Interventions sur "air"

..., tel que rédigé par le Gouvernement, prolonge, encore une fois, la dérogation de trois ans accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Boutin, à avoir recours aux marchés de conception et réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette application sur tout le territoire est contraire à l'esprit de la loi Boutin, la stratégie nationale adoptée par cette loi n'évoquant en effet que les zones tendues. Cette procédure devait être une expérimentation avec un observatoire à la clef. Malgré les promesses, aucun observatoire n'a été mis en place, et chacun se lance dans une bataille de chiffres et de délais inexacts, y compris dans l'étude d'impact. Or, cette procédure n'a concerné...

Défavorable. L'article que vous souhaitez supprimer est nécessaire, car il permet de clarifier l'interprétation de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales quant à la compétence des commissions d'appel d'offres. Il permet, pour des raisons d'équité, de rapprocher les modes de fonctionnement des commissions d'appel d'offres des offices publics de l'habitat de celles des autres organismes de logement social.

Je comprends bien votre réponse, mais je la regrette, car nous avons parfois l'opportunité de faire travailler des entreprises locales, et cet article nous empêchera de le faire.

... ces conditions ne l'ont pas été dans les règles. L'économie de province – j'habite une petite ville, Le Havre – n'impose pas systématiquement de procéder à une phase de conception-réalisation. Les offices HLM, heureusement, n'obéissent pas tous à cette dérogation, faute de quoi il en résulterait la mort de nombreux métiers. Longtemps, en effet, seule demeurait la construction de logements pour faire travailler les cabinets d'architectes sans les placer sous la coupe des bureaux de conception-réalisation des grandes firmes.

La procédure de conception-réalisation s'adresse principalement aux grandes entreprises du bâtiment, capables de satisfaire aux nécessités d'étude et de délais qu'exige ce type d'offre. Il existe donc un risque, si ces contrats se généralisent, de priver le tissu économique local – notamment les PME et les artisans – de perspectives importantes. Le présent amendement vise à circonscrire la pérennisation des contrats de conception-réalisation aux chantiers dont le coût est supérieur au seuil de 5,5 millions d'euros f...

...vité d'opérateur économique, constitue pour eux un frein à l'accomplissement de leurs missions, donc à la satisfaction des objectifs de production de logements sociaux fixés par les pouvoirs publics. En effet, les contraintes découlant de l'organisation de la consultation de la commission d'appel d'offres sont incompatibles avec l'agilité et la réactivité dont un office public de l'habitat doit faire preuve afin de remplir quotidiennement ses missions de service public. Au surplus, les projets d'avenant aux marchés publics des organismes HLM privés et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne doivent pas être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, et ce quels que soient leurs montants. L'obligation susvisée constit...

La disposition que les amendements visent à supprimer a au contraire pour objet d'assurer la transparence de la passation des avenants, en invitant les commissions d'appel d'offres à se prononcer préalablement sur l'opportunité de toute modification du contrat entraînant une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 %. Elle constitue à nos yeux une forte incitation à une meilleure analyse préalable de leurs besoins par les offices HLM. L'avis de la...

Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir M. le secrétaire d'État, qui complètent le débat que j'ai eu tout à l'heure avec M. le rapporteur. Dans l'état actuel des choses, cet équilibre existe. Dans l'état futur, au Havre par exemple, où, selon nos simulations, il ne restera quasiment qu'un seul office HLM si les regroupements envisagés se produisent, la proportion ne sera plus du tout la même. Vous voyez ce que je veux dire, monsieur le secrétaire d'É...