Interventions sur "bailleur"

L'article 25 concerne les organismes HLM et leur organisation. Il crée une nouvelle obligation pour les bailleurs sociaux à compter du 1er janvier 2021 : celle de rejoindre un groupe d'organismes de logement social gérant au moins 15 000 logements. Je regrette très vivement cette disposition, dont je ne vois l'utilité ni pour les bailleurs sociaux qui construisent le plus, ni pour obtenir des financements plus complexes et mutualiser davantage certaines trésoreries disponibles. Monsieur le ministre de la ...

...l'une des plus belles. Cela dit, un organisme de logement d'habitation à loyer modéré – quand j'étais président d'organisme HLM, je parlais d' « habitation locative merveilleuse » – doit parfois faire face à une population qui peut, à certaines étapes de sa vie, plus ou moins longues, rencontrer des difficultés et se trouver dans un tel désarroi qu'elle a impérativement besoin de la proximité du bailleur. Certes – et c'est ce que le Gouvernement m'a répondu en commission – , le projet inclut une clause territoriale visant à garantir le maintien des centres de décision au plus près des territoires. Je viens d'Ille-et-Vilaine. Dans ce département, vous verrez qu'avec un seuil de 15 000 logements, l'organisme métropolitain rennais absorbera rapidement les autres organismes de proximité situés sur ...

...les. Tout le sens d'une mixité sociale réussie est de faire cohabiter des personnes de différentes origines géographiques, territoriales, de différents milieux, dont les budgets familiaux ne sont pas les mêmes, et c'est la grandeur de la République et de sa politique sociale que de parvenir à les faire mieux vivre ensemble. Or, souvent, sur le terrain, ce travail est celui des élus locaux et des bailleurs sociaux.

...l n'en va pas de même. Monsieur le ministre, vous avez été suffisamment longtemps sur le terrain, dans la région Auvergne, et, au Sénat, l'un des représentants de la diversité des territoires, pour le savoir : « selon que vous serez puissant ou misérable… », selon qu'un territoire est petit ou gros, métropolisé ou non, en montagne ou en plaine, l'action, le jugement, la réussite, l'efficacité des bailleurs sociaux ne peut pas être jugée à la même aune, celle de la taille et elle seule.

...eur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, pour avoir manqué l'essentiel de l'examen de l'article 25 ce matin, du fait des conditions dans lesquelles nous travaillons. Je ne pense pas être le seul député à regretter de n'avoir pu assister à la séance dans des conditions acceptables. Cet amendement, présenté par M. Benoit et notre groupe, tend à limiter l'obligation pour les bailleurs sociaux, à compter du 1er janvier 2021, de rejoindre un groupe d'organismes de logement social gérant au moins 15 000 logements. Pourquoi 15 000, d'ailleurs ? Les raisons de ce choix quelque peu arbitraire nous échappent. Pourquoi le seuil de 15 000 serait-il plus pertinent que celui de 10 000 ou 20 000 ? D'ailleurs, une exception est prévue puisque ce seuil ne s'applique pas aux organismes HLM...

...s du logement aidé ont subi une fragilisation financière décrétée lors des réformes de l'automne dernier. Vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre : vous avez été victime de Bercy, de la brutalité de ses mesures. Mais comme Bercy a un peu d'ego, on vous a dit : « En plus, c'est cohérent : la baisse de loyer, ce n'est pas 5 euros, c'est beaucoup plus ! Mais ne vous inquiétez pas, ce sont les bailleurs qui vont payer ! » Et finalement, les bailleurs vous disent : « À l'aide ! » Alors vous cherchez une solution, vous vous tournez vers Bercy, qui vous répond : « Écoutez, le périmètre financier ne va pas changer : trouvez des solutions d'organisation. » Réponse de techno ! « Regroupez-vous. » Mais la question essentielle, qui ne figure pas dans le texte, c'est celle des moyens. On peut faire tou...

...é et à s'étendre. Quand on veut faire plus, on cherche à être présent sur une plus grande partie du territoire ; on ne recule pas. C'est pourquoi je pense que vous allez dans la mauvaise direction. Concernant la gestion, je ne suis pas sûr que le regroupement apportera des gains énormes. Nous allons donc vous proposer de ne pas l'imposer, mais plutôt d'y inciter. Pouvons-nous faire confiance aux bailleurs ? J'ai envie de vous dire : oui. Si on veut libérer et protéger, il faut leur faire confiance et opter pour un modèle incitatif, adaptable aux territoires ; un modèle efficace et surtout équitable.

Ce matin, nous étions d'accord sur de nombreux bancs pour dénoncer cette méthode du regroupement fondée sur des seuils obligatoires, qui ne tient pas compte de la diversité des territoires ni de la réalité. M. Lagarde a raison. Certains bailleurs sociaux gèrent très bien leurs 10 000 logements, d'autres se retrouvent dans une situation catastrophique, très éloignés de la réalité de terrain, parce qu'ils ont 50 000 ou 100 000 logements sous leur coupe. La taille ne présume en rien de l'efficacité de leur gestion ni de leur proximité, bien au contraire ! Il conviendrait de prêter une meilleure attention à des remarques de cette nature, qu...

Nous sommes là au coeur de l'article 25. Si nous avons bien conscience qu'il faut une règle et qu'il convient d'inciter l'ensemble des bailleurs à se regrouper en vue d'augmenter leurs capacités, nous le voyons depuis ce matin, il faut le faire avec discernement en trouvant le moyen de traiter les cas singuliers ou spécifiques. Plusieurs amendements, que nous allons examiner, vont dans ce sens. Nous devons trouver ensemble la bonne équation permettant d'établir un équilibre entre l'incitation à la réalisation de tels regroupements et la...

Monsieur le ministre, j'ai évoqué hier votre administration sur un autre sujet. Depuis quelques années, la massification des collecteurs et celle des bailleurs sont une manière de rationaliser et d'améliorer le logement social. Si j'en suis totalement convaincu s'agissant des collecteurs, je ne le suis que partiellement s'agissant des bailleurs. Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut à la fois trouver une règle et réussir à l'adapter. Vous cherchez actuellement des solutions, c'est pourquoi je me permets de vous faire quelques suggestions. Po...

Avec cette restructuration du secteur HLM, vous ne faites pas dans la dentelle. Je reprendrai même une citation de Philippe Claudel dans Parfums : « On ne mélange pas la dentelle au gros drap. » En tout cas, à la suite des mesures budgétaires que vous avez prises à la fin de 2017, certains bailleurs sont devenus fragiles comme des dentelles. Défendu.

Je voudrais réagir aux propos que vient de tenir Thibault Bazin. Il a prétendu que le dispositif proposé n'était que la conséquence de la fragilisation des bailleurs sociaux, elle-même faisant suite aux décisions prises en septembre dernier. Ce n'est pas sérieux ! Je vous remercie d'ailleurs, monsieur Bazin, de confirmer vos propos par un acquiescement muet…

Quelle est la vraie question ? Alors qu'il manque près de 2 millions de logements en France, les bailleurs sont-ils prêts à prendre leur part du travail de construction ? Sont-ils prêts à participer à cette relance du bâtiment, si attendue et nécessaire ? Pendant près de dix ans, j'ai été administrateur d'un organisme HLM départemental regroupant 12 000 logements, tellement exsangue qu'au cours des quatre dernières années, aucun dossier n'a pu aboutir. Soit dit en passant, on nous avait demandé de re...

Je l'ai dit dans la discussion générale : il ne s'agit pas de mettre en cause l'excellent ministre Mézard, mais à l'automne 2017, sous la houlette de Bercy, les agences de l'eau ont vu leurs fonds de roulement ponctionnés à hauteur de 1,5 milliard d'euros, et ceux des bailleurs sociaux, de 1,7 milliard. On a beau envoyer ensuite les excellents ministres Mézard, Hulot et Lecornu se débrouiller avec le Parlement et discuter avec les opérateurs, le compte n'y est plus : l'argent a été siphonné. Nous sommes bel est bien aujourd'hui dans cette situation parce que cette ponction a eu lieu. Deuxième élément : nous discutons tous les jours et toutes les nuits, samedi et diman...

...ires pour obtenir que les graffitis soient nettoyés et la voiture qui a brûlé il y a deux mois, enlevée du parking. Pour les élus locaux – le maire ou le président de l'intercommunalité qui détient une partie des compétences en matière de politique de la ville – , le seul moyen d'agir est de faire jouer la concurrence. Quand ça a bien chauffé, ils peuvent convoquer le président ou le directeur du bailleur social et lui dire : dans le PLU, le PLH, le PLUI ou le SCOT, j'ai tant de droits à construire ; si tu ne mets pas de l'ordre dans le quartier et ne t'occupes pas des locataires, tu n'auras plus de droits à construire. Voilà la réalité ! Je vous assure, le fait d'éliminer cette concurrence et l'exigence de résultats vis-à-vis des locataires se traduira sur le terrain par une catastrophe. Enfin, ...

... social, ne peut pas, pour des raisons personnelles, soutenir elle-même cet amendement qui est particulièrement important pour notre groupe. Alors que nous avons beaucoup débattu sur la question des seuils, cet amendement propose une solution acceptable visant, par l'ajout de trois alinéas après l'alinéa 71 de l'article 25, à permettre une meilleure prise en compte de la mission de proximité des bailleurs sociaux dans le cadre de leur regroupement. Il est également important d'assurer l'équité des territoires. Il s'agit donc de prévoir une dérogation à un regroupement lorsque la densité démographique, le bassin de vie ou le nombre des logements sociaux disponibles dans le département le justifient. Je vous invite à voter cet amendement qui tend à ce qu'à la demande du président de l'EPCI, le pr...

...commission pour tenir compte de la spécificité des SEM. L'alinéa 68 prévoit désormais que les SEM dont l'activité principale n'est pas le logement social seront totalement dispensées d'obligation de regroupement, ce qui concerne au moins 40 % des SEM. Par ailleurs, les alinéas 70 et 71 prévoient déjà des clauses territoriales – nous en avons longuement parlé – garantissant l'ancrage d'au moins un bailleur social autonome et un groupe par département. Ces dérogations me semblant suffisantes pour tenir compte de la diversité des SEM et des territoires, avis défavorable.

... pas ici, mais elle est surtout dans nos territoires. La véritable question est de savoir si nous serons capables, collectivement, de faire confiance à cette intelligence des territoires qui représente la seule solution. Notre recette miracle se trouve dans nos territoires, dans nos élus, et je vous demande, mes chers collègues, de leur faire confiance, eux qui dialoguent tous les jours avec leur bailleur. J'ai fait de grandes et belles choses dans ma commune, avec mes petits moyens, grâce à une discussion intelligente avec de petits bailleurs. Je ne plaide pas pour la taille ; je dis simplement qu'il faut respecter à la fois l'histoire de chaque territoire, celle des hommes et des femmes qui l'ont fait, celle des bailleurs de ce territoire et des dialogues entre les bailleurs et les élus. C'est l...

Cet article propose de remédier à la fragmentation observée chez certains bailleurs sociaux tout en permettant à ces derniers de conserver un ancrage territorial raisonnable. La solution proposée est originale : elle n'impose pas de fusion, contrairement à ce qui a été dit, mais des regroupements. Ces regroupements pourront avoir lieu sous une forme spécifique : les sociétés anonymes de coordination. En quoi consistent-elles ? Je voudrais insister sur ce point, car les débats ...

Le regroupement des bailleurs sociaux permettra de faire fonctionner un système de péréquation interne, de mutualiser les compétences, d'avoir accès à de meilleurs outils financiers et à de meilleures conditions d'achat. Ces mesures, prises dans leur ensemble, permettront aux bailleurs sociaux d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé : construire plus, mieux et moins cher, afin de remédier aux inégalités territoriale...