Interventions sur "organisme"

Il s'agit toujours de la représentation des locataires, plus particulièrement du mode d'élection. Tout le monde sait ici qu'à la fin de cette année, nous arriverons à la fin du mandat triennal des représentants des locataires dans les organismes HLM. Il y aura donc des élections à la fin de cette année dans tous les organismes de logements sociaux. Pour adapter cette élection à la loi que nous sommes en train d'élaborer, l'idée est que cette élection se fasse sur le mode des élections des conseils municipaux avec fléchage pour les conseils d'agglomération. Pour éviter d'avoir à répéter une élection de locataires le jour où les sociétés ...

L'objectif poursuivi par cet amendement me semble intéressant. Dans la mesure où les locataires seront représentés à la fois dans chacun des organismes et au niveau de la société de coordination, il serait en effet préférable qu'une seule élection avec un système de fléchage soit organisée plutôt que deux. Toutefois, cela relève du pouvoir réglementaire. D'où une demande de retrait ou un avis défavorable.

L'objet de cet amendement est d'appliquer la dispense d'avis des Domaines sur les cessions entre les organismes HLM aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1.

Il s'agit d'un amendement de coordination entre le régime des organismes HLM et celui des SEM agréées. En effet, l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes HLM sont exonérés de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'État, notamment pour les acquisitions et cessions immobilières lorsqu'elles interviennent entre eux. Sachant que le secteur du logement social est en cours de reconfiguration et que les cessions d...

Afin d'assurer la soutenabilité de la mesure de réduction de loyer de solidarité – RLS – pour les bailleurs sociaux, il a été prévu la création d'une commission de péréquation au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, qui accordera des concours financiers aux bailleurs sociaux pour accompagner les fusions et les regroupements de ces organismes. Or il existe déjà au sein de la CGLLS une commission de réorganisation des bailleurs sociaux dont l'objet est de statuer, notamment, sur les concours financiers destinés à favoriser la réorganisation de ces organismes. Cet amendement propose donc de confier à sa commission de réorganisation une compétence générale pour statuer sur les concours financiers destinés à accompagner les bailleurs s...

...Vous savez que nous bénéficions de la LBU, la ligne budgétaire unique, qui implique une réglementation spécifique, particulière, définissant bien sûr les modalités de construction de même que les prix maximum – loyers et prix de revient, Pmax et loyer maximum – fixés par l'État. Bien entendu, si vous dépassez le prix maximum pour pouvoir réaliser une opération, vous supportez – non seulement les organismes HLM, mais aussi les habitants – les conséquences en matière locative. Vous êtes donc obligé d'en rester à un niveau donné. Mais le coût de la construction n'a pas changé pour autant, et il reste assez élevé. Malgré la fixation des loyers, la situation est extrêmement compliquée lorsque l'on sait que 70 % des demandeurs de logements, en outre-mer, relèvent du social ou du très social – ce qui im...