Interventions sur "abusif"

La multiplication des recours abusifs contre les permis de construire est un problème majeur : environ 33 000 projets sont ainsi bloqués en France. Cet amendement propose d'instaurer une phase préalable au contentieux durant laquelle le juge examine rapidement les recours afin d'éliminer ceux qui sont irrecevables. L'objectif est d'accélérer ainsi les procédures en focalisant l'attention du juge sur les recours prioritaires.

Monsieur Saddier, il est du ressort du juge administratif, me semble-t-il, que de juger du caractère abusif du recours. Très franchement, je ne vois pas ce que la loi pourrait dire à ce sujet.

L'article 24 se propose de sécuriser les opérations de construction en luttant contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. Nous nous félicitons du sens dans lequel va cet article, qui prévoit notamment la limitation des effets des annulations ou des déclarations d'illégalité des documents d'urbanisme sur les permis de construire, la clarification des règles relatives à l'intérêt pour agir, ou encore l'amélioration du dispositif d'action en responsabilité contre les recours abusifs, associatif...

Je suis défavorable à l'élargissement du périmètre des associations présumées ne pas adopter de comportement abusif au-delà des associations environnementales agréées.

Ma collègue Melchior l'a rappelé : les recours abusifs contre les permis de construire bloquent environ 33 000 projets en France. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, par la voix du Président de la République, vouloir lutter contre ces recours abusifs, les mesures actuelles semblant inefficaces. En la matière, c'est le temps qui compte, vous le savez. Je pense à un cabinet d'avocats de Montpellier qui s'est fait l...

C'est un point important du débat, je trouve. Monsieur le ministre, vous voulez lutter contre les recours abusifs et, ici, nous sommes nombreux à partager ce souci. Les retours du terrain montrent des exemples de pratiques où l'acte de construire se trouve abusivement bloqué. Or, vu que vous repoussez tous les amendements sur le sujet, il semble qu'il y aura des trous dans la raquette. Les amendements proposés peuvent être un peu maladroits du point de vue juridique mais ils indiquent que le dispositif que ...

Je dis cela en manière de plaisanterie, afin que vous ne soyez pas effrayés, chers collègues de la majorité, à l'idée de voter pour cet amendement. C'est une question importante. Si le contentieux est abusif, il est parfaitement normal non seulement que l'association ne gagne pas d'argent, mais encore qu'elle assume la totalité des frais précédemment engagés.

Je serai brève. J'ai trouvé l'idée du Gouvernement intéressante. Nous le savons, les recours abusifs et dilatoires ont pour but principal d'obtenir une transaction et certains sont devenus champions dans ce domaine. Pour mieux lutter contre ces recours, il ne faut pas leur permettre de demander, dans le cadre de la transaction, le remboursement des dépens. Je trouve donc que cette mesure concernant les associations est intéressante, mais il faut aussi penser aux requérants individuels qui se l...

... associations, je suis membre de plusieurs d'entre elles et je pense qu'elles font, pour leur grande majorité, du très bon travail. Nous avons évoqué les associations de défense de l'environnement, mais les associations de protection et de sauvegarde du patrimoine sont aussi susceptibles d'intervenir dans ce domaine. Il existe parfois, à certains endroits, des associations qui forment des recours abusifs. Ce n'est pas manquer de bienveillance envers les associations que de le dire : c'est une réalité sur le terrain. Ces associations empêchent la réalisation de projets attendus par les maires, les porteurs de projet, la population, par exemple quand il s'agit de combler des « dents creuses » qui posent problème, de revitaliser des quartiers abandonnés. Je comprends votre intention, monsieur le r...

Je crois qu'il y a une incompréhension. Si le recours est abusif, l'association requérante peut être condamnée à ce titre par le juge. On ne peut donc envisager qu'une association soutire de l'argent par un recours abusif.

Dans le cas d'un recours abusif, à supposer même que l'association demande le remboursement de ses frais et dépens, il ne lui sera pas octroyé.

... d'éviter qu'il y ait trop de recours, trop de contentieux. En interdisant le remboursement du peu de frais que les associations engagent pour étayer leurs recours, vous inciteriez celles-ci à aller au bout de la procédure, ce qui serait contre-productif. Cette mesure n'aurait pas d'autre conséquence que celle-là et ne changerait rien à l'efficacité de l'article 24 pour lutter contre les recours abusifs.

...ches. Cependant, avec cette mesure, vous êtes en train de donner aux associations une vraie bonne raison de multiplier les recours. Je suis assez étonné que la majorité ne soit pas sensible à la sagesse des arguments du Gouvernement – mais peut-être la navette permettra-t-elle de régler ce problème. Il est un point que vous ne comprenez pas. Il est vrai que les juges peuvent punir les requérants abusifs mais ils hésitent beaucoup à le faire, car leur première préoccupation est que les citoyens aient accès à la justice. Les juges ne punissent donc les recours abusifs que de façon très exceptionnelle, notamment quand ce sont des associations qui s'en rendent coupables. Or, dans l'hypothèse dont nous parlons, il ne s'agit pas pour le juge de sanctionner l'association, mais au contraire pour le pro...

C'est un problème d'image. Par cet article, vous entendez lutter contre les recours abusifs. Or que se passera-t-il si nous rejetons les amendements identiques du Gouvernement et de M. Bazin ? Cela constituera en quelque sorte un signal pour un certain nombre d'associations qui se diront : dans tel ou tel cas, cela pourrait passer.