – aurait pu être une tentation présidentielle – ou jupitérienne. On doit vous...

J'associe à mes propos Isabelle Valentin, élue de la Haute-Loire. L'article 1er de ce projet de loi facilite la création de grandes opérations d'aménagement de plusieurs centaines, voire milliers, de logements, sous la forme de quartiers exogènes dans nos villes, où la quantité primera malheureusement sur la qualité du cadre de vie. Aussi est-il à craindre que le Gouvernement n'entende renouveler les modèles et les erreurs des années 60, qui ont tant coûté à la collectivité. Une dégradation de la qualité des constructions et du cadre de vie sera à dé...

L'article 1er prévoit de nouveaux outils d'urbanisme, qui sont particulièrement bienvenus. Ce n'est pas moi qui vous dirais le contraire : j'étais, jusqu'à il y a très peu de temps, adjoint au maire de Toulouse et suis toujours président de la commission aménagement et politique foncière de la métropole de Toulouse. Dans ma circonscription, il y a une très grosse opération de renouvellement urbain, qui porte sur 50 hectares, en plein centre de Toulouse, autour de la gare. En effet, votre gouvernement permettra, outre le développement des transports du quotidien, le raccordement de Toulouse au réseau de lignes à grande vitesse, mais ce n'est pas le sujet d'au...

...qu'être inquiets. En effet, les signaux que vous leur envoyez dans ce texte, notamment dans l'article 1er, sont inquiétants à deux titres. Tout d'abord, une fois de plus, vous reléguez les territoires ruraux au second plan. Ce sont les métropoles et les communes urbaines qui sont traitées en premier lieu. Voilà un signal un peu maladroit au seuil de nos débats ! Un article qui aurait traité de l'aménagement du territoire aurait été le bienvenu pour envoyer des signaux positifs aux maires urbains et ruraux. Construire plus en zone non tendue est inquiétant : vous le savez, pour ces communes de la grande couronne, construire plus pour accueillir des familles qui n'ont malheureusement pas les moyens d'habiter à Paris ou parfois des dossiers DALO – droit au logement opposable – relève particulièrement d...

Contrairement aux précédents orateurs, je voudrais me montrer rassurant et encourageant à l'égard de l'article 1er, qui vise à créer de grandes opérations d'urbanisme. Aujourd'hui, nous sommes réunis par la volonté de construire plus de logements, alors qu'il manque, aux collectivités et à l'État, des outils d'urbanisme. Aujourd'hui, un élu local peut avoir recours à une zone d'aménagement concerté – ZAC – ou à des opérations d'intérêt national – OIN – ; entre les deux, il existe un vide que vient combler l'article 1er, en permettant à l'État et aux intercommunalités de contractualiser. Dans le mot « intercommunalités », il y a bien « communes » ! Je réfute totalement l'idée que les communes seraient écartées, alors qu'il est bien précisé dans le texte que les élus locaux seront év...

Parfois, à écouter nos débats d'une oreille un peu distraite, on pourrait considérer que, entre la place de la commune, celle des intercommunalités et celle de l'État dans la construction des projets partenariaux, on aurait à faire à des oppositions de structure. Mais ce n'en sont pas ! Tout le monde s'accorde pour reconnaître qu'il faut des opérations partenariales, des opérations d'aménagement qui, parfois, dépassent les frontières des seules communes. Mais il y a une différence majeure entre l'État, l'intercommunalité et la commune : seule cette dernière relève de la souveraineté populaire directe et du suffrage universel direct. Aussi, où met-on la légitimité démocratique de la commune dans le processus décisionnel ? Voilà le sujet qui est posé !

Dans la droite ligne de ce que nous avons dit, cet amendement de notre collègue Éric Pauget a pour objectif d'ajouter la commune à la liste des signataires potentiels d'un projet partenarial d'aménagement.

Ce projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique se veut une refonte générale et totale du droit ; c'est ainsi qu'il nous est présenté. Il a pour objectif non seulement d'améliorer et de favoriser la construction du logement et de mieux organiser le turn-over effectif dans le parc social, mais également de revitaliser les centres-bourgs et de soutenir le développement du numérique sur l'ensemble du territoire ; mais tout cela do...

...mier rang des signataires : il a le devoir d'y être, ou de n'y être pas, animant ainsi le nécessaire débat contradictoire sur le projet opérationnel, auquel il peut s'opposer en raison du projet de territoire dont il est le garant en tant qu'élu. Le fait qu'il soit nécessairement associé implique ces discussions contradictoires, démocratiques, en amont, avec les partenaires légitimes en matière d'aménagement du territoire, notamment le président de l'EPCI. On est là, en somme, dans la construction de l'aménagement du territoire par la discussion contradictoire, par le débat démocratique. Ce débat doit rester possible dans notre pays.

Pour nous, la commune est l'échelon qui dispose de la légitimité démocratique au niveau local. La décision des communes doit être souveraine pour les projets d'aménagement qui les concernent. Leur imposer de grands projets d'aménagement sans leur accord serait de toute façon préjudiciable à la réussite de ces projets, qu'il s'agisse de PPA ou de GOU. C'est pourquoi les réponses que vous avez apportées à Thibault Bazin ne nous satisfont pas : nous considérons que le droit de veto est d'une importance capitale.

...rcommunal, mais elle fait partie d'une autre intercommunalité. La métropole de Lyon, aussi appelée Grand Lyon, est quant à elle l'association de la commune de Lyon et d'autres communes. Certes, la Ville de Paris n'aura compétence que sur son territoire pour conclure des partenariats, mais elle compte soixante-deux élus au conseil de la métropole du Grand Paris, laquelle a compétence en matière d'aménagement et pourra décider de projets sur le territoire de telle ou telle des 130 communes autres que Paris qui la composent. Puisque les GOU seront décidés à la majorité simple, la Ville de Paris aura à se prononcer sur des projets concernant d'autres communes. C'est cela que nous trouvons inéquitable : d'une part, la Ville de Paris seule pourra conclure des partenariats ; d'autre part, elle pourra bloqu...

Je rejoins les arguments qui ont été avancés. Nous verrons tout à l'heure ce qu'il en est de l'amendement du Gouvernement. De deux choses l'une : soit les communes seront obligatoirement signataires des opérations d'aménagement qui les concernent – ce que nous souhaitons – , soit elles ne le seront pas ; dans l'un et l'autre cas, il n'y a aucune raison, même statutaire, que la Ville de Paris fasse exception. Je voudrais, par anticipation, poser une question au sujet de l'amendement du Gouvernement. L'exposé sommaire mentionne les communes de la métropole du Grand Lyon. Est-ce à dire que chacune de ces communes pourra s...

...tat. La collectivité de Corse est la première expérience de collectivité unique en métropole : elle dispose d'une série d'outils permettant une gestion décentralisée, adaptée à un territoire particulièrement fragile. La collectivité nous semble être un partenaire bien plus pertinent que les intercommunalités, puisqu'elle dispose d'une vue d'ensemble du territoire, ce qui est précieux en matière d'aménagement global. Les intercommunalités, elles, ont une vue plus parcellaire des choses.

Comme l'a expliqué Michel Castellani, il s'agit d'insérer la collectivité de Corse dans le dispositif des PPA et des GOU. C'est d'autant plus pertinent que cette collectivité a adopté le PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse – : elle a désormais besoin d'outils opérationnels à la bonne dimension. La collectivité territoriale de Corse avait déjà réfléchi à ces dispositifs d'urbanisme opérationnels, notamment avec le conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD. Des ateliers menés avec cette instance avaient préconisé des adaptations législatives pour...

Le projet de loi prévoit déjà que les établissements publics de coopération intercommunale en Corse peuvent être cocontractants. Surtout, les signataires immédiats d'un projet partenarial d'aménagement doivent être les collectivités directement concernées et qui exercent les compétences d'urbanisme opérationnel. Avis défavorable.

Je voudrais insister sur un point : il n'y a pas de territoire hexagonal qui ait, comme la Corse, un plan d'aménagement et de développement durable. Il s'agit d'une directive territoriale d'aménagement, qui s'impose politiquement sur les PLU : en effet ceux-ci doivent être compatibles avec le PADDUC. Ce document présente une vue d'ensemble de l'aménagement, qui intègre les opérations d'infrastructures. Cet outil, qui lui est propre, découle de la loi du 5 décembre 2011 : il est nécessaire pour la cohérence de l'a...

… sur les agglomérations de la région Île-de-France qui, du fait de la métropole du Grand Paris, ont un statut particulier tout en pouvant intervenir en matière d'aménagement. Une telle impasse me paraît problématique, surtout au regard de notre discussion précédente sur le statut ad hoc que notre assemblée a octroyé à la Ville de Paris. Voilà qui mérite réponse. Ensuite, il est prévu que les communes auront la possibilité d'être signataires, mais l'EPCI pourra-t-il mener des opérations d'aménagement partenarial signées avec l'État contre leur volonté ? Si c'est le c...

Si nous comprenons bien, la commune qui est d'accord avec le projet partenarial d'aménagement aura la possibilité de signer, mais si elle ne l'est pas et qu'elle refuse évidemment de le signer, elle ne pourra pas s'y opposer. Cela veut dire qu'on passera outre à la volonté d'une commune pour le faire aboutir.

On en arrive au point essentiel : les communes concernées doivent de ce fait même, et d'autant plus que leur équipe municipale a été élue directement et sur un programme, être obligatoirement consultées sur le projet d'aménagement, y compris dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme, leur signature étant obligatoire au titre de l'engagement conjoint. Ainsi, aucune opération d'aménagement émanant de qui que ce soit ne doit pouvoir leur être imposée.

...istoire, à préserver les communes : nous proposons que la création d'une grande opération d'urbanisme par une délibération de l'intercommunalité concernée soit « votée à la majorité qualifiée des deux tiers », et non à la majorité simple. Cette disposition aurait simplement pour conséquence d'aligner cette règle sur celle qui vaut pour l'intérêt communautaire s'agissant notamment des questions d'aménagement et des opérations d'intérêt communautaire. Cela nous paraît de nature à renforcer la gouvernance, à sécuriser le rôle des élus, et notamment des maires, au sein des intercommunalités, et à rendre les décisions que ces dernières prennent mieux partagées – mieux assumées sur le long terme – et les projets de construction plus efficaces.