Interventions sur "espace"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

...emble des acteurs. J'aimerais savoir comment vous traiterez, dans les ordonnances que vous prendrez, la hiérarchie des normes et l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme dans un délai donné, par exemple avec le SCOT, ou encore, parce que nous en parlons très peu sur ces bancs, les cartes communales. La carte communale ne contient pas de prescriptions permettant de protéger certains espaces ou d'empêcher certaines activités, comme le permet le PLU.