Interventions sur "aménagement"

L'article 2 porte sur les opérations d'intérêt national, dont l'importance implique l'initiative et l'engagement de l'État. Contrairement aux PPA – projet partenarial d'aménagement – et aux GOU – grandes opérations d'urbanisme – , l'État pilote les projets. Actuellement, une vingtaine d'opérations de ce type sont actives, parmi lesquelles celles de Paris-Saclay ou de La Défense. Comme les GOU, ces opérations peuvent déroger au droit commun : sont imposés non pas des obligations quant aux moyens à utiliser mais seulement des objectifs à atteindre. S'il est nécessaire de fai...

Cet amendement vise à autoriser la consultation de la collectivité de Corse sur les opérations d'intérêt national. Ces opérations lourdes nécessitent en effet une vue globale de l'aménagement de la Corse que la collectivité territoriale est la plus à même de posséder. Les intercommunalités ne peuvent avoir qu'une vue parcellaire, on peut le comprendre.

Je demande moi aussi que la collectivité de Corse puisse donner son avis, non seulement pour éviter la vision parcellaire qu'a évoquée mon collègue, mais aussi parce qu'une loi de 2011 a instauré une directive territoriale d'aménagement : le PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Les opérations d'intérêt national sont de grande envergure et peuvent empiéter sur des parties non urbanisées. Or je rappelle que le PADDUC a sacralisé des espaces stratégiques agricoles, représentant 105 000 hectares. Pour des raisons de cohérence, afin d'éviter toute dérive, un avis de la collectivité est absolument néces...

Je rappelle que le PADDUC est une directive d'aménagement ; la compétence existe donc de par la loi, il faut en tenir compte.

...uire. La Corse est une région de 380 000 habitants, la seule qui dispose d'une collectivité unique. La métropole de Lyon, qui en compte 1 à 2 millions, sera, elle, consultée. Certes, la métropole de Lyon exerce peut-être des compétences plus opérationnelles. Mais la collectivité territoriale de Corse est compétente, je le répète, pour établir le PADDUC ; elle dispose d'une compétence en matière d'aménagement ; et c'est elle qui reçoit les financements dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse, le PEI – le présent projet de loi comporte d'ailleurs un article qui vise à prolonger le PEI pour que la collectivité territoriale de Corse puisse dépenser les crédits correspondants. Dès lors, en quoi cela vous gêne-t-il que l'on puisse demander son avis à la collectivité territor...

...le préfet décide, mais ce sont vraiment les forces de police et de gendarmerie qui travaillent sur le terrain et qui le connaissent parfaitement. Or les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité. Certaines opérations réalisées par le passé n'ont pas été très heureuses : on a parfois construit des coursives, des couloirs ou d'autres aménagements qui posent bien des difficultés aux forces de police et de gendarmerie pour intervenir. Il serait donc opportun, j'insiste, de demander leur avis aux autorités de police et de gendarmerie sur les projets d'opération d'intérêt national. Tel est le sens de cet amendement à l'alinéa 5 de l'article 2, que je vous serais reconnaissante de prendre en compte.

Il est similaire à l'amendement que nous avons présenté à l'article 1er. Nous ne désespérons pas de vous convaincre de la nécessité d'être guidé par l'impératif de protection de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité des personnes dans le cadre de l'aménagement du territoire et de l'ensemble des opérations menées. Nous proposons donc que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 ne concernent pas les règles en ces matières. Il nous semble en effet que la protection des travailleurs et des habitants est primordiale. Il ne peut y avoir de dérogation au droit commun quand elle est en jeu. Tant pis s'il faut prendre davantage de temps ! Les risqu...