Interventions sur "nationale"

.... L'interdiction de travailler avec des entreprises ou des autorités étrangères – le terme vague de « structure publique » a été choisi – semble en effet contraire à la liberté d'entreprendre. Du moins, elle pourrait l'être. Cet amendement est en outre satisfait par l'article LO 143 du code électoral disposant que « L'exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député » – ou, par effet miroir, de sénateur.

Je soutiens le point de vue de la rapporteure et du Gouvernement. Je rappelle à Philippe Gosselin que l'alinéa qu'il propose de supprimer résulte d'un amendement que nous avions proposé et qui avait été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Ce sont ces milliers de rencontres, d'échanges de proximité, sur le terrain, qui nourrissent mon action à l'Assemblée nationale et me permettent de vivre pleinement mon mandat d'élu de la nation, de fabriquer la loi, de voter les budgets et de contrôler l'action du Gouvernement en toute connaissance de cause. Certes, la réserve parlementaire n'est pas l'alpha et l'oméga de l'action du député au quotidien. Mais elle symbolise son ancrage dans le territoire, surtout dans un contexte de baisse généralisée des dotations aux ...

En 2012, quand je suis devenu député, oui j'ai constaté que la réserve parlementaire était opaque : des députés avaient zéro euro quand d'autres en avaient 200 000 ! Par ailleurs, les citoyens ne savaient pas à quelles associations ni à quelles communes l'argent était dédié. Mais depuis, il s'est passé quelque chose. Le président de l'Assemblée nationale et les gouvernements précédents ont légiféré, de sorte que chaque député puisse disposer de 130 000 euros et que chaque citoyen puisse connaître les attributions décidées. Qu'un député n'attribue plus la réserve parlementaire, soit, cela ne me gêne pas. Mais que l'on supprime 146 millions d'euros d'un trait de plume, ce n'est plus une mesure de substitution mais de suppression, autrement dit d'a...