Interventions sur "terrain"

...fort de l'État consenti lors de la vente, d'autre part en imposant à l'opérateur des engagements de réalisation dans un délai rapproché afin d'éviter la constitution de réserves foncières. L'article 6 enrichit le mécanisme en étendant la décote aux opérations d'accession sociale à la propriété et en conditionnant la décote du foncier à la livraison des logements dans un délai de cinq ans pour les terrains de moins de cinq hectares. Ces améliorations sont bienvenues. Je souhaiterais cependant, mes chers collègues, vous faire part d'un regard un peu plus critique sur ce dispositif et appeler le Gouvernement à l'améliorer, sans remettre en cause l'objectif louable de construction de logements sociaux. En tant que rapporteur du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Ét...

... et non « majoritairement », des logements, parmi lesquels des logements sociaux. On peut faire de la mixité fonctionnelle avec des commerces en pied d'immeuble, voire quelques bureaux ; cela n'empêche pas le programme d'être composé essentiellement de logements. À l'origine, cette mesure sur le foncier public a été prise pour essayer d'accélérer la production de logements et non l'aménagement de terrains. Il faut en rester à cette visée originelle et garder le terme « essentiellement ». J'entends ce que dit M. Mattei sur la décote ; c'est un autre sujet, sur lequel je reviendrai éventuellement pour évoquer certaines expériences – comme des bilans réalisés à l'envers – , mais je ne veux pas, pour l'heure, entrer dans les détails. Il est certainement possible de rendre la décote plus rigoureuse e...

Je voudrais rebondir sur l'intervention de François Pupponi car j'ai un peu peur de l'évolution de la loi sur la question de la décote. J'avais pris, en commission, l'exemple d'un terrain de l'armée situé à l'intersection de la cité des 4 000 à La Courneuve et de la cité des Francs-Moisins à Saint-Denis – deux grands quartiers emblématiques de la politique de la ville – , pour lequel on demandait une décote afin de faire de l'accession sociale à la propriété. Du point de vue de la mixité, il fallait le faire, mais il était impossible de vendre à un prix de marché, dans la mesure o...

Cet amendement aborde les problèmes de décote en matière de bail réel solidaire. J'ai déjà décrit en quoi ce mécanisme permettait une accession sociale à la propriété efficace : il s'agit de faire en sorte que le terrain coûte moins cher en portant la décote à 100 % au lieu de 50 % actuellement.

Avec la masse de terrains qu'ils possèdent, on pourrait en construire, des logements ! Alors qu'ils devraient les donner pour construire des logements, ils essaient de les vendre, en violation de la loi !

Je vous assure, monsieur Peu, que cela n'a rien de personnel, mais nous ne sommes évidemment pas toujours d'accord. Les terrains familiaux locatifs étant pris en compte dans la loi SRU, il est cohérent de les faire bénéficier des mêmes avantages dans le présent texte. Je confirme que l'avis est défavorable.