Interventions sur "territoire"

La réserve parlementaire était transparente. Nous en avons longuement débattu en commission et dans l'hémicycle : la somme était votée dans le cadre du projet de loi de finances, dans l'enceinte même où nous nous trouvons, et l'utilisation qu'en proposaient les parlementaires était publiée chaque année. Elle était équitable, puisqu'elle était également répartie entre tous les territoires de France, toutes les circonscriptions ayant à peu près le même nombre d'habitants. De cette question, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez fait un dogme, et vous ne nous avez répondu ni sur la forme ni sur le fond au cours de nos débats. Vous portez donc la responsabilité de l'échec de la commission mixte paritaire. Mais, plus que les parlementaires, les victimes en so...

... de créer une dotation de solidarité locale au lieu de supprimer purement et simplement la réserve parlementaire. Quelques chiffres permettent de mieux comprendre l'émoi qu'a suscité cette suppression. Une diminution de 13 milliards d'euros, annoncée il y a quelques semaines seulement par le Président de la République, pour les collectivités locales et leurs groupements ; après la Conférence des territoires, et contrairement à ce qui avait été annoncé au Sénat, une diminution de 301 milliards…

Trois cent un millions donc, à quoi vient s'ajouter une diminution de près de 150 millions pour les associations et les petites communes. Bref, moins, moins, toujours moins de crédits alors qu'il est demandé toujours plus aux collectivités et aux associations pour qu'elles tissent le lien social, permettent le vivre-ensemble, irriguent nos territoires et assument bénévolement les actions que l'État et les collectivités ne peuvent pas nécessairement prendre en charge – et heureusement, en un sens, car il ne s'agit pas seulement là d'argent : rien ne saurait remplacer le bénévolat, ce formidable engagement citoyen, quand bien même on créerait des milliers de postes d'agents publics. À cette suppression sèche, très dommageable, nous proposons d...

... nous rétablirons la confiance des citoyens dans l'action politique. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Nos débats sur la réserve parlementaire ont ouvert un chantier démocratique beaucoup plus vaste, qui se résume en une question : qu'est-ce qu'être député en 2017 ? Madame la ministre, nous avons bien compris votre position à ce sujet, vous qui avez déclaré dans cet hémicycle qu'« arpenter le territoire » n'est pas notre mission, mais notre passion. Eh bien oui, madame la ministre : ma circonscription est ma passion. C'est la plus belle de France, et ce ne doit pas être une exception !

...proximité, sur le terrain, qui nourrissent mon action à l'Assemblée nationale et me permettent de vivre pleinement mon mandat d'élu de la nation, de fabriquer la loi, de voter les budgets et de contrôler l'action du Gouvernement en toute connaissance de cause. Certes, la réserve parlementaire n'est pas l'alpha et l'oméga de l'action du député au quotidien. Mais elle symbolise son ancrage dans le territoire, surtout dans un contexte de baisse généralisée des dotations aux collectivités. Voilà pourquoi nos débats ont été passionnés, et voilà pourquoi cet amendement reprend l'article 9 tel qu'adopté par le Sénat en créant une dotation de solidarité locale.

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous vouliez vous attaquer aux parlementaires ; mais c'est au Parlement en tant qu'institution que vous vous attaquez, ainsi qu'à la France des territoires, …

… non seulement par la suppression de la réserve parlementaire et ses 150 millions d'euros, mais aussi par l'annulation de 300 millions d'euros de crédits alloués notamment à la dotation d'équipement des territoires ruraux, sans oublier l'effort supplémentaire que vous avez demandé aux collectivités locales, lesquelles devront également subir la suppression de la taxe d'habitation sans savoir par quoi elle pourrait être compensée.

Au-delà même du sort des parlementaires, vous remettez en cause la mission du parlementaire et son lien avec le territoire.

À quoi bon être élu dans une circonscription si, selon vous, un député est uniquement un élu de la nation et non pas également un représentant du territoire où il est élu ? À quoi bon prétendre défendre la France des territoires, organiser une Conférence des territoires, si celle-ci ne sert qu'à faire avaler des pilules toujours plus amères à nos collectivités, notamment à nos petites communes rurales ?

… puisque nous savons qu'elle n'ira pas à la France des territoires, ce que nous regrettons toutes et tous ? J'espère seulement qu'elle ne servira pas à financer Bercy ou quelque autre statut en vogue, mais reviendra aux territoires, car la France et les Français en ont besoin.

Nous estimons que notre lien avec le territoire ne dépend pas de subventions que nous pouvons octroyer aux associations et aux communes.

...e pas pour les bonnes raisons – nous rejoignons notre collègue selon lequel c'est prendre la question de la confiance par le petit bout de la lorgnette – et exclusivement donc s'agissant des parlementaires. Surtout, nous pensons que ce qui a été mis en lumière au fil de ces débats, comme l'ont rappelé nos collègues Les Républicains, c'est le problème criant que rencontrent les associations et les territoires en matière de financements publics. Les associations travaillent avec des bénévoles, mais aussi des salariés. Elles connaissent aujourd'hui l'un des plus grands plans de licenciement, comme l'a rappelé Mathilde Panot, alors qu'elles sont parfois le dernier lien social qui existe dans les quartiers populaires, dans les villes ou dans les campagnes.

Madame la ministre, il faut des réformes structurelles, qui nous permettent de soutenir nos associations, nos communes et tous les acteurs de nos territoires, ce à quoi le Gouvernement s'est engagé. C'est pourquoi, chers collègues, je vous invite à rejeter ces amendements, sans aucune réserve !

Il ne faut pas se limiter à ces deux mots pour rayer de la carte des moyens finalement peu importants au regard de ceux qui seraient nécessaires à nos territoires. Sans doute que les mots de « réserve parlementaire » ne conviennent pas et que la manière dont cette enveloppe était distribuée pouvait porter à questionnement. Mais cet argent doit rester, d'une manière ou d'une autre, dans nos territoires, de façon à ce que nous puissions accompagner un certain nombre de projets. Ne nous enfermons pas dans des certitudes, mais sachons explorer d'autres voies ...

...votre salle communale ou votre école, il vous faut 300, 400 ou 500 000 euros de subventions. Ce n'est pas en rajoutant une subvention supplémentaire ou en conservant la réserve parlementaire que l'on résoudra le problème : c'est en étant à côté des maires pour structurer les projets, pour aller chercher toutes les subventions qui existent déjà aujourd'hui, que ce soit la dotation d'équipement des territoires ruraux, les subventions du département ou encore celles des fédérations d'énergie ou de l'ADEME !

L'amendement est défendu. Je voudrais poser à Mme la ministre une question complémentaire : avec quelle équité les crédits de feu la réserve parlementaire seront-ils répartis entre les territoires ?