Interventions sur "habitat"

Je dirais même que c'est tout le contraire. Je veux bien reconnaître que la circonscription de Saint-Malo n'est pas la France entière, même si elle est l'une des plus belles. Cela dit, un organisme de logement d'habitation à loyer modéré – quand j'étais président d'organisme HLM, je parlais d' « habitation locative merveilleuse » – doit parfois faire face à une population qui peut, à certaines étapes de sa vie, plus ou moins longues, rencontrer des difficultés et se trouver dans un tel désarroi qu'elle a impérativement besoin de la proximité du bailleur. Certes – et c'est ce que le Gouvernement m'a répondu en c...

Car il faut construire, bien sûr, mais aussi gérer au quotidien. Cette dimension humaine doit être prise en considération dans la diversité des territoires. Dans un grand nombre de territoires, il est certain – vous l'avez dit avec courage, monsieur le ministre, y compris devant l'Union sociale pour l'habitat, y compris devant des salles agitées – qu'il faut savoir se réunir au lieu de se regarder le nombril et de penser que tout continuera comme avant. Comme dans Le Guépard, il faut que tout change pour que rien ne change, mais il faut surtout que rien ne change : c'était bien la volonté de certains organismes désireux de rester isolés, esseulés. Dans d'autres territoires, en revanche, il n'en va pa...

...pements, mais ce problème des moyens, de l'autofinancement des bailleurs, reste décisif. Le regroupement à 15 000 suffira-t-il à surmonter le choc ? Personnellement, j'en doute. Je pense même qu'à court et à moyen terme vous aurez votre choc d'offre, monsieur le ministre, mais ce sera un choc d'offre nulle. Car que s'est-il passé dans les territoires, notamment au niveau des offices publics de l'habitat ? Les conseils d'administration se sont réunis et ont décrété un gel de leurs investissements. C'est la réalité ! Ce gel ne se voit pas encore, puisque les travaux commandés l'année dernière sont en cours : l'activité du secteur des bâtiments et travaux publics n'en a pas encore subi les effets. Mais dans deux ans, je vous prédis bien des malheurs pour notre BTP. C'est dramatique. Je vais vous f...

...ogement social sur le territoire. Votre argument, monsieur Bazin, peut s'inverser. Si l'on veut éviter qu'au sein de chaque structure, de petites boutiques se fassent concurrence, il est préférable qu'il y ait des regroupements – et seulement des regroupements – afin de favoriser, par le biais de la mutualisation, la cohérence de la stratégie. J'étais présent au congrès de l'Union sociale pour l'habitat – l'USH – au mois de septembre, où j'ai croisé M. le ministre. L'ambiance était tonique ! Des annonces fortes ont été faites, prouvant que l'économie du système ne pouvait pas rester en l'état et devait évoluer. C'est justement cette vision tonique des choses qui a permis de mettre en avant la nécessité, partout reconnue, de faire évoluer le monde HLM. J'ai bien entendu certains parler de décala...

...iers. Ce sont des faits ! Je ne vous le dis pas par idéologie – contrairement à l'inspiration du projet de loi que je trouve très idéologique ou, tout au moins, très technocratique – , mais par pragmatisme, et mon avis, qui résulte de mon expérience du terrain et est très largement partagé sur ces bancs : l'article 25 donne une très mauvaise direction. Enfin, s'agissant de l'Union sociale pour l'habitat, pour être membre de son comité exécutif depuis quinze ans, je connais bien la maison. À la fin de la semaine prochaine, je serai d'ailleurs à l'assemblée générale des offices HLM qui se tiendra à Grenoble. Je peux vous affirmer que la majorité des organismes HLM, qu'il s'agisse des offices publics de l'habitat – OPH – ou des entreprises sociales pour l'habitat – ESH – , sont contre une décision ...

...taires se traduira sur le terrain par une catastrophe. Enfin, monsieur le ministre, je voudrais m'adresser à vous comme à un ancien élu local de cette magnifique nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes dont j'ai eu l'honneur d'être vice-président délégué aux entreprises, à l'emploi et au développement économique. En tant que président d'une intercommunalité qui abrite plusieurs offices publics de l'habitat, et qui a réalisé plusieurs programmes locaux de l'habitat, PLH, j'ai réussi à convaincre des petites communes de réhabiliter des anciennes granges et de s'engager dans la construction de logements sociaux. Il n'a pas été facile de persuader les conseils municipaux mais surtout, ensuite, aucun opérateur ne voulait y aller. Ayant la chance d'être maire d'une grande ville qui disposait d'un grand p...

...s dans le même sac. J'ai présidé pendant longtemps une SEM, une société d'économie mixte : à ce titre, je peux témoigner que les organismes que vous voulez regrouper ont été créés au fil du temps, avec des statuts juridiques différents correspondant à des objectifs de proximité différents. Puisque nous avons un peu de temps, je vais citer ces différentes formules juridiques : offices publics de l'habitat, sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré, entreprises sociales pour l'habitat, sociétés d'économie mixte. Ces dernières ont pour mission d'aménager le territoire de façon cohérente en matière de logement. Quant aux sociétés anonymes coopératives d'HLM, elles s'occupent de ceux dont personne ne veut – les très pauvres, les migrants, les familles en grande difficulté sociale, l...

...ment pas la fonction de proximité, mais des fonctions support. Et que je sache, les locataires n'ont pas besoin d'être proches des fonctions support des organismes HLM ! La seule réserve que je formulerai – je l'ai déjà évoquée lors de la discussion générale – concerne les organismes HLM dont aucune SAC ne voudra. Nous devrons travailler sur ce point. Il peut s'agir d'entreprises sociales pour l'habitat ou d'offices HLM. Il appartiendra au Gouvernement de prendre en compte ces situations. Voilà le principal problème auquel nous devons nous attaquer. Mais il ne résulte pas de la loi de finances pour 2018 : les organismes HLM y sont déjà confrontés. La caisse de garantie du logement locatif social est une caisse de mutualisation visant à faire face aux difficultés financières des organismes HLM, ...

...ur l'article, j'ai déjà présenté mes arguments justifiant sa suppression. Je ne vais pas en rajouter. Je réagis cependant à la remarque de M. le ministre. Tout d'abord, je n'oublie pas que les propos que nous tenons dans l'hémicycle sont publics. C'est donc en toute conscience que j'ai fait, pendant la discussion générale puis sur l'article 25, ces commentaires à propos de l'Union sociale pour l'habitat – qui est une famille à laquelle je tiens beaucoup. Et j'aurai d'autant moins de problème à les répéter dans les assemblées ou dans les congrès de cette même union que, je le répète, la décision qui a été prise par quelques présidents de fédérations ne convient qu'à une minorité des organismes HLM de notre pays.

Par conséquent, ils devraient prendre garde : lorsque l'on prend des décisions sans en avoir le mandat, cela peut parfois vous jouer des tours. Mais ce n'est pas le lieu d'aller plus avant sur le sujet. Je rappelle simplement que sur les 4,5 millions de logements HLM que compte notre pays, la moitié est gérée par les entreprises sociales de l'habitat et l'autre par les offices, les coopératives n'en gérant quasiment aucun. Or seule la Fédération des ESH, qui ne représente donc que la moitié du parc, a signé ce fameux accord ; la Fédération des offices HLM a refusé de le faire. En premier lieu donc, si un accord a certes été signé, il ne représente que la moitié des organismes.

En second lieu, pour en revenir aux propositions émises en matière de logement social, je me souviens avoir, comme beaucoup d'autres, participé aux États généraux du logement, organisés en 2010-2011 à l'initiative de Thierry Repentin, à l'époque président de l'Union sociale pour l'habitat. Tous les organismes travaillant sur la question du logement – de la fondation Abbé Pierre à l'Union nationale de la propriété immobilière en passant par la Fédération française du bâtiment – s'étaient alors retrouvés autour d'un certain nombre de propositions destinées à être ensuite présentées aux candidats à l'élection présidentielle de 2012. Ne pourrions-nous pas trouver dans ces travaux, fru...

...re que c'est du copier-coller ! Le thème de la réunion était : « La place du logement social au coeur de l'aménagement des territoires ». Voici leurs préconisations : permettre une réglementation ouverte à la prise en compte des réalités territoriales ; conforter et élargir les missions des organismes HLM auprès des collectivités ; permettre aux collectivités de mener leurs programmes locaux de l'habitat ; mettre en place une stratégie régionale de l'habitat social intégrée dans un schéma d'aménagement du territoire. Mes chers collègues, je vous invite à relire certains articles du projet de loi : celui-ci répond véritablement aux attentes des organismes de terrain et aux besoins de nos concitoyens. Avis défavorable.

...rement exprimée, de mettre en oeuvre de très grands programmes de construction de logements. Ce que nous disons, dans l'opposition, c'est que la dynamique qui sera ainsi lancée va conduire au dépérissement des stratégies de reconquête des espaces en dégradation, en milieu rural et en milieu abandonné. Je ne prendrai qu'un seul exemple : quand une OPAH, une opération programmée d'amélioration de l'habitat, est lancée, on peut faire à la fois de la restauration, de la restructuration, de la revitalisation commerciale et aussi de petits programmes de quatre, cinq ou six logements dans des dents creuses. Cela requiert un rapport de proximité que, de mon point de vue, un grand groupe ne pourra jamais avoir. C'est pourquoi je considère qu'il faut absolument retravailler cet article et que le groupe Nou...

À la différence du cadre stratégique, qui sera élaboré à l'échelle du groupe, le plan stratégique de patrimoine de chaque organisme HLM se doit d'être suffisamment précis. Il importe donc qu'il continue à définir les évolutions à moyen et long terme des différentes composantes du parc de l'organisme, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat des différents territoires. Avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM de constituer des sociétés anonymes de coordination, afin d'éviter aux bailleurs sociaux qui se sont déjà regroupés au sein de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré des restructurations artificielles, au détriment de l'efficacité en matière de coordination.

Cet amendement aurait pour conséquence de permettre à toute ESH de recevoir un agrément spécial pour exercer les compétences d'une SAC. C'est ce qui est demandé par certaines grandes ESH, comme la CDC Habitat, qui souhaite travailler au sein des OPH. Nous avons étudié attentivement cette demande depuis l'examen du texte en commission, et il est apparu qu'un tel dispositif poserait plusieurs problèmes. D'une part, les SAC n'ont pas vocation à gérer directement des logements, au contraire des ESH. Si tel était le cas, il y aurait un risque que toutes les SAC demandent un agrément spécial pour pouvoir g...

L'opportunité de dissoudre un petit organisme de HLM doit se fonder sur une activité récente en matière de production d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux. Cette production peut passer par la construction ou l'acquisition et l'amélioration de logements. Dans l'ensemble du code de la construction et de l'habitation, le terme « construit » renvoie à ces deux modes de production. L'amendement me paraissant ainsi satisfait, j'en suggère le retrait.

... à travers cet amendement, de rétablir la version initiale du texte. Les organismes de logements sociaux peuvent prendre la forme d'une société anonyme régie par le code de commerce. Composée d'actionnaires pouvant appartenir au secteur privé et public, une société anonyme se doit de conserver une autonomie, réglementairement définie par le code de commerce et non celui de la construction et de l'habitation. Aussi la rédaction actuelle de l'article 25 pourrait-elle se révéler inconstitutionnelle. La notion d'« influence notable », définie dans le code de commerce, permet à la fois de répondre à l'objectif de regroupement des organismes inscrit dans le projet de loi, tout en respectant davantage le statut juridique des sociétés anonymes. Nous vous proposons donc d'insérer, à l'alinéa 16, les mot...

L'alinéa 28 du texte dispose que « le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1. »

Cet amendement vise, par l'ajout d'un paragraphe après l'alinéa 23, à éviter aux bailleurs sociaux qui se sont déjà regroupés au sein des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, des restructurations artificielles, au détriment de l'efficacité en matière de coordination, qui est souhaitée tant par la présente loi que par le secteur du logement social.