Interventions sur "air"

Avec cet article, nous pouvons prendre date. Les travaux en commission ont souligné l'importance d'un volet relatif à la qualité de l'air, qui manquait singulièrement dans le texte initial. Je rends ici hommage au président de la commission des affaires économiques, que je ne connaissais pas, puisque j'appartiens à une autre commission. La qualité de l'air est un sujet essentiel : dans certains secteurs, 30 % à 50 % des émissions de polluants proviennent des logements, et notamment du chauffage. Nos successeurs débattront certaine...

Monsieur Saddier, je suis sûre que vous serez satisfait des propositions des députés de la majorité, puisque nous allons nous occuper de l'air intérieur et de la santé. Avec cet article 21, il s'agit de passer de la répartition de la consommation des chauffages collectifs selon les tantièmes de chaque copropriétaire à une facturation au réel de la consommation de chaque logement. Au-delà de l'équité qu'il instaure, cet article ajoute une pierre significative à la responsabilisation des occupants quant à l'enjeu que représente la maîtr...

...ne, avait ajouté des contraintes : c'était encore la logique de la surtransposition. Nous en étions donc arrivés à une situation absurde où les frais d'installation du système dépassaient les économies que celui-ci pouvait engendrer. Je salue donc l'initiative du Gouvernement. Pour être acceptée par tous, la transition énergétique et environnementale ne doit pas être plus contraignante que nécessaire. Nous avons aussi renforcé cet article en étendant l'obligation de l'individualisation aux réseaux de froid. Je précise enfin que l'examen de l'article a été délégué à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Les modifications du dispositif auxquelles procède l'article sont nécessaires. Exclure du champ de l'obligation des bâtiments à usage exclusivement tertiaire semble logique. En effet, une telle obligation serait inefficace puisque ce ne sont pas forcément les occupants qui payent les factures d'énergie. Par ailleurs, elle engendrerait pour le secteur tertiaire un surcoût qui pourrait atteindre plus de 7,5 millions d'euros par an. Assouplir le régime des dérogations pour...

...hui une situation d'immense « précarité énergétique » ; or ce terme est totalement absent du projet de loi, ce que nous regrettons terriblement. Si vous preniez la question à bras-le-corps, vous vous rendriez pourtant compte que l'enjeu massif, premier, est de lutter contre les passoires thermiques, et donc d'aider les personnes les plus en difficulté. Pour cela, des solutions collectives et solidaires sont nécessaires. C'est seulement à ce prix que nous relèverons le défi climatique. Et il y a urgence !

Je voudrais préciser que l'article 21 vise à aider les gens à réaliser des économies de chauffage. Il ne s'agit pas seulement de faire des travaux. Par ailleurs, la mission « Écologie » de la loi de finances de 2018 a doté de moyens supplémentaires l'Agence nationale de l'habitat – l'ANAH – pour accélérer la réhabilitation de logements et répondre au mieux à la précarité énergétique – qui constitue un vrai problème, mais pas celui abordé ici.

Cet amendement concerne les bâtiments tertiaires : l'individualisation doit également bénéficier aux locataires de bureau en province, où certains immeubles de bureaux sont occupés par plusieurs locataires. Je crois que je me suis mal exprimé lors de nos débats en commission ; monsieur le secrétaire d'État, vous m'aviez dit que le problème serait réglé par des objectifs de diminution de consommation d'énergie fixés au secteur tertiaire. Mais ...

Ne généralisons pas ! M. le secrétaire d'État parle essentiellement des locaux parisiens. Or, en province, certains immeubles de bureaux sont loués par de multiples locataires. Notre proposition n'aurait aucun sens s'il n'y avait qu'un seul locataire, en effet, mais la situation n'est pas la même en province et en région parisienne.

Mme la rapporteure fait état d'un surcoût de 7,5 millions d'euros, mais elle ne tient pas compte des économies d'énergie réalisées et de la réduction des factures à la charge des locataires. On ne peut pas calculer de cette manière.

...nefficacité. En effet, si de telles dispositions étaient adoptées, il en découlerait une situation d'insécurité juridique pour les bailleurs, les copropriétés et les autres opérateurs qui ont entamé des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Selon Guy Bricout, ce ne serait pas rare. Un coup de frein serait de surcroît porté à nos ambitions environnementales. M. le secrétaire d'État souhaite responsabiliser le consommateur, mais les alinéas 13 et 14, en poussant très loin l'exonération de responsabilité, vont à l'encontre de l'objectif affiché.

À mon avis, il ne faudrait pas se fonder sur le coût excessif, notion dont la jurisprudence fera litière. Je demande à ce que les juges précisent ce concept, en droit. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, peut-être serait-il encore temps, quitte à le renvoyer à un décret d'application, de définir ce qui pourrait être jugé inutile dans la mutation, lorsque l'on change de classe énergétique. La situation serait alors plus stable d'un point de vue juridique. Vous objectez en effet que le gain énergétique ne serait pas suffisant au regard des frais engagés, tout en refusant l'individualisati...

... et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie. La notion de ratio entre le « coût excessif » et les « économies attendues » proposée dans la nouvelle rédaction ne semble en effet pas pertinente puisque le déploiement du dispositif d'individualisation des frais de chauffage est bénéfique pour l'ensemble des locataires ou propriétaires. Ainsi, cet amendement vise à poursuivre la dynamique enclenchée en France autour du dispositif d'individualisation des frais de chauffage qui permet d'améliorer la transparence et la maîtrise de l'énergie et des coûts qui y sont liés, d'améliorer l'efficacité énergétique, et donc de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments.

Puisque vous répétez en boucle qu'aucun propriétaire ne veut se voir imposer une charge supérieure à ce qu'il économisera, je vous invite à modifier un autre article de la loi, qui s'applique aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées et en vertu duquel, en cas de travaux pour réaliser des économies d'énergie, la moitié est bénéficiaire au propriétaire, l'autre moitié au locataire – je le dis d'autant plus que j'en suis l'auteur. ...

Une telle dérogation, qui vise une catégorie entière d'immeubles sans être justifiée par des contraintes techniques ou un coût excessif, n'est pas permise par la directive du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit l'installation de ces dispositifs. L'adoption de cet amendement serait contraire au droit communautaire. Avis défavorable.

Il s'agit de faire en sorte que l'opportunité d'entreprendre des travaux pour la mise en oeuvre d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, par le syndic, dans les immeubles n'ayant pas encore intégré ce dispositif. L'objectif est de permettre au public visé d'évaluer la faisabilité de la mise en place de ce dispositif, no...

L'article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic, lorsqu'un immeuble est soumis à l'obligation d'installer un dispositif d'individualisation des frais de chauffage, non seulement de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux, mais aussi de présenter les devis élaborés à cet effet. L'adoption de votre amendement conduirait à étendre cette double obligation à tous les immeubles en copropriété, dans tous les cas, ce qui générera des obligations inutiles pour les immeubles où la mise en place d'un tel système est impraticable. Avis défavorable.