Interventions sur "accession"

Cet amendement remettrait en cause le droit du locataire au maintien dans les lieux, ce que nous ne souhaitons pas du tout. Les ventes ne peuvent pas se faire contre les locataires et un projet d'accession sociale à la propriété ne peut pas être forcé. L'objectif est avant tout de développer l'accession sociale à la propriété et la mixité, non de procéder à des ventes à la découpe. Avis défavorable.

... pas clairement, nous sommes pour l'ascenseur social : nous sommes pour que les locataires de logements sociaux puissent, à un moment ou à un autre, acquérir leur logement. Si un locataire a besoin de rester à vie dans un logement locatif social parce que ses conditions de vie ne lui permettent pas de faire autrement, nous ne pouvons l'en empêcher. Mais quand nous avons les moyens de lui ouvrir l'accession sociale à la propriété, nous y sommes bien sûr très favorables et nous voulons y contribuer – y compris, si possible, en comptabilisant le nombre de logements sociaux en accession à la propriété dans le quota de 25 % prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU – , et même, pour certaines communes, en allant au-delà de ce quota. C'est notre vision ; cela l'a bien ...

...ement a pour objet de supprimer la vente de logements vacants à des personnes physiques hors plafond. La possibilité de vendre des logements vacants à toute personne physique existe déjà dans le droit. Le projet de loi maintient cette possibilité en plaçant ce public au dernier rang dans l'ordre de priorité, après les locataires, les gardiens du parc social, les personnes physiques éligibles à l'accession sociale à la propriété et les collectivités territoriales. Avis défavorable.

...r le secrétaire d'État, vous ne seriez pas revenus sur les dispositions dommageables qui prétendaient aménager l'application de la loi littoral en outre-mer et en Corse. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir été sensibles à nos arguments. De même, sans notre insistance, vous n'auriez pas répondu positivement à notre proposition d'organiser une réunion pour éviter la catastrophe s'agissant de l'APL accession, notamment en outre-mer. Et sans des interventions multiples et répétées de notre part, vous n'auriez pas eu l'intelligence d'accepter, dans l'hémicycle, de restituer aux maires le droit de préemption. Je le répète donc une nouvelle fois : il faut absolument éviter la boucle de la spéculation. C'est pourquoi nous proposons, avec François Pupponi, de supprimer la possibilité de vendre des logemen...

...es collectivités qui proposent un autre prix doivent motiver cette décision et c'est pourquoi l'État et le juge administratif n'autorisent qu'une marge de 10 à 20 %. Avec votre texte, tout est permis : les prix de vente pourront être supérieurs de 50, 60 %, voire le double de ce prix. En libérant l'ensemble du dispositif, vous obtiendrez l'inverse de ce que vous dites souhaiter : loin d'ouvrir l'accession sociale au plus grand nombre, vous permettrez à la spéculation de se développer.

L'idée que je vais vous soumettre avait été formulée en commission par d'autres collègues et mérite, à mon avis, d'être étudiée. Dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, certains acquéreurs peuvent se retrouver dans une situation économique compliquée en raison d'un accident de la vie survenu dans les mois ou années suivant l'accession à la propriété. Afin de mieux les protéger et de couvrir de tels accidents, cet amendement vise à ce que les contrats de vente passés avec un bailleur social incluent une clause de rachat systématique par ce...

Cet amendement est quasiment identique au précédent. Il répond à une logique sociale et aussi à la volonté de protéger et de sécuriser les acquéreurs. Il s'agit de consolider ainsi l'accession sociale à la propriété. Nous proposons donc l'introduction d'une clause de rachat systématique valable pendant au moins dix ans, en cas d'accident de la vie ou pour des raisons familiales, professionnelles ou de santé.

Il s'agit d'un amendement d'appel que je retirerai certainement après vous avoir écoutés, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, puisque je connais votre état d'esprit sur le sujet. Sur les APL accession, nous avons pris un rendez-vous de travail, auquel sont d'ailleurs associés l'ensemble des parlementaires d'outre-mer. Il nous permettra de rectifier les choses et de formuler des propositions concrètes. Je n'ai pas beaucoup parlé de l'outre-mer, car ce projet de loi est d'intérêt national. Nous en sommes donc partie prenante aussi, et partageons les problèmes généraux qui se posent. Comprenez b...

...prévu de m'exprimer une nouvelle fois sur cet article, mais je tiens à m'inscrire en faux par rapport à ce qui vient d'être dit. Ce matin – puisque nous débattons de cet article depuis quelques heures déjà – , j'ai rappelé notre attachement au logement social, que l'ensemble du titre II vise précisément à fluidifier en accélérant la construction et en facilitant la vente de biens pour favoriser l'accession sociale à la propriété. Cela ne signifie nullement, je m'inscris vraiment en faux sur ce point, que nous remettons en cause la loi SRU. Ce qui est prévu, c'est que l'on pourra comptabiliser les biens vendus pendant dix ans dans les quotas de logements sociaux, contre cinq ans aujourd'hui, car dix ans, c'est la durée d'occupation moyenne d'un logement. Et si nous voulons voir les ventes s'accélér...

...rnement était prêt à l'entendre. Le but de la vente de logements sociaux n'est pas d'empêcher tous les locataires sociaux d'accéder à la propriété. La vente en bloc doit être assortie d'un mécanisme de suivi, j'en ai parlé. Nous espérons donc, monsieur le ministre, que le passage du texte au Sénat permettra d'affiner cet aspect. Comment garantir qu'une part des ventes de logements sociaux ira à l'accession sociale à la propriété, par exemple – mais pas seulement – via cet accompagnement que représente le PSLA ? Cela garantirait un parcours de vie positif et progressif pour les locataires actuels. Nous regrettons votre refus des amendements qui interdisaient la vente dans les communes qui ne respectent pas le seuil de 25 % de la loi SRU. Très franchement, cela aurait été utile, de même que les amen...

L'article 29, même amendé, ne nous convient pas. Nous sommes très attachés à la promotion sociale, c'est-à-dire, en l'espèce, à l'accession sociale à la propriété, et opposés à toute cession sans l'accord des maires, notamment dans les communes carencées. Tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi présente encore trop de risques. Il veut apporter une solution financière au problème des capacités d'investissement des bailleurs sociaux, suite aux mesures brutales adoptées à l'automne dernier. Pour nous, un logement n'est pas ...