Interventions sur "locataire"

Dans un rapport publié le 22 février 2017, la Cour des comptes proposait de mettre fin au HLM à vie dans les zones tendues, notamment à Paris et en Île-de-France, et d'introduire un bail à durée déterminée pour les locataires du parc social, qui serait renouvelé en fonction de la situation financière du ménage. Elle estime que le logement social n'a pas vocation à garantir un logement à vie à tous ceux qui en bénéficient. C'est le sens de cet amendement, qui permet au bailleur social de donner congé, comme le bailleur privé, au locataire qui refuserait son offre d'achat. Ce congé serait de douze mois, contre six dan...

Cet amendement remettrait en cause le droit du locataire au maintien dans les lieux, ce que nous ne souhaitons pas du tout. Les ventes ne peuvent pas se faire contre les locataires et un projet d'accession sociale à la propriété ne peut pas être forcé. L'objectif est avant tout de développer l'accession sociale à la propriété et la mixité, non de procéder à des ventes à la découpe. Avis défavorable.

...plus à même de connaître des besoins communaux, mais également des besoins de leurs administrés en fonction du contexte. Les priver de cette possibilité porte atteinte à leurs compétences et risque également de mettre à mal l'intérêt général. Monsieur le secrétaire d'État, au cas où notre position ne vous apparaîtrait pas clairement, nous sommes pour l'ascenseur social : nous sommes pour que les locataires de logements sociaux puissent, à un moment ou à un autre, acquérir leur logement. Si un locataire a besoin de rester à vie dans un logement locatif social parce que ses conditions de vie ne lui permettent pas de faire autrement, nous ne pouvons l'en empêcher. Mais quand nous avons les moyens de lui ouvrir l'accession sociale à la propriété, nous y sommes bien sûr très favorables et nous voulons ...

...aient définis par voie de décret. Pourquoi, par exemple, ne pas demander aux bailleurs d'attester de l'état général du bâtiment et de la mise aux normes et à niveau du clos et du couvert : ravalement de moins de dix ans, menuiserie en double vitrage, chaudière collective de moins de dix ans, toiture en état, ascenseur aux normes, etc. ? On éviterait ainsi que les nouveaux propriétaires, anciens locataires du parc social, ne se retrouvent contraints de réaliser des travaux qui auraient dû être effectués par leurs précédents bailleurs.

Cet amendement a pour objet de supprimer la vente de logements vacants à des personnes physiques hors plafond. La possibilité de vendre des logements vacants à toute personne physique existe déjà dans le droit. Le projet de loi maintient cette possibilité en plaçant ce public au dernier rang dans l'ordre de priorité, après les locataires, les gardiens du parc social, les personnes physiques éligibles à l'accession sociale à la propriété et les collectivités territoriales. Avis défavorable.

...omaticité afin de prévoir, en cas de vente, la transformation d'un logement qui ne remplirait pas les conditions de performance énergétique ? On préviendrait ainsi la constitution d'une copropriété dégradée et l'on éviterait de placer l'acquéreur en position de fragilité. Il ne faut pas renoncer à améliorer ces logements déjà anciens, puisque construits ou acquis depuis plus de dix ans, dont les locataires peuvent se sentir un peu abandonnés dans la mesure où leur logement ne peut être mis à la vente du fait de sa mauvaise étiquette énergétique.

On change un peu de sujet puisqu'il s'agit de compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble. » Il est extrêmement important que le futur acquéreur puisse avoir une vision des charges liées à la copropriété, pour éviter le phénomène des copropriétés dégradées. Cet amendement de mon collègue Lagleize est soutenu par le groupe M...

Comme nous l'avons indiqué en commission, où les débats ont été longs sur le sujet – en effet, il n'y a pas de temps programmé en commission et tous ces amendements ont été examinés collectivement – , un dispositif spécifique d'information du locataire existe déjà : il est rappelé à l'alinéa 89. L'organisme HLM devra notamment communiquer au candidat acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et de copropriété, afin d'éviter que des ménages fragiles s'engagent dans un projet d'accession qu'ils ne pourront pas assumer par la suite. Ces amendements me semblant satisfaits, je demande leur retrait, faute de quoi j'émettra...

...avis de la commune a toujours été consultatif ; il n'a jamais été conforme. Le projet de loi ne modifie en rien ce point, nous en avons longuement débattu hier. Si la vente de logements sur ces territoires doit être très encadrée, il ne semble pas opportun de l'interdire totalement. Il peut s'agir de typologies ou localisations, dans des communes peu demandées, de logements qui ne trouvent pas de locataires. Le contrôle est exercé, comme nous l'avons déjà précisé ce matin, par le préfet dans le cadre de son autorisation puis d'un contrôle a posteriori. Je vous demande donc le retrait de l'amendement, sans quoi j'y serai défavorable.

La vente des logements sociaux aux locataires et aux autres personnes physiques est plus difficile dans les territoires dits « détendus », car la demande de logement social y est malheureusement faible. En outre, les prix de vente y sont très bas et les plus-values faibles, ce qui limite les fonds propres que ces ventes permettent de constituer et que les organismes doivent pourtant réinvestir dans leur plan stratégique de patrimoine. Alor...

L'amendement no 1523 vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires en cas de mise en location de locaux pour des usages autres que l'habitation, ces logements se retrouvant de ce fait exclus du champ des commissions d'attribution de logements. Même si les associations siègent au conseil d'administration des bailleurs sociaux, qui se réunit quatre fois par an, une telle information ne leur est pas forcément communiquée, car la décision peut être prise par le bur...

S'agissant de l'amendement no 1523, il ne me semble pas nécessaire d'aviser les représentants des locataires, dans la mesure où le bailleur ne fait qu'exercer son droit de propriété et que de telles locations ne changent pas les conditions de location pour les autres occupants. En outre, les représentants des locataires siègent déjà aux conseils d'administration des organismes HLM et peuvent donc exprimer leur point de vue sur la gestion patrimoniale de l'organisme. Avis défavorable. Quant à l'amendem...

Nous sommes favorables à l'accession sociale à la propriété. Nous considérons que la possibilité donnée à des locataires de HLM d'accéder à leur logement est une chance : passer du statut de locataire au statut de propriétaire est une chance. Pour inciter les communes à construire des logements en accession sociale à la propriété, nous proposons, par cet amendement, que tout logement vendu à son locataire par un organisme social soit comptabilisé pendant une durée de quinze ans – et non 150 ans, comme c'est écrit ...

...de cinq à dix ans mais de faciliter la vente de logement locatif social dans les communes carencées ; nous avons été parfaitement clairs sur ce point. Selon nous, quand des communes ont la possibilité de réaliser du logement en accession sociale à la propriété, il faut les y encourager. Nous demandons donc que les logements en accession sociale à la propriété, qui constituent une chance pour les locataires, soient comptabilisés en logements sociaux au sens de la loi SRU.

...eur HLM à l'automne dernier – vous n'y êtes à mon avis pas pour grand-chose, Bercy vous l'a imposé, dont acte – , vous demandez au secteur de vous proposer des solutions pour restructurer et, au motif qu'il ne serait plus capable d'investir, vous lui ouvrez un certain nombre de possibilités. Pour notre part, notre obsession est de permettre un parcours logement, en nous concentrant plutôt sur le locataire candidat à l'accession. Nous nous opposons aux ventes à des sociétés, qui ne présentent pas de garanties ; en effet, nous ne savons pas si elles reconstruiront dans des villes carencées ni si leurs projets entreront dans la logique, la démarche ou la politique portée par le maire. Avec la quasi-suppression de l'APL – aide personnalisée au logement – accession, il y a de moins en moins de disposi...

... avons proposées, avec d'autres groupes, pour les villes qui ne respectent pas la loi SRU. Vous n'avez pas accepté de poser, au moins, des limites pour les villes dites « carencées », pour lesquelles nous proposions d'interdire ces ventes en bloc de logements sociaux. Vous n'avez non plus accepté de garantir un prix social à un nouvel acheteur qui, comme le texte le dit lui-même, est au départ le locataire du logement. Avec l'article 29, vous affaiblissez donc dangereusement le logement social en France. Les inégalités risquent également de s'accroître entre les villes qui ne respectent pas la loi SRU et les autres. Puisque vous voulez souvent faire adopter des lois avec bonne conscience, l'expression va sûrement vous faire hurler mais, avec cet article, vous méritez plus que jamais l'appellation ...

...s parlons beaucoup des gens qui ne sont pas logés, mais n'oublions pas qu'il y a aussi beaucoup de mal logés dans le parc social. La manne financière ainsi générée permettrait donc aussi la réalisation de travaux. Nous avons essayé de faire entendre notre logique, et eu le sentiment que le Gouvernement était prêt à l'entendre. Le but de la vente de logements sociaux n'est pas d'empêcher tous les locataires sociaux d'accéder à la propriété. La vente en bloc doit être assortie d'un mécanisme de suivi, j'en ai parlé. Nous espérons donc, monsieur le ministre, que le passage du texte au Sénat permettra d'affiner cet aspect. Comment garantir qu'une part des ventes de logements sociaux ira à l'accession sociale à la propriété, par exemple – mais pas seulement – via cet accompagnement que représente le PS...

Cet amendement vise à ce que soient précisées les modalités de la décote sur le prix de vente des logements sociaux que peuvent opérer les bailleurs à destination des locataires en place, en fonction de critères de revenu et d'ancienneté dans le logement, afin de prévenir tout clientélisme ou inégalité territoriale. Certains bailleurs le font d'ores et déjà.

...uer, beaucoup de financements publics. Sur l'ensemble de notre capacité de production de logements, je le rappelle, la part de logements aidés peut représenter entre 20 et 30 %. Si nous voulons construire plus, il ne faut pas forcément détricoter ce que nous avons déjà fait. Sinon, nous risquons le jeu à somme nulle. Outre la promotion sociale, nous sommes attachés à l'accompagnement de chaque locataire, de chaque foyer qui a un projet d'accession à la propriété. Le meilleur moyen pour y parvenir est de rétablir, voire d'amplifier, l'APL accession. Or depuis plusieurs mois, l'accession sociale à la propriété n'est plus un objectif. Le Gouvernement trouve des parades, mais je ne suis pas sûr que cette solution financière aux difficultés des bailleurs que constitue l'article 29 n'ait pas des cons...

...hé. Dans ce cadre il sera libre de pratiquer ou non une décote. D'autre part, il me semble préférable de ne pas compliquer davantage la procédure et de confier à l'ANCOLS, l'Agence nationale de contrôle du logement social, la responsabilité de contrôler et sanctionner d'éventuelles dérives clientélistes. Par ailleurs votre amendement est mal placé, les conditions de fixation du prix de vente au locataire étant décrites à l'alinéa 59. En réalité, votre amendement supprime la dispense d'autorisation pour les cessions entre organismes HLM. Je vous prie donc de retirer cet amendement.