Interventions sur "décote"

Le dispositif de décote instauré par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a complété le dispositif de cession classique, d'une part en permettant une évaluation transparente de l'effort de l'État consenti lors de la vente, d'autre part en imposant à l'opérateur des engagements de réalisation dans u...

Nous proposons de ne pas trop s'éloigner de la mesure d'origine sur la décote. J'entends les remarques qui ont été formulées, mais à tout le moins, il faut que la décote bénéficie aux programmes comportant « essentiellement », et non « majoritairement », des logements, parmi lesquels des logements sociaux. On peut faire de la mixité fonctionnelle avec des commerces en pied d'immeuble, voire quelques bureaux ; cela n'empêche pas le programme d'être composé essentiellement d...

... dans une période où les organismes sont déjà mis en difficulté, alors que la demande reste forte et la réponse, proportionnellement faible. Notre responsabilité, nous semble-t-il, est de garantir l'accès du plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes aux logements sociaux. On sait combien la situation est difficile, surtout dans les zones tendues. Si l'on favorise les cessions avec des décotes, il faut au moins s'assurer que les logements sociaux sont la priorité de ces constructions.

Je voudrais rappeler que la décote n'est pas modifiée : elle bénéficie toujours évidemment aux logements sociaux. Notre idée – qui parle à beaucoup d'entre vous – est de favoriser la mixité fonctionnelle et sociale entre propriétaires et bailleurs. Il faut également penser au modèle économique qui permet de construire du logement social et du logement tout court : le fait de vendre un peu plus cher à un promoteur ordinaire favoris...

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, ne me parlez pas de mixité sociale à propos de cet alinéa ! Si vous vouliez vraiment favoriser la mixité sociale, il ne fallait pas oublier l'effet miroir. La décote de 100 % doit s'appliquer hors les pour construire des logements destinés au PLAI. Car si l'on pratique une décote sur du foncier public, y compris en QPV, celui qui achètera avec 100 % de décote aura intérêt à faire du PLAI ; mais s'il fait encore du PLAI en QPV, il ghettoïse le QPV. Alors ne me parlez pas de mixité sociale ! Dites que vous voulez construire du logement, non que vous favorisez l...

Je voudrais rebondir sur l'intervention de François Pupponi car j'ai un peu peur de l'évolution de la loi sur la question de la décote. J'avais pris, en commission, l'exemple d'un terrain de l'armée situé à l'intersection de la cité des 4 000 à La Courneuve et de la cité des Francs-Moisins à Saint-Denis – deux grands quartiers emblématiques de la politique de la ville – , pour lequel on demandait une décote afin de faire de l'accession sociale à la propriété. Du point de vue de la mixité, il fallait le faire, mais il était impos...

Cet amendement aborde les problèmes de décote en matière de bail réel solidaire. J'ai déjà décrit en quoi ce mécanisme permettait une accession sociale à la propriété efficace : il s'agit de faire en sorte que le terrain coûte moins cher en portant la décote à 100 % au lieu de 50 % actuellement.

Il est défavorable. Votre amendement vise à supprimer l'alinéa qui plafonne le taux de décote à 50 %. Ce plafonnement existe pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété.

...re facultative pour les biens destinés à abonder le budget de la défense nationale. J'ai pu affiner ma réflexion dans le cadre des travaux d'évaluation budgétaire et j'en suis venu à la conclusion que, pour favoriser à la fois la construction de logements sociaux – objectif que je partage – et améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'État, il était nécessaire de réformer le processus de décote. En l'état actuel du droit, en effet, certaines collectivités ou établissements publics disposant de réserves foncières recourent à la décote pour valoriser leur propre patrimoine au détriment de celui de l'État. Pour améliorer ce dispositif, j'ai déposé cinq amendements. Les amendements nos 2005 et 2009 visent à supprimer une procédure lourde : la liste régionale, qui est superflue parce qu'ell...

Je vais répondre à M. Mattei sur l'ensemble des amendements qu'il a présentés. Lors de nos auditions, cette question a été soulevée : il ne s'agit pas à proprement parler de la décote, mais de la libération du foncier par l'État. Le constat que vous dressez est tout à fait juste, le président-directeur général de la Foncière publique solidaire nous l'a confirmé : il a les plus grandes difficultés à vendre des biens fonciers appartenant à l'État. Je l'ai dit plusieurs fois à M. le ministre et même à M. le Premier ministre, et je l'ai rappelé dans mon discours introductif, nous ...

Cette intervention sur l'amendement de M. Mattei vaut défense de mon amendement no 2586, qui va dans le même sens que les amendements de M. Mattei concernant la décote. Monsieur le rapporteur, je vous souhaite bon courage ! À moins que vous ne trouviez la solution miracle, tous les chefs de service des ministères concernés vont se mettre aux abris, courber l'échine et attendre qu'un nouveau ministre arrive, puis un nouveau Président de la République ; ils ne vendront pas leur patrimoine pour l'euro symbolique – ils n'ont jamais voulu le faire, ils ne feront pa...

Il faut aussi éviter les clauses spéculatives, grâce auxquelles certains gagnent beaucoup d'argent. Permettez-moi de vous donner un dernier conseil, à propos d'une chose que nous avons essayé de faire sans y parvenir – j'espère que vous y réussirez mieux que nous ! La décote est parfois si importante qu'elle permet de construire des logements sans avoir presque pas payé de foncier sur fonds propres – c'est le cas notamment à Paris. Il faut au moins obtenir, dans ces cas, que le prix de sortie des loyers soit suffisamment bas pour que les locataires ne soient pas des allocataires de l'APL, l'aide personnalisée au logement. Si le promoteur obtient du foncier pratiqueme...

Monsieur le rapporteur, j'ai bien pris note de vos arguments sur la décote. Il y a tout de même un domaine dans lequel elle se justifie, autant du point de vue de l'efficacité que par sa portée symbolique : le logement adapté aux personnes à mobilité réduite. Cet amendement vise donc à porter la décote à 70 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux lorsque la totalité de ceux-ci permet l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées. Les co...