Interventions sur "filiale"
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Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'objet de cet amendement est d'inclure l'activité des filiales des SEM – sociétés d'économie mixte – dans le calcul du critère de chiffre d'affaires de 50 millions d'euros pour la taille minimale d'un groupe.
