Interventions sur "coordination"

...e dernière sont en cours : l'activité du secteur des bâtiments et travaux publics n'en a pas encore subi les effets. Mais dans deux ans, je vous prédis bien des malheurs pour notre BTP. C'est dramatique. Je vais vous faire une concession, monsieur le ministre : vous avez introduit une avancée en commission, en nous assurant que des élus du territoire seront présents dans les sociétés anonymes de coordination ; je la salue. Mais rendre le regroupement obligatoire, et appliquer un seuil de 15 000 logements ! Pourquoi 15 000, d'ailleurs ? On ne le sait pas. Un scientifique, l'intelligence artificielle ont-ils prédit que ce seuil magique permettrait de passer le cap de 2017 et de ses mesures brutales ? Ce seuil est-il pertinent ?

Cet article propose de remédier à la fragmentation observée chez certains bailleurs sociaux tout en permettant à ces derniers de conserver un ancrage territorial raisonnable. La solution proposée est originale : elle n'impose pas de fusion, contrairement à ce qui a été dit, mais des regroupements. Ces regroupements pourront avoir lieu sous une forme spécifique : les sociétés anonymes de coordination. En quoi consistent-elles ? Je voudrais insister sur ce point, car les débats qui ont eu lieu en commission, et ceux qui ont lieu en ce moment en séance publique, quoique fort intéressants, témoignent que des incompréhensions subsistent à ce sujet. Ces sociétés de coordination seront financées par les structures-filles, ainsi n'y aura-t-il pas de pouvoir hiérarchique descendant. Grâce à cela, les...

Les sociétés de coordination HLM s'appelaient autrefois des sociétés de coopération HLM. C'était une manière, pour des organismes HLM confrontés à des problèmes similaires, de se rassembler. Dans ce projet de loi, cette formule est appelée société anonyme de coordination. Que trouvera-t-on au niveau de ces SAC ? Certainement pas la fonction de proximité, mais des fonctions support. Et que je sache, les locataires n'ont pas b...

... les oblige simplement à rejoindre un groupe, ce qui permettra aux bailleurs de rechercher des financements plus complexes et de mutualiser davantage les trésoreries parfois accumulées. Le projet de loi laisse plus de deux ans aux bailleurs sociaux pour se réorganiser librement. Dans cette perspective, différentes options leur sont offertes, notamment grâce à la création des sociétés anonymes de coordination. Leur régime, qui a été approuvé par la Fédération des OPH, est, dans la mesure où il laissera toute leur place aux élus comme à la diversité des territoires, assimilable à celui d'un groupe coopératif. Vous avez fait part de vos connaissances de terrain ; laissez-moi vous exposer les miennes. En plus des auditions que j'ai conduites au plan national, j'ai travaillé avec les organismes de ma ci...

Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM de constituer des sociétés anonymes de coordination, afin d'éviter aux bailleurs sociaux qui se sont déjà regroupés au sein de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré des restructurations artificielles, au détriment de l'efficacité en matière de coordination.

Tel qu'il est rédigé, cet amendement va bien au-delà de la simple question des logements accessibles aux personnes handicapées. Il supprimerait tous les alinéas relatifs à l'obligation de regroupement des organismes HLM et à la création des sociétés de coordination. Il soulève toutefois un vrai sujet : le nombre de logements sociaux accessibles aux personnes handicapées est trop faible ; mais cette question, je crois, relève davantage de la convention d'utilité sociale – CUS – de chaque organisme HLM. Quant à l'accès des personnes handicapées ou en perte d'autonomie à des logements sociaux adaptés, il relève davantage de documents définissant la politique...

...s grande taille, une fusion que vous dites ne pas vouloir, il convient, selon nous, de compléter la définition du groupe HLM au sens du code de commerce en intégrant la notion d'« influence notable ». Les sociétés qui détiennent déjà plus de 20 % des droits de vote pourraient ainsi participer aux décisions de politiques financières et opérationnelles de la nouvelle structure, à travers l'outil de coordination.

L'article 25 prévoit de restructurer l'organisation du logement social en favorisant le regroupement entre organismes HLM, notamment par la constitution de sociétés de coordination. Le présent amendement vise à préciser que ces regroupements sont exclusifs, autrement dit qu'il n'est pas possible d'appartenir à deux regroupements sous peine de rendre illisible la réorganisation que ce projet de loi et les territoires appellent de leurs voeux.

Je maintiens, pour ma part, mon amendement. J'ai bien entendu ce qu'a dit Mme la rapporteure, mais il ne faut pas confondre les groupes avec les sociétés de coordination : ce sont deux choses différentes. Or les amendements identiques, parmi lesquels le mien sera donc le seul maintenu – signe de ma capacité de résistance –,

visent les groupes, non les sociétés de coordination. Il s'agit de rendre impossible l'appartenance à plusieurs groupes : je pourrais développer les explications si mon temps de parole était plus long, mais la possibilité ici donnée ouvre la porte à des filialisations par des sociétés nationales et des prises de contrôle, dans les territoires, par des filiales importantes. En tout état de cause, les groupes et les sociétés de coordination sont dis...

Cet amendement me semble entièrement satisfait par l'alinéa 28 du texte issu de la commission. Un amendement adopté en commission a en effet prévu que des représentants des locataires soient présents dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance de chaque société de coordination. Par ailleurs, des représentants des locataires sont déjà présents dans la gouvernance des ESH de têtes de groupes. Je vous suggère donc, monsieur Peu, de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Monsieur le ministre, cette question exige une réponse plus précise de votre part. Les locataires participent bien aux structures des sociétés HLM, mais il est question ici de l'organisation globale des regroupements. Les locataires seront-ils, oui ou non, obligatoirement présents dans les instances de ces structures de coordination ? S'ils n'y sont pas ou si leur présence dépend de la bonne volonté des présidents successifs ou de l'organisation, M. Peu a parfaitement raison. Compte tenu de l'ampleur de la question de la gouvernance, il faut, comme l'a dit M. le ministre, tout faire pour améliorer la gouvernance de proximité. La gouvernance de proximité, ce n'est pas seulement la gouvernance politique, la gouvernance démoc...

L'alinéa 28 du texte dispose que « le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1. »

Cet amendement vise, par l'ajout d'un paragraphe après l'alinéa 23, à éviter aux bailleurs sociaux qui se sont déjà regroupés au sein des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, des restructurations artificielles, au détriment de l'efficacité en matière de coordination, qui est souhaitée tant par la présente loi que par le secteur du logement social.

Cet amendement permet la coordination relative à la présence des collectivités et des locataires dans les conseils d'administration des SAC, en augmentant le nombre maximal de membres du conseil d'administration.

Avec mon collègue Stéphane Viry, nous vous proposons de supprimer l'alinéa 36. Il est essentiel, à nos yeux, de dégager les sociétés anonymes de coordination d'une responsabilité financière en solidarité. Une telle obligation pourrait avoir des conséquences négatives sur des projets de regroupements. On pourrait imaginer des regroupements au-delà des départements, qui pourraient avoir une certaine pertinence, mais cette responsabilité financière constitue un frein. Je citerai les exemples, dans ma région, des offices publics de l'habitat à l'échelle ...

Lorsqu'au sein d'une société anonyme de coordination, un organisme connaît une situation de fragilité financière significative, il importe de mettre en oeuvre un processus qui permette d'expertiser les difficultés et, le cas échéant, de saisir la CGLLS, afin d'élaborer un protocole qui, tout à la fois, fixe une méthode et une trajectoire de redressement et permet de dégager les financements adéquats. Cet amendement décrit le rôle des différents ac...

Je vous crois sincère, monsieur le ministre, et le retrait de la formulation « mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe » va plutôt dans le bon sens. Les sociétés de coordination auront leur rôle à imaginer, et nous avons besoin de choses très concrètes. Des offices vont se trouver en difficulté d'ici à deux ans. Vous écrivez qu'ils ne doivent plus prendre « toutes les mesures nécessaires », mais seulement « les mesures nécessaires », si bien que vous limitez la portée du texte à la mobilisation des outils dont ils disposent par ailleurs. Qu'est-ce qu'un délai raisonnabl...

Il vise à inclure dans le champ de la maîtrise d'ouvrage susceptible d'être mutualisée au sein de la société de coordination les SCI et les SCCV d'accession sociale à la propriété.

Ce compromis a été élaboré avec les bailleurs sociaux dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement. Quant aux offices publics de l'habitat, l'article 25 ne les oblige en rien à fusionner. Il leur impose uniquement de rejoindre les sociétés de coordination afin de mutualiser certaines fonctions support en vue de réaliser des économies d'échelle. En outre, il comporte une clause territoriale afin de garantir l'ancrage d'au moins un organisme HLM ou d'un groupe d'organismes HLM autonome par département. L'avis de la commission sur ces amendements identiques est défavorable.