Interventions sur "construction"

... Les élus locaux doivent être écoutés, car si vous n'avez pas le soutien des maires, y compris dans le cadre de grands projets d'urbanisme et d'aménagement, vous n'aurez pas celui des acteurs locaux, qui sont essentiels pour la réussite des projets et permettent de mener à bien une concertation susceptible d'éviter des recours qui, même avec une procédure simplifiée, ne seront que des freins à la construction de logements. Vous débloquerez des procédures aujourd'hui peu utilisées par les élus locaux – je pense à la procédure intégrée pour le logement – , et vous mettrez tout le monde d'accord. Je ne vois pas ce que cela vous coûte, monsieur le ministre, d'ajouter la commune dans la liste des partenaires qui seront autour de la table. Elle ne doit pas seulement être associée à ces projets d'urbanisme ...

...éation de grandes opérations d'aménagement de plusieurs centaines, voire milliers, de logements, sous la forme de quartiers exogènes dans nos villes, où la quantité primera malheureusement sur la qualité du cadre de vie. Aussi est-il à craindre que le Gouvernement n'entende renouveler les modèles et les erreurs des années 60, qui ont tant coûté à la collectivité. Une dégradation de la qualité des constructions et du cadre de vie sera à déplorer si nous adoptons cet article en l'état. Cette disposition élargit considérablement les missions de l'établissement public de coopération intercommunal – EPIC – ou de la collectivité à l'initiative d'une grande opération d'urbanisme, et risque d'introduire une confusion entre le rôle de maître d'ouvrage et la fonction de maîtrise d'oeuvre. À l'instar des sociét...

...rticle 1er, comme cela l'a été dit, crée deux outils : le PPA et la GOU. Je rejoins nos collègues Les Républicains qui ont fait remarquer qu'il n'y a pas suffisamment d'implication des maires et des communes, malgré ce que vous venez de dire, monsieur Nogal. Par ailleurs, cet article pose des problèmes environnementaux. En effet, le texte implique une obligation non pas de respecter des règles de construction, mais seulement d'atteindre les objectifs, sans savoir dans quelle mesure il existe un contrôle a priori et a posteriori. Enfin, le PPA ouvre la voie à de nouveaux partenariats public-privé. Cette ouverture aux acteurs et aux financements privés crée des risques de conflits d'intérêts et de pertes pour la sphère publique, comme on a déjà pu l'observer dans de nombreux partenariats de ce type. L'a...

Parfois, à écouter nos débats d'une oreille un peu distraite, on pourrait considérer que, entre la place de la commune, celle des intercommunalités et celle de l'État dans la construction des projets partenariaux, on aurait à faire à des oppositions de structure. Mais ce n'en sont pas ! Tout le monde s'accorde pour reconnaître qu'il faut des opérations partenariales, des opérations d'aménagement qui, parfois, dépassent les frontières des seules communes. Mais il y a une différence majeure entre l'État, l'intercommunalité et la commune : seule cette dernière relève de la souveraine...

Ce projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique se veut une refonte générale et totale du droit ; c'est ainsi qu'il nous est présenté. Il a pour objectif non seulement d'améliorer et de favoriser la construction du logement et de mieux organiser le turn-over effectif dans le parc social, mais également de revitaliser les centres-bourgs et de soutenir le développement du numérique sur l'ensemble du territoire ; mais tout cela doit s'effectuer avec les acteurs locaux. Votre idée de créer un nouveau contrat de PPA destiné à définir un projet de territoire est plutôt bonne, monsieur le ministre, mais c'est e...

...nécessaire débat contradictoire sur le projet opérationnel, auquel il peut s'opposer en raison du projet de territoire dont il est le garant en tant qu'élu. Le fait qu'il soit nécessairement associé implique ces discussions contradictoires, démocratiques, en amont, avec les partenaires légitimes en matière d'aménagement du territoire, notamment le président de l'EPCI. On est là, en somme, dans la construction de l'aménagement du territoire par la discussion contradictoire, par le débat démocratique. Ce débat doit rester possible dans notre pays.

...est l'inverse : les communes pourront être signataires, à condition que les EPCI le soient déjà. Mais cela peut poser des problèmes : il existe des communes d'une très grande superficie, qui ont besoin de pouvoir monter des projets directement avec l'État. Les dispositifs prévus à l'article 1er doivent être ouverts à ces communes. Nous sommes d'accord avec votre objectif, qui est de faciliter la construction. Mais on ne peut pas le faire à n'importe quel prix, on ne peut pas le faire sans respecter ceux qui, sur le terrain, ont la légitimité démocratique. C'est pourquoi je vous invite tous, mes chers collègues, à voter ce formidable amendement.

...lle qui vaut pour l'intérêt communautaire s'agissant notamment des questions d'aménagement et des opérations d'intérêt communautaire. Cela nous paraît de nature à renforcer la gouvernance, à sécuriser le rôle des élus, et notamment des maires, au sein des intercommunalités, et à rendre les décisions que ces dernières prennent mieux partagées – mieux assumées sur le long terme – et les projets de construction plus efficaces.

Nous avons tous, je pense, une expérience d'élu local et d'une intercommunalité. Les intercommunalités sont aujourd'hui des acteurs essentiels dans le domaine de la construction comme dans celui du développement économique et urbanistique de la France. Il faut faire confiance – vous nous le demandez souvent, d'ailleurs – à l'intelligence politique de ces intercommunalités, ainsi qu'aux projets politiques et urbanistiques qu'elles ont développés souvent depuis des années. Il n'est pas nécessaire de bloquer un certain nombre de grandes opérations d'urbanisme, comme c'est ...

… on soustrait la décision au regard de la population et à la souveraineté populaire. Les erreurs que l'on a commises lors de la construction de la cité des 4 000 risquent ainsi de se reproduire.

... nécessiteront, ensuite, l'installation de services publics que la collectivité n'aura pas anticipée et pour laquelle elle ne sera pas accompagnée. Je comprends très bien que les responsables de l'État veuillent passer outre les élus. Le problème est que vous ne prévoyez rien pour associer ces derniers, à quelque moment que ce soit, et rien non plus pour les accompagner dans les conséquences des constructions qui leur seront imposées. Dans les faits, de telles pratiques sont difficiles, observait M. le ministre tout à l'heure : en ce cas, il faut les empêcher ! Si on les prévoit, c'est qu'elles ne sont pas aussi difficiles que cela et que l'histoire, malheureusement, nous en a donné des exemples. Ce que je perçois de cet amendement que je soutiens, c'est que, à tout le moins, une capacité de négocia...

...évoqué les situations en zone tendue, comme c'est le cas dans ma terre d'élection. Sur ce territoire que je connais bien puisque je l'ai administré, où 97 % des logements sociaux sont des prêts locatifs à usage social – PLUS – et des prêts locatifs aidé d'intégration – PLAI – , l'État, qui applique la circulaire générale de la région Île-de-France, demande 60 % de PLAI de plus, à chaque projet de construction, pour les conventions d'utilité sociale des bailleurs sociaux, pour le programme local de l'habitat – PLH – , futur programment local de l'habitat intercommunal – PLHI – , qui devront être appliqués et déclinés sur des GOU, si elles existent. Les élus répondent que, la part étant déjà de 97 %, renforcer la mixité sociale suppose un rééquilibrage. Il n'y a donc pas de capacité de négociation. C'es...

...s les projets, non uniquement à certains. Le Gouvernement nous explique, la pédagogie chevillée au corps, comme souvent, que, pour innover, il faut déréguler ou déréglementer. À l'inverse, c'est l'une des missions du législateur et de la législatrice de poser un cadre et une direction à l'innovation, en s'appuyant sur les experts et les expertes de terrain, et en investissant dans des domaines de construction durable. Dans ce cadre, les questions de la fixation claire des objectifs, de l'indépendance et de l'expertise des entités chargées de les contrôler, de même que des moments où intervient le contrôle des objectifs, deviennent essentielles. Sans cela, ces objectifs, qui doivent nécessairement devenir des obligations de résultat, en l'absence de règles intermédiaires, ne contraignent plus les maît...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 28 et 29, qui permettent de passer outre l'opposition d'une commune à un projet qui la concerne. En cas de refus de la commune, en effet, ces alinéas confient la construction et la gérance de l'opération à l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, ou à la collectivité à l'initiative de l'opération. Il conviendrait au contraire de préserver le rôle et l'avis des communes en la matière.

... veut pas, mais, en plus, ce sera à lui de se débrouiller pour le gérer ensuite ! Même pour les citoyens contribuables, ce n'est pas acceptable. C'est la moindre des choses que l'EPCI continue de gérer ce qu'il a construit. Je le reconnais bien volontiers, il n'y a peut-être pas lieu de supprimer les deux alinéas ; mais il faut supprimer l'alinéa 29. Si l'EPCI a décidé d'imposer à une commune la construction d'une piscine, d'un centre de traitement des ordures ou d'une centrale de géothermie, ce n'est pas au maire, qui était contre, d'accueillir ces équipements sur son territoire et de les gérer. Si le Gouvernement entendait ce raisonnement, il me paraîtrait sain qu'il dépose, dès à présent ou au cours de la navette, un sous-amendement aux termes duquel seul l'alinéa 29 serait supprimé.

... stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d'aménagement, les PPA. Nous avons affaire la plupart du temps à des terrains vierges de réseaux ; il faut bien définir les partenariats possibles pour installer l'ensemble des réseaux lors de grandes opérations d'aménagement. À l'île de La Réunion, cette structure s'appelle fonds régional d'aménagement du foncier urbain. La construction de logements et les opérations sont accélérées lorsqu'on peut se partager le financement de l'aménagement sur le terrain dans le cadre d'un fonds.

...ce dernier point, je veux répondre à M. Lagarde. Mieux vaut prendre un an ou deux si cela permet d'agir en toute sécurité. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, les sols sont très pollués. On se débarrasse un peu facilement de la question de leur dépollution ; cela pose un problème de santé publique et ce problème prend lui aussi du temps, et de l'argent. Enfin, l'article ne dit rien de la construction de logements sociaux, pour laquelle il ne définit aucune contrainte. Je ne pense pas que les collectivités prendront cette construction en charge elles-mêmes ; la preuve : la loi SRU n'y suffit pas. Il est donc nécessaire de remettre une couche de contrainte. Voilà pourquoi nous voterons contre cet article.