Interventions sur "urbanisme"

Il a pour but de permettre aux organismes d'HLM d'être associés de droit à l'élaboration des PLU, les plans locaux d'urbanisme, pour deux raisons : détecter le foncier et veiller à la répartition équitable du logement social dans tous les territoires, afin d'assurer un objectif de mixité sociale. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a permis d'associer les représentants des organismes d'HLM à l'élaboration des PLH, les plans locaux d'habitat. Ainsi, dans la mesure où le développement des PLU...

Vous avez raison, monsieur le ministre, mais malheureusement, des bailleurs importants refusent, dans certains cas, de participer à l'élaboration du PLU. Ces amendements n'ont pas été déposés pour créer des difficultés mais bien pour contraindre les bailleurs à exposer leur vision patrimoniale, à l'occasion de l'évolution des documents d'urbanismes de la ville. Comme certains refusent de le faire et n'en ont pas l'obligation, on propose de les y contraindre.

Clairement, nous ne cherchons pas à contraindre les acteurs mais à les associer. Le vrai défi, si on veut réussir la politique d'urbanisme – et vous le savez bien, monsieur le rapporteur – , compte tenu du fait que les bailleurs ont envie de travailler avec les municipalités et réciproquement, consiste à faire en sorte qu'ils ne travaillent pas ensemble uniquement lorsqu'ils sont en phase opérationnelle. Parfois, c'est trop tard ! Si l'on veut imprimer un élan, il faut élaborer la théorie de l'urbanisme que l'on veut avec les parti...

Deuxièmement, on sait très bien que l'accumulation de ce genre d'ajouts multiplie les risques de contentieux en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme.

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique avec l'amendement no 3024. Il vise à inscrire les modalités de sursis à statuer, s'agissant des ZAC, prévues par celui-ci dans l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme prévoyant les conditions du sursis à statuer.