Interventions sur "PPA"
3 interventions trouvées.
Danièle Obono :L'article 2 porte sur les opérations d'intérêt national, dont l'importance implique l'initiative et l'engagement de l'État. Contrairement aux PPA – projet partenarial d'aménagement – et aux GOU – grandes opérations d'urbanisme – , l'État pilote les projets. Actuellement, une vingtaine d'opérations de ce type sont actives, parmi lesquelles celles de Paris-Saclay ou de La Défense. Comme les GOU, ces opérations peuvent déroger au droit commun : sont imposés non pas des obligations quant aux moyens à utiliser mais seulement des objectifs à at...
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous l'avez laissé entendre vous-même, madame Beauvais : les forces de police et de gendarmerie relèvent de l'autorité du préfet. Il appartient à celui-ci de coordonner les services et d'associer éventuellement les forces de police et de gendarmerie à une opération d'intérêt national s'il lui semble judicieux de le faire. L'avis de la commission est défavorable.
Hubert Wulfranc :En métropole, 67 000 hectares, en moyenne, sont détruits chaque année par l'artificialisation des terres. Il apparaîtrait dès lors pertinent de soumettre l'autorisation des opérations réalisées en dehors des parties urbanisées des communes à l'avis conforme et motivé de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et non plus à sa simple consultation.
