Interventions sur "PPA"

...e loi avait permis aux zones C de déroger à cette réglementation, dans le cadre des CDT, les contrats de développement territorial. Le problème, c'est que certains CDT ont autorisé les constructions, et pas d'autres. Depuis lors, deux intercommunalités n'ayant pas signé le même CDT ont fusionné : une partie de l'intercommunalité peut donc déroger au PEB et construire, alors que la ville voisine, appartenant à la même intercommunalité, qui permet de reconstruire les logements détruits dans les communes environnantes, ne peut pas construire. Il s'agirait de soumettre les communes de cette intercommunalité, qui ont naguère signé deux CDT différents, à la même disposition, afin qu'elles puissent, sous contrôle du préfet et de la DDT, la direction départementale des territoires – le droit à const...