Interventions sur "urbanisme"

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, l'article 1er est pour nous l'occasion de revenir sur la place que vous donnez aux territoires, dans les futures opérations d'aménagement, pour atteindre vos objectifs, que nous partageons : construire mieux, plus vite, et moins cher. Dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme – GOU – que vos projetez et des nouveaux partenariats avec les territoires prévus par cet article, que nous soutenons, le renforcement des opérations d'intérêt national – OIN – aurait pu être une tentation présidentielle – ou jupitérienne. On doit vous reconnaître votre sens de l'écoute : je vous sais sincère, monsieur le ministre, lorsque vous rappelez votre attachement aux territoires. Les OIN ...

...de renouveler les modèles et les erreurs des années 60, qui ont tant coûté à la collectivité. Une dégradation de la qualité des constructions et du cadre de vie sera à déplorer si nous adoptons cet article en l'état. Cette disposition élargit considérablement les missions de l'établissement public de coopération intercommunal – EPIC – ou de la collectivité à l'initiative d'une grande opération d'urbanisme, et risque d'introduire une confusion entre le rôle de maître d'ouvrage et la fonction de maîtrise d'oeuvre. À l'instar des sociétés publiques d'ingénierie, une telle mesure conduirait à une concurrence déloyale pour les entreprises privées de la maîtrise d'oeuvre, totalement aptes à offrir leurs services, et ce sur l'ensemble du territoire. Ce serait aussi une atteinte injustifiée à la légitimit...

L'article 1er prévoit de nouveaux outils d'urbanisme, qui sont particulièrement bienvenus. Ce n'est pas moi qui vous dirais le contraire : j'étais, jusqu'à il y a très peu de temps, adjoint au maire de Toulouse et suis toujours président de la commission aménagement et politique foncière de la métropole de Toulouse. Dans ma circonscription, il y a une très grosse opération de renouvellement urbain, qui porte sur 50 hectares, en plein centre de Toul...

...neur de cet amendement, car nous sommes dans le dur. Je vous ai senti un petit peu agacé ce matin, monsieur le ministre. Nous sommes habitués à votre grand sens de l'écoute, ainsi qu'à celui de votre secrétaire d'État. Il est de notre devoir de vous indiquer les risques d'une telle disposition. Avec l'article 1er, vous initiez un processus tout à fait exceptionnel de modification des procédures d'urbanisme et de renforcement des pouvoirs des EPCI. Il faut le dire clairement, et nous pouvons démontrer ce caractère exceptionnel. Monsieur le ministre, après avoir découvert que l'article 1er créait ces deux outils que sont le projet partenarial d'engagement – le PPA – et la grande opération d'urbanisme – GOU – , je suis retourné vers mes livres d'urbaniste, où j'ai regardé de très près ce qui s'était ...

...résents pour répondre aux attentes des collectivités ? Enfin, non seulement vous reléguez les territoires ruraux au second plan, monsieur le ministre, mais vous y reléguez aussi les maires. Or vous savez qu'ils sont de véritables acteurs en matière d'aménagement de leur territoire et qu'ils connaissent mieux que personne leurs habitants. Malheureusement, vous les écartez des grandes opérations d'urbanisme, en laissant la décision aux intercommunalités. Pour y avoir contribué, vous n'êtes pas sans savoir que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, et celle sur le non-cumul des mandats – à laquelle vous n'avez certes pas contribué directement, mais que...

… dans un précédent mandat – ont fragilisé et bouleversé les équilibres des intercommunalités – j'ai été présidente d'une communauté de communes. Avec l'article 1er, vous allez continuer de fragiliser les équilibres entre les différents élus et leurs relations, en écartant une fois de plus les maires des décisions en matière d'urbanisme, alors qu'ils sont les plus à même de connaître les territoires. Une telle décision est inquiétante. De nombreux maires nous regardent et seront très attentifs aux débats sur cette question.

Contrairement aux précédents orateurs, je voudrais me montrer rassurant et encourageant à l'égard de l'article 1er, qui vise à créer de grandes opérations d'urbanisme. Aujourd'hui, nous sommes réunis par la volonté de construire plus de logements, alors qu'il manque, aux collectivités et à l'État, des outils d'urbanisme. Aujourd'hui, un élu local peut avoir recours à une zone d'aménagement concerté – ZAC – ou à des opérations d'intérêt national – OIN – ; entre les deux, il existe un vide que vient combler l'article 1er, en permettant à l'État et aux intercommu...

...'a expliqué Michel Castellani, il s'agit d'insérer la collectivité de Corse dans le dispositif des PPA et des GOU. C'est d'autant plus pertinent que cette collectivité a adopté le PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse – : elle a désormais besoin d'outils opérationnels à la bonne dimension. La collectivité territoriale de Corse avait déjà réfléchi à ces dispositifs d'urbanisme opérationnels, notamment avec le conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD. Des ateliers menés avec cette instance avaient préconisé des adaptations législatives pour les opérations d'intérêt territorial. C'est pourquoi nous vous demandons, par cet amendement, d'ajouter un alinéa visant explicitement à inscrire la collectivité de Corse sur la liste des collectivités...

Le projet de loi prévoit déjà que les établissements publics de coopération intercommunale en Corse peuvent être cocontractants. Surtout, les signataires immédiats d'un projet partenarial d'aménagement doivent être les collectivités directement concernées et qui exercent les compétences d'urbanisme opérationnel. Avis défavorable.

On en arrive au point essentiel : les communes concernées doivent de ce fait même, et d'autant plus que leur équipe municipale a été élue directement et sur un programme, être obligatoirement consultées sur le projet d'aménagement, y compris dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme, leur signature étant obligatoire au titre de l'engagement conjoint. Ainsi, aucune opération d'aménagement émanant de qui que ce soit ne doit pouvoir leur être imposée.

Avis défavorable, car l'alinéa 17 vise à identifier une collectivité ou un établissement public pilote à l'initiative de la grande opération d'urbanisme.

Nous adoptons une position de repli visant, dans cette histoire, à préserver les communes : nous proposons que la création d'une grande opération d'urbanisme par une délibération de l'intercommunalité concernée soit « votée à la majorité qualifiée des deux tiers », et non à la majorité simple. Cette disposition aurait simplement pour conséquence d'aligner cette règle sur celle qui vaut pour l'intérêt communautaire s'agissant notamment des questions d'aménagement et des opérations d'intérêt communautaire. Cela nous paraît de nature à renforcer la gou...

...aine de la construction comme dans celui du développement économique et urbanistique de la France. Il faut faire confiance – vous nous le demandez souvent, d'ailleurs – à l'intelligence politique de ces intercommunalités, ainsi qu'aux projets politiques et urbanistiques qu'elles ont développés souvent depuis des années. Il n'est pas nécessaire de bloquer un certain nombre de grandes opérations d'urbanisme, comme c'est le cas actuellement. Il nous faut faire confiance à l'intelligence collective. Donc, avis défavorable à ces deux amendements identiques.

...e par les forces de l'ordre, lesquelles sont parfois confrontées à des ensembles de logements, des zones d'aménagement concerté ou des cités d'HLM comme on n'en fait plus, dans lesquels elles ne peuvent plus pénétrer, ou ont dû mal à le faire, en raison de la complexité de l'organisation urbanistique. Il s'agit, par cet amendement, d'associer les forces de l'ordre à la réalisation des ensembles d'urbanisme importants, comme c'est déjà le cas pour les pompiers, afin de s'assurer de la parfaite sécurité de ces lieux dans l'avenir.

Défavorable : je rappellerai à M. Reda que le préfet dispose d'un pouvoir de coordination des formations participant à la sécurité publique et que son accord est nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de « grande opération d'urbanisme ».

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l'article 1er, qui vient définir et encadrer le mécanisme des grandes opérations d'urbanisme. En l'état de sa rédaction, l'alinéa 19 de l'article incite les communes à adopter une attitude passive dans le processus d'élaboration d'une grande opération d'urbanisme. En effet, en admettant qu'une commune souhaite se prononcer favorablement, il lui suffira, pour ce faire, de laisser s'écouler le délai prévu par le texte. Or il apparaît que la grande opération d'urbanisme constitue un outil ...

L'amendement no 2040 étant mieux rédigé, je vais retirer le mien à son profit. Cet amendement tend en effet à supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 19. Ce ne sont pas des phrases anodines : il y est dit que si une commune émet, après délibération, un avis défavorable sur un projet, ce dernier peut être qualifié de grande opération d'urbanisme dès lors que le préfet prend un arrêté en ce sens. Ce n'est pas la conception que nous nous faisons de la démocratie. Que le préfet puisse aller à l'encontre de la démocratie locale, c'est aberrant ! Au XXIème siècle, nous devrions pouvoir être en mode projet, faire de la concertation et, surtout, respecter ceux qui ont été élus démocratiquement au suffrage universel direct.

Les grandes opérations d'urbanisme ont des objectifs en matière de logement et il nous semble indispensable, vu la crise du mal-logement, de préciser quelle sera la part de logements sociaux dans les GOU. Quelques chiffres, pour rappel : en Île-de-France, plus de 650 000 personnes sont dans l'attente d'un logement social ; en Seine-Saint-Denis, on dénombre 90 000 dossiers pour 15 000 logements qui se libèrent. Comme les obligation...

...açon est bon. Or l'alinéa 22 est très clair : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 à l'initiative de la grande opération d'urbanisme ». À travers cet article, on est en train d'enlever au maire la compétence en matière de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de déclarations préalables ! Quand on veut construire plus, il faut construire bien, si l'on ne veut pas que les erreurs du passé soient répétées. Le meilleur moyen, c'est de faire confiance à ceux qui connaissent le mieux le terrain, c'est-à-di...

Défavorable : vous aurez compris qu'il s'agit, à travers ce texte, de concentrer les autorisations d'urbanisme entre les mains des présidents d'établissement public de coopération intercommunale.