Interventions sur "air"

Le premier signataire de cet amendement est Fabrice Brun. L'ancien article L. 312-16 du code de la consommation prévoyait que, lorsque la condition suspensive d'obtention du prêt devant financer l'opération n'était pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur au vendeur était immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit, et qu'à compter du quinzième j...

...n collègue Marc Le Fur. Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment attendent de plus en plus une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur. Les travaux concernés peuvent être, par exemple, l'extension d'un bâtiment, l'amélioration de la performance énergétique d'une maison individuelle, la rénovation de logements en petit collectif ou celle d'une cuisine ou de sanitaires. Dans tous ces exemples, plusieurs corps de métiers sont nécessaires. Afin de répondre à cette attente, les professionnels du bâtiment doivent s'organiser et se grouper au moyen d'une cotraitance, pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle mais aussi aux enjeux de la transition énergétique. Or le droit applicable est complexe et les mesures législatives ne sécurisent pas asse...

Vous voulez construire plus, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mais comment faire quand, en matière de travaux, des seuils ne correspondent pas à la réalité du terrain ? On voit bien que le seuil de 100 000 euros est insuffisant ; il conviendrait de le porter à 300 000 euros. Il faudrait surtout pouvoir répondre aux risques liés à la solidarité conventionnelle, notamment celui de condamnation à la solidarité de fait, qui constituent autant de freins...

Vous soulignez là un réel problème – que nous avons rencontré dans notre métier précédent, si je puis dire, notamment en discutant avec la CAPEB, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Ce qui pose problème, c'est clairement la seconde partie des amendements, relative à la solidarité juridique. On comprend que les artisans répugnent à être solidaires en cas de défaillance de l'un d'eux, mais il faut se mettre à la place du client qui ne saurait pas contre qui se retourner en cas de malfaçon. En revanche, je serais plutôt d'accord pour porter à 300 000 euros le seuil à partir duquel s'applique le régime juridiqu...

Le premier signataire de cet amendement est à nouveau Fabrice Brun. Il vise à faire obligation aux vendeurs d'informer le réservant par écrit, sur le contrat, qu'il bénéficie du droit de ne pas conclure la vente et qu'il peut obtenir la restitution de son dépôt de garantie, à peine de nullité. Le non-respect des obligations prévues au premier alinéa du présent article serait en outre sanctionné d'une amende d'un mont...

Le vendeur est fondé à apporter les modifications à la consistance de l'immeuble et aux éléments d'équipement. Dans ce cas, des garanties sont prévues : l'acquéreur dispose d'un élément minimum d'un mois pour connaître les nouvelles conditions de vente. Le notaire a un devoir d'information et de conseil à son égard, et doit en conséquence appeler son attention sur les modifications éventuelles. L'avis de la commission est défavorable.