Interventions sur "gouvernement"

...enrichit le mécanisme en étendant la décote aux opérations d'accession sociale à la propriété et en conditionnant la décote du foncier à la livraison des logements dans un délai de cinq ans pour les terrains de moins de cinq hectares. Ces améliorations sont bienvenues. Je souhaiterais cependant, mes chers collègues, vous faire part d'un regard un peu plus critique sur ce dispositif et appeler le Gouvernement à l'améliorer, sans remettre en cause l'objectif louable de construction de logements sociaux. En tant que rapporteur du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », je me suis en effet intéressé à l'évaluation de la décote, dont la Cour des comptes, dans son référé d'octobre dernier, a dénoncé les insuffisances. Certes, la décote a pu permettre le déblocage de ce...