Interventions sur "collectivités"

... cette question, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez fait un dogme, et vous ne nous avez répondu ni sur la forme ni sur le fond au cours de nos débats. Vous portez donc la responsabilité de l'échec de la commission mixte paritaire. Mais, plus que les parlementaires, les victimes en sont les 13 millions de bénévoles des associations sportives et culturelles et les petites collectivités territoriales dont les projets, certes modestes, dépendaient souvent du coup de pouce qui leur était donné, en toute transparence et en toute légalité, grâce à la réserve parlementaire. Madame la présidente de la commission, vous avez reconnu vous-même tout à l'heure que tout n'était pas noir dans la réserve parlementaire, mais qu'il subsistait quelques soupçons. Il me semble que le soupçon vien...

Nous proposons de créer une dotation de solidarité locale au lieu de supprimer purement et simplement la réserve parlementaire. Quelques chiffres permettent de mieux comprendre l'émoi qu'a suscité cette suppression. Une diminution de 13 milliards d'euros, annoncée il y a quelques semaines seulement par le Président de la République, pour les collectivités locales et leurs groupements ; après la Conférence des territoires, et contrairement à ce qui avait été annoncé au Sénat, une diminution de 301 milliards…

En effet, pardon ! On en brasse tellement qu'on ne sait plus très bien ce qui va être retiré aux collectivités…

Trois cent un millions donc, à quoi vient s'ajouter une diminution de près de 150 millions pour les associations et les petites communes. Bref, moins, moins, toujours moins de crédits alors qu'il est demandé toujours plus aux collectivités et aux associations pour qu'elles tissent le lien social, permettent le vivre-ensemble, irriguent nos territoires et assument bénévolement les actions que l'État et les collectivités ne peuvent pas nécessairement prendre en charge – et heureusement, en un sens, car il ne s'agit pas seulement là d'argent : rien ne saurait remplacer le bénévolat, ce formidable engagement citoyen, quand bien même on...

... et me permettent de vivre pleinement mon mandat d'élu de la nation, de fabriquer la loi, de voter les budgets et de contrôler l'action du Gouvernement en toute connaissance de cause. Certes, la réserve parlementaire n'est pas l'alpha et l'oméga de l'action du député au quotidien. Mais elle symbolise son ancrage dans le territoire, surtout dans un contexte de baisse généralisée des dotations aux collectivités. Voilà pourquoi nos débats ont été passionnés, et voilà pourquoi cet amendement reprend l'article 9 tel qu'adopté par le Sénat en créant une dotation de solidarité locale.

… non seulement par la suppression de la réserve parlementaire et ses 150 millions d'euros, mais aussi par l'annulation de 300 millions d'euros de crédits alloués notamment à la dotation d'équipement des territoires ruraux, sans oublier l'effort supplémentaire que vous avez demandé aux collectivités locales, lesquelles devront également subir la suppression de la taxe d'habitation sans savoir par quoi elle pourrait être compensée.

À quoi bon être élu dans une circonscription si, selon vous, un député est uniquement un élu de la nation et non pas également un représentant du territoire où il est élu ? À quoi bon prétendre défendre la France des territoires, organiser une Conférence des territoires, si celle-ci ne sert qu'à faire avaler des pilules toujours plus amères à nos collectivités, notamment à nos petites communes rurales ?

...ment de l'examen du budget. De fait, malgré les annonces, ce sera un budget d'austérité, qui choisit de privilégier les plus grands revenus au détriment des quartiers et des ménages populaires. Nous aurons ce débat à l'automne. J'espère qu'alors nos collègues Les Républicains et toutes celles et tous ceux qui ont mis en avant l'incurie des pouvoirs publics ainsi que le problème de la dotation aux collectivités territoriales feront des choix. Il est de notre rôle de décider de quel budget nous discuterons et quel budget nous voterons. Investirons-nous dans les services publics et les associations ou voterons-nous l'austérité ? J'appelle nos collègues Les Républicains à discuter de ces questions en commission et la majorité à faire des choix.

Des pièces étaient demandées pour contrôler la légalité de la procédure, notamment la délibération prise en mairie, l'attestation de non-commencement des travaux et les devis. Par ailleurs, la réserve parlementaire ne transitait pas par le compte du député et allait directement vers les collectivités ou les associations. Ce seront plus de 146 millions d'euros que vont perdre les collectivités, dans un contexte où l'on annonce une baisse de 13 milliards de leurs dotations, après un décret qui a annulé 300 millions d'euros de crédits. Ces collectivités seront particulièrement lésées, de même que toutes les associations sportives, culturelles ou caritatives qui ont bénéficié de ces crédits et l...