Interventions sur "SAC"

...on sur l'article, je remplace au pied levé mon collègue Jean-Luc Lagleize, qui a beaucoup travaillé en commission sur ce sujet ô combien important. Vous avez raison, monsieur le ministre, comme l'ensemble du Gouvernement, de dire qu'il est absolument indispensable de repenser l'organisation des organismes HLM de notre pays pour les rendre plus puissants. Il ne convient pas, en effet, que nous consacrions autant d'argent public à la politique du logement pour des résultats décevants, sinon inexistants, au cours des dernières décennies. Vous prenez une option – je vais le dire en anglais, même dans cet hémicycle – sur le big is beautiful. Il faut en effet des organismes plus puissants, plus étendus, reposant sur une plus large assiette financière, pour pouvoir investir, notamment dans l'acqui...

...la conduit à la dégradation des copropriétés. Maintenant, vous vous attaquez au regroupement des sociétés HLM, toujours sous le même prétexte d'efficacité et de compétitivité économique. Mais vous oubliez complètement la dimension culturelle et sociale qui détermine non seulement le type de logement construit, mais aussi la nature des opérateurs. Or vous avez mis tous les opérateurs dans le même sac. J'ai présidé pendant longtemps une SEM, une société d'économie mixte : à ce titre, je peux témoigner que les organismes que vous voulez regrouper ont été créés au fil du temps, avec des statuts juridiques différents correspondant à des objectifs de proximité différents. Puisque nous avons un peu de temps, je vais citer ces différentes formules juridiques : offices publics de l'habitat, sociétés ...

Les sociétés de coordination HLM s'appelaient autrefois des sociétés de coopération HLM. C'était une manière, pour des organismes HLM confrontés à des problèmes similaires, de se rassembler. Dans ce projet de loi, cette formule est appelée société anonyme de coordination. Que trouvera-t-on au niveau de ces SAC ? Certainement pas la fonction de proximité, mais des fonctions support. Et que je sache, les locataires n'ont pas besoin d'être proches des fonctions support des organismes HLM ! La seule réserve que je formulerai – je l'ai déjà évoquée lors de la discussion générale – concerne les organismes HLM dont aucune SAC ne voudra. Nous devrons travailler sur ce point. Il peut s'agir d'entreprises socia...

...t, de l'autre, on organise une marchandisation du logement en dérégulant très largement le secteur, ce qui entraîne une spéculation à la hausse. Tel est le plus gros souci que nous avons sur la question du logement. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les programmes des candidats à l'élection présidentielle. Vous avez donc certainement lu celui que l'Avenir en commun et Jean-Luc Mélenchon consacraient au logement. Il prévoyait de rattraper notre retard et d'en finir avec la rareté du logement, ce qui passe par la construction de 1 million de logements sociaux en cinq ans : voilà ce que nous aurions fait si nous avions gouverné le pays.

Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez fait allusion au protocole que vous avez signé avec une partie des organismes HLM et avez cité Mme Lienemann. Sachez que nous sommes respectueux des protocoles que vous signez, mais que nous gardons notre indépendance – moi et le groupe Nouvelle Gauche en particulier – sur une question aussi essentielle. Cela dit, j'ai relu le protocole. Il n'est pas aussi radical que votre texte.

Cet amendement aurait pour conséquence de permettre à toute ESH de recevoir un agrément spécial pour exercer les compétences d'une SAC. C'est ce qui est demandé par certaines grandes ESH, comme la CDC Habitat, qui souhaite travailler au sein des OPH. Nous avons étudié attentivement cette demande depuis l'examen du texte en commission, et il est apparu qu'un tel dispositif poserait plusieurs problèmes. D'une part, les SAC n'ont pas vocation à gérer directement des logements, au contraire des ESH. Si tel était le cas, il y aurait...

L'appartenance à plusieurs groupes commerciaux intégrés est d'ores et déjà impossible juridiquement. Nous devons aussi interdire, je crois, l'adhésion à plusieurs SAC en raison de la responsabilité que le projet de loi donne aux sociétés mères en matière de solidarité financière et d'orientation stratégique. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, à l'alinéa 26, un amendement tendant à interdire à un organisme HLM d'appartenir simultanément à plusieurs SAC. Aussi ces amendements seront-ils en grande partie satisfaits, à une exception près : l'appartenance ...

...moindre des choses, dans ces conditions, est d'effectuer un travail d'information. Si ce n'est pas le cas, on verra se creuser encore la distance entre le bailleur et le locataire. Celui-ci recevra, de la part de ce bailleur, des informations dont il ne comprendra pas l'origine. Il ne saura plus très bien à qui s'adresser, d'autant que le nom de l'organisme changera sans doute aussi sans que l'on sache pourquoi. Nous ne comprendrions pas que cet amendement de bon sens soit rejeté.

Comme je l'ai précisé il y a un instant, nous avons, en commission, amélioré l'information et la participation des locataires au mouvement de restructuration. Deux amendements ont ainsi été adoptés pour garantir la présence des représentants des locataires dans la gouvernance des SAC, et obliger les bailleurs à les informer en cas de fusion. Je veux aussi rappeler qu'un regroupement n'implique pas forcément la disparition de l'organisme HLM à l'échelle du territoire.

Cet amendement va de pair avec l'amendement no 2634 que vous avez présenté précédemment et qui avait pour objet de permettre à une ESH de faire partie d'une SAC. Je suis défavorable au présent amendement pour les mêmes raisons.

L'objet de votre amendement est de rendre optionnelle la présence des représentants de la SAC dans les conseils d'administration de chacun de ses actionnaires, sans voie délibérante. Cette présence devant être systématique, l'avis est défavorable.

Cet amendement permet la coordination relative à la présence des collectivités et des locataires dans les conseils d'administration des SAC, en augmentant le nombre maximal de membres du conseil d'administration.

Comme je l'ai évoqué précédemment, il s'agit d'interdire l'appartenance simultanée d'un organisme HLM à deux SAC.

Je ne sais pas ce que le Gouvernement décidera quant à la représentation des locataires dans les organes de concertation – qui, par ailleurs, sont réglementés par décret – , mais peut-être, demain, la SAC aura-t-elle un organe de concertation locative. Or il n'appartient pas au Parlement d'en délibérer mais au seul Gouvernement. Cela permettrait de donner plus de poids à l'observation de notre collègue Mattei quant à l'imprécision des amendements : ils sont imprécis parce que la matière relève du domaine réglementaire. Vous pourriez porter cela, monsieur le ministre, afin de créer des organes de c...

La solidarité interne à la SAC est indissociable de la mutualisation des moyens. Les SAC doivent avoir les mêmes missions que les sociétés mères des groupes commerciaux en la matière. Comme indiqué précédemment, un organisme pourra continuer de solliciter la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – en cas de difficultés financières sérieuses. L'objectif de l'article 25 est de rechercher également des solutions ...

Cet amendement est certes un peu technique, mais il est important, car il touche à une question de principe sur la solidarité financière entre les organismes. Aujourd'hui, un dispositif existe, la CGLLS, qui se rapproche d'une mutuelle contre le risque. Demain, à travers les groupes et les SAC, il ne faudrait pas que cette solidarité financière se résume aux groupes. Je ne rentre pas plus dans le détail de cet amendement. Lors de l'examen du texte en commission, le Gouvernement m'avait invité à le retirer, indiquant qu'il allait y travailler, ce que j'ai fait en toute bonne foi. Où en est-on maintenant ?

Monsieur le ministre, nous nous trouvons face à un enjeu considérable, et je serai très attentif à la teneur de votre amendement. Le débat en commission était nécessaire pour nous permettre de voir comment faire jouer la solidarité au sein des SAC. Puisque les sociétés n'ont pas toutes la même santé financière, le risque existe que la fusion se fasse, malgré votre volonté, par absorption. Il importe que la mécanique d'organisation de la solidarité, autour de la caisse de solidarité, se fasse dans les meilleures conditions possibles, afin de préserver l'unicité et l'organisation adhérant au dispositif global.

...règle des trois tiers s'appliquera, et des efforts de redressement interne seront demandés en même temps que sera versée une aide de la caisse. La règle des trois tiers s'énonce ainsi : des mesures en interne avec des efforts de l'organisme à travers la politique des loyers, des mesures d'accompagnement par la société mère et les actionnaires, et l'intervention de la CGLLS au titre de l'État. La SAC aura un rôle à jouer dans les efforts de redressement en interne, sans toutefois se substituer à la solidarité nationale garantie par la CGLLS. Avis défavorable.

...sionner au 1er janvier 2021. Cet amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoit une coordination entre cette obligation et l'obligation de regroupement prévue à l'article 25. Nous ne souhaitons pas que des organismes ayant fusionné soient ensuite obligés de se regrouper s'ils se situent sous le seuil des 15 000 logements : nos offices publics risqueraient d'être vraiment noyés dans les futures SAC. Nous proposons donc une dérogation spécifique.