Interventions sur "logement"
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Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'objectif de développement de logements neufs s'accompagne d'outils de sécurisation financière des opérations de construction, dont l'assurance décennale fait partie. Néanmoins, incorporer les dommages aux ouvrages existants dans la garantie décennale crée une insécurité juridique alors que l'équilibre décennal est fragile. Cet amendement a donc pour objet de réaffirmer la volonté législative de 2004, en précisant la portée de l'assu...
