Interventions sur "équipement"

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les alinéas 42 et 43. On pourrait envisager, aux termes du V de l'article 3, qu'un aménageur exerce la maîtrise d'ouvrage des équipements de bâtiment pour le compte de la collectivité, dans le cadre de sa conception, sans être soumis à la loi MOP, relative à la maîtrise d'ouvrage publique. Ce pourrait être le cas, par exemple, pour la conception d'écoles ou de gymnases nécessaires aux nouveaux quartiers de logement. Par cet article, les collectivités locales se retrouvent exclues de leur rôle. Les écoles, crèches, gymnases et aut...

...re Ier du livre III du code de l'urbanisme. La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'objectif étant l'intérêt général et la protection des usagers finaux. Les opérations visées par les OIN ou les GOU étant des opérations d'envergure recouvrant des enjeux d'importance, elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipement public – bâtiment ou infrastructure – dans leur périmètre doit relever des principes imposés par la loi MOP. En conséquence, l'amendement vise à supprimer cette dérogation.