Interventions sur "bailleur"

Monsieur le rapporteur, l'élaboration d'un PLU est en effet relativement lourde, car il faut consulter un grand nombre d'organismes, les communes environnantes, j'en passe et des meilleures ! On demande à la commune limitrophe son avis sur le PLU que l'on est en train de produire, mais les bailleurs principaux ne sont pas obligés d'exprimer leurs vues. C'est un loupé ! Vous avez raison, la procédure est déjà lourde, mais sincèrement, la consultation des bailleurs n'aggravera pas ce défaut. Si un bailleur principal, qui peut détenir plusieurs milliers de logements dans une commune, ne vient pas expliquer sa vision du PLU et ses intentions en matière d'évolution de son patrimoine, il manque q...

Je soutiens les amendements identiques de Mme Pinel et de M. Pupponi, et je ne comprends pas les raisons de refuser ce qui me paraît l'évidence. On ne peut pas demander à des opérateurs comme les bailleurs sociaux de ne jouer que leur premier rôle de gestionnaire et de ne pas avoir celui d'aménageur, de constructeur et de participant au plan de la ville. On tente souvent de les responsabiliser par rapport au territoire dans lequel ils opèrent, si bien qu'il serait contradictoire de ne pas leur donner voix au chapitre sur un document aussi majeur que le PLU, qui les concerne au premier chef en tant...

Vous avez raison, monsieur le ministre, mais malheureusement, des bailleurs importants refusent, dans certains cas, de participer à l'élaboration du PLU. Ces amendements n'ont pas été déposés pour créer des difficultés mais bien pour contraindre les bailleurs à exposer leur vision patrimoniale, à l'occasion de l'évolution des documents d'urbanismes de la ville. Comme certains refusent de le faire et n'en ont pas l'obligation, on propose de les y contraindre.

Alors, pourquoi ne pas demander à ceux qui ne s'y inscrivent pas de le faire ? Nous demandons aux bailleurs sociaux de jouer un rôle encore plus important dans les années à venir, puisqu'ils vendront, achèteront et conseillerons. Il serait donc logique de les inclure dans le dispositif d'élaboration du PLU.

Je soutiens ces amendements identiques, auxquels on peut seulement objecter un alourdissement de la procédure, alors qu'il s'agit de s'attaquer à la mauvaise volonté, à l'absence d'engagement ou à la négligence d'un bailleur. Monsieur le rapporteur, cette disposition n'alourdira pas la procédure : on consulte obligatoirement six, sept, huit ou dix acteurs en fonction de la commune – par exemple, la SNCF chez moi, car elle occupe 25 % du territoire communal – ; l'association des bailleurs ne modifie ni les délais ni les contraintes, elle n'allonge ni ne complique rien. Je ne comprends pas l'opposition à ces amendement...

Cette demande est d'autant plus justifiée pour les communes situées dans des zones non tendues. À Nemours, ville distante de 75 kilomètres de Paris dont j'ai été maire, il est parfois compliqué de convaincre des opérateurs de venir construire, et les bailleurs sociaux sont souvent nos seuls partenaires. Les mettre autour de la table sur ces territoires, dans ces communes situées dans des zones non tendues, serait bénéfique pour les opérations de logements que nous souhaitons réaliser. Je ne vois donc pas, au-delà de l'alourdissement des démarches, pourquoi ces amendements ne seraient pas acceptés ; au regard de l'aménagement du territoire et de l'acco...

Mes chers collègues, lorsqu'on a travaillé sur des PLH, que l'on a constaté la difficulté à faire venir des bailleurs sociaux et aussi que l'on a observé la déconnexion de certains PLU par rapport à la réalité de terrain, pour des problématiques de stationnement et d'usage, il paraît essentiel de faire venir des opérateurs principaux, qui parfois couvrent 20 % du territoire en matière de logement. Les associer à la démarche ne coûte pas grand-chose et participe au mode projet. Pour ces raisons, Les Républicains...

Il s'agit évidemment d'une mesure de bon sens ; chers collègues de la majorité, si elle est défendue par des députés des groupes Les Républicains, UDI-Agir, Nouvelle gauche, Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise, il ne doit pas être si ! Pour tous ceux qui sont sur le terrain et connaissent les problèmes, la nécessité de travailler en commun avec les bailleurs sur le PLU semble évidente. En dehors des partis politiques auxquels appartiennent les collègues qui se sont exprimés, des personnalités comme Stéphane Peu, ayant quelques connaissances en matière de logement, notamment social, défendent cet amendement. J'invite donc mes collègues du groupe LaREM à ne pas voter dans le sens que leur indique le Gouvernement.

Comme le disait notre collègue Pupponi, un travail commun est souvent effectué avec des bailleurs de proximité, qui nous accompagnent de manière informelle dans l'élaboration du projet de ville. Il n'en reste pas moins que nous connaissons tous le cas de ces bailleurs qui se désintéressent du développement communal des dix à quinze années qui viennent, et nous éprouvons alors beaucoup de mal à détecter leur stratégie et à en discuter avec eux dans le cadre de l'élaboration de l'aménagement u...

Je suis inquiet car, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous essayons de vous convaincre de la nécessité d'établir des relations de confiance avec les partenaires, en particulier les bailleurs sociaux, et, à chaque fois, vous essayez de nous ramener à une économie complètement administrée.

Du côté gauche de l'hémicycle, j'y vois une certaine cohérence, mais je suis plus inquiet en regardant le côté droit ! Vous ne cessez de dire qu'il peut y avoir des choses extrêmement négatives sur l'architecture et sur d'autres sujets. Il faut effectivement être vertueux et essayer de nouer, M. le ministre l'a dit tout à l'heure, une relation de confiance, permettant d'amener les bailleurs autour de la table. Les maires et les présidents d'intercommunalité ont la possibilité de contraindre un bailleur social pour des permis de construire ou pour autre chose, si jamais, par extraordinaire, il ne voulait pas donner certaines garanties sur son fonctionnement. Entretenons une relation de confiance générale avec les partenaires que sont les bailleurs sociaux et les personnes, appelés à...

Quant à la relation de confiance avec les bailleurs sociaux, vous avez raison, monsieur le rapporteur : on peut présupposer qu'il en existe une. Il arrive néanmoins, comme vous le savez, que des bailleurs et des municipalités s'affrontent. Certains peuvent même être politiquement commandités, soit dit en passant ! En Seine-Saint-Denis, lorsque j'ai été élu maire en 2001, je ne suis pas certain que le bailleur social m'a regardé avec un amour fou....

Clairement, nous ne cherchons pas à contraindre les acteurs mais à les associer. Le vrai défi, si on veut réussir la politique d'urbanisme – et vous le savez bien, monsieur le rapporteur – , compte tenu du fait que les bailleurs ont envie de travailler avec les municipalités et réciproquement, consiste à faire en sorte qu'ils ne travaillent pas ensemble uniquement lorsqu'ils sont en phase opérationnelle. Parfois, c'est trop tard ! Si l'on veut imprimer un élan, il faut élaborer la théorie de l'urbanisme que l'on veut avec les parties prenantes, d'autant qu'elles ont en sont partiellement responsables et gèrent parfois ...

Vous consacrez je ne sais combien d'articles du texte à expliquer que les bailleurs sociaux ne savent pas gérer le logement social et qu'il faut les contraindre, les associer et les restructurer ! Si ce n'est pas les inscrire dans une politique administrée, je n'y comprends plus rien !

Par conséquent, on ne peut prétendre qu'imposer cette démarche aux communes permettra d'associer à l'élaboration des PLU les bailleurs sociaux qui sont des mauvais élèves.

En réalité, on n'associera personne ! S'il ne veut pas répondre, le mauvais élève continuera à ne pas répondre. S'il ne veut pas s'asseoir à la table des négociations, il ne s'y assoira pas. On ne réglerait donc pas l'éventuel problème posé par les mauvais bailleurs sociaux.

Il faut donc faire attention. Si l'on s'inscrit dans une démarche positive qui s'en tient à l'association, on évite les contentieux. En effet, chacun sait que ce n'est ni le bailleur social ni le maire qui suscite un contentieux, mais quelqu'un qui ne voulait pas de logements sociaux derrière chez lui ou dans sa commune et trouve le moyen de faire tomber le PLU au motif qu'il n'a pas été consulté.

J'ajouterai un troisième et dernier argument. Quelle est l'assiette des bailleurs sociaux que l'on invite ? Invite-t-on uniquement ceux qui gèrent déjà des logements sociaux ? Les bailleurs sociaux nationaux ? Ceux de la région ?

Quels bailleurs sociaux inviterai-je à la réunion d'élaboration du PLU pour éviter qu'un tiers d'entre eux ne déposent un recours contre celui-ci, au motif que je n'ai pas associé au processus tel bailleur pourtant susceptible de construire des logements sociaux ? Il me semble qu'une association fondée sur le volontariat est largement suffisante.