Interventions sur "locaux"
2 interventions trouvées.
Sylvia Pinel :Il a pour but de permettre aux organismes d'HLM d'être associés de droit à l'élaboration des PLU, les plans locaux d'urbanisme, pour deux raisons : détecter le foncier et veiller à la répartition équitable du logement social dans tous les territoires, afin d'assurer un objectif de mixité sociale. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a permis d'associer les représentants des organismes d'HLM à l'élaboration des PLH, les plans locaux d'habitat. Ainsi, dans la mesure où le développe...
Alain Perea :Deuxièmement, on sait très bien que l'accumulation de ce genre d'ajouts multiplie les risques de contentieux en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme.
