Interventions sur "logements sociaux"

Dans la perspective d'augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu du niveau important des normes actuellement en vigueur pour l'ensemble des logements, il n'y a pas lieu de multiplier les conditions normatives pour mettre des logements en vente, sachant que l'état énergétique figure déjà en toute transparence dans l'acte notarié. Le présent amendement vise donc à simplifier le droit, d'autant plus que le prix de vente doit refléter la ré...

Il s'agit d'ouvrir la possibilité d'acquérir les logements sociaux au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover, ce qui garantira à l'accédant qu'il deviendra propriétaire d'un logement en bon état, sans prévision de gros travaux à court terme, le vendeur s'engageant à réaliser ces travaux.

Cet amendement vise à prévenir la constitution de copropriétés dégradées en introduisant des standards minimaux de qualité pour les logements sociaux qui seraient vendus. Ces standards seraient définis par voie de décret. Pourquoi, par exemple, ne pas demander aux bailleurs d'attester de l'état général du bâtiment et de la mise aux normes et à niveau du clos et du couvert : ravalement de moins de dix ans, menuiserie en double vitrage, chaudière collective de moins de dix ans, toiture en état, ascenseur aux normes, etc. ? On éviterait ainsi q...

... Gayssot et Louis Besson, qui était son secrétaire d'État au début des années 2000. Ces trois lois sont dues à la présence de ministres communistes au gouvernement. Quarante ans, vingt ans, dix ans après, nous n'avons pas à en rougir. L'amendement vise à interdire, sous quelque forme que ce soit, les ventes de logements HLM dans les villes qui, pour l'instant, ne disposent pas d'au moins 25 % de logements sociaux. On peut certes prétendre que celles-ci reconstruiront des logements sociaux, mais connaissez-vous l'argument qu'invoquent ces villes pour expliquer qu'elles n'arrivent pas à atteindre le taux de 25 % ? Elles allèguent qu'elles ne peuvent pas construire parce qu'elles n'ont pas de foncier – ce qui n'est pas toujours vrai d'ailleurs. Vous nous dites qu'on les obligera à réinvestir, mais je n'y cr...

Je viens d'expliquer notre position concernant les ventes HLM dans les villes qui ne disposent pas d'au moins 25 % de logements sociaux. Mais, parmi celles-ci, on distingue deux catégories. Certaines n'ont pas atteint ce seuil mais accomplissent des efforts, suivent des objectifs triennaux signés avec les préfets de région ; tout cela est vérifié, je n'entre pas dans le détail. D'autres villes, non seulement n'atteignent pas ce niveau de 25 % mais, pis, ne veulent pas l'atteindre ; leurs maires disent ouvertement leur fierté d'êt...

Ces amendements sont inspirés par la même philosophie. Il s'agit non pas de remettre en question l'objet du texte ou celui de l'article 29, mais de proposer un certain nombre de garde-fous aux communes qui n'atteignent pas les 25 % de logements sociaux ou sont carencées, dans lesquelles le foncier est rare et cher, et qui, depuis l'adoption de la loi SRU, se sont mobilisées pour la construction de logements sociaux sur leur territoire, ce qui n'est pas évident. Monsieur Peu, je vous remercie d'avoir si bien parlé de la sixième circonscription du Val-de-Marne et de ces villes qui me sont chères. Les communes de Saint-Mandé et Vincennes, par exem...

Nous ferions bien, les uns et les autres et au-delà des idéologies qui nous séparent, d'écouter Stéphane Peu, qui non seulement est un élu de la Seine-Saint-Denis, mais a surtout une expertise extrêmement importante des logements sociaux, leur ayant consacré une bonne partie de son engagement militant. Ses amendements sont précis, et nous ferions bien de réfléchir aux conséquences de ce que nous votons aujourd'hui. Dans la première partie de son discours, il a insisté sur ce qui a été voté hier, que la navette parlementaire ou les amendements déposés ici viendront, je l'espère, corriger. Mme la rapporteure nous a dit qu'il serai...

En l'occurrence, elles n'étaient pas bonnes. L'ancienne majorité régionale avait mis en place des dispositifs pénalisant les villes qui ne respectaient pas la loi SRU, et Mme Pécresse a choisi, à l'inverse, de pénaliser les communes qui avaient trop de logements sociaux, avec le même argument que vous, cher collègue du groupe majoritaire. Cette vision du logement social, que vous semblez partager avec Mme Pécresse, n'est pas la bonne ; elle revient à le considérer comme un synonyme de ghettoïsation et comme une démarche visant à imposer une homogénéité sociale. Or il y a plusieurs logements sociaux, ce qui favorise la mixité sociale. Le logement social, c'est to...

...amen de ce projet de loi, je l'espère, parce qu'il fait consensus sur plusieurs bancs. J'en profite d'ailleurs pour anticiper la défense de notre amendement no 778, qui prévoit exactement le même dispositif, mais qui n'a pas été placé en discussion commune. Je connais bien peu de maires et bien peu de communes récalcitrants par nature et par volonté à l'existence d'un objectif de construction de logements sociaux. En revanche, la loi SRU et la rigidité du taux de 25 % et de son application sont plus discutables. Certaines communes sont en carence avérée, mais les objectifs triennaux de construction de logements sociaux atteignent parfois des taux de 50 %, 60 %, voire 100 %, ce qui traduit une démarche volontariste d'atteindre le taux fixé par la loi. Il faut retravailler la loi SRU sur ce point, même si ...

Monsieur le ministre, le problème de votre texte c'est qu'il accentue une dissymétrie de décision. Vous offrez à des bailleurs la possibilité de vendre en bloc, ce qui aura pour conséquence de faire baisser le taux de logements sociaux et de pénaliser les communes, puisque c'est à elles que s'applique la loi SRU. Vous me direz que c'est déjà le cas aujourd'hui, ce qui est vrai, mais vous aggravez la situation en retirant aux maires le bénéfice des constructions des années passées. Nous soutiendrons bien évidemment les amendements de M. Peu, car vous ne pouvez pas accentuer la dissymétrie entre ceux qui prennent la décision et c...

...és à la République sociale – j'évoquais tout à l'heure le président Chirac. Je m'en félicite sans m'en étonner davantage, car cela me semble tout à fait normal. Quant à l'amendement no 2128, j'ai entendu un peu de tout, donc il faut dire les choses simplement. Quelle que soit la bonne volonté avec laquelle elle a essayé ou non d'y parvenir, si une commune n'a pas atteint la proportion de 25 % de logements sociaux, il n'en reste pas moins qu'elle n'a pas atteint l'objectif fixé par la loi. Si nous ne votons pas l'amendement no 2128, concrètement, nous l'encouragerons non pas à atteindre cet objectif, mais au contraire à avoir moins de logements sociaux puisqu'elle pourra en vendre – ces logements vendus seront d'ailleurs toujours comptabilisés comme logements HLM, ce qui est une anomalie. Vous permettez à...

...n espace commun dans la diversité de la sociologie et des histoires des populations ? C'est ça le sens de la loi SRU ! Vous pouvez tourner le problème dans tous les sens : la réalité, c'est que vous vous attaquez à la loi SRU ! Vous la remettez en cause, vous favorisez le séparatisme social et – quels que soient l'avis et la bonne volonté des maires – vous allez encourager la baisse du nombre de logements sociaux dans les villes qui n'atteignent déjà pas les 25 %, et les difficultés que nous connaissons persisteront, et s'aggraveront ailleurs. La majorité nous rebat les oreilles de l'assignation à résidence. Mais vous ne faites rien d'autre que la conforter ! L'assignation à résidence, c'est d'abord cela : le séparatisme territorial et social. Vous allez l'encourage, et creuser le fossé des inégalités en...

...nier la détermination du Gouvernement depuis une année : des directives sont données aux préfets pour inciter, voire pour contraindre les maires à appliquer la loi SRU. Dans la mesure où ce même préfet qui désire faire appliquer la loi SRU doit autoriser la vente des logements HLM, nous pouvons faire toute confiance à sa sagacité : il ne rappellera pas une commune à ses obligations en matière de logements sociaux pour, la même semaine, y autoriser la vente de logements sociaux. Nous différons profondément sur ce point : à notre sens, faire relever de la loi ce type de disposition n'est pas adapté au terrain. Il pourra y avoir des autorisations par les préfets si certaines communes ont, par ailleurs, des projets de construction de logements locatifs sociaux, sinon il n'y aura pas d'autorisations. Nous ne...

Ces amendements en discussion commune répondent de façon différente au même problème, fondamental : peut-on vendre des logements sociaux dans une commune qui ne respecte pas les obligations imposées par la loi SRU ? Je partage en grande partie les propos de M. Peu sur les risques du projet de loi, comme sur le caractère inacceptable de la vente de logements sociaux dans des communes qui n'ont pas atteint une certaine mixité sociale – parfois d'ailleurs à leur corps défendant, puisque, nous en avons débattu hier soir, le maire n'a...

... mien, mais un autre tout proche, l'EPT Grand Paris-Grand Est : Le Raincy, Villemomble, Gagny, Livry-Gargan sont des villes de couleur politique différentes, situées en Seine-Saint-Denis. Et dans le même territoire, vous trouvez des villes plus compliquées : Neuilly-sur-Marne, les quartiers « camemberts » de Noisy-le-Grand. C'est évidemment à Villemomble et au Raincy qu'on vendra les – quelques – logements sociaux qui existent ; et c'est tout aussi évidemment à Neuilly-sur-Marne que l'on reconstruira. L'idée que l'on permette de vendre le patrimoine social à un endroit pour le reconstruire ailleurs, grâce aux intercommunalités, me choque profondément. Et nous devrions d'autant plus y réfléchir que c'est à cause de cette spécialisation des années 60 que l'on a engagé les premiers programmes de rénovation u...

Nous vous proposerons plus tard un amendement, no 987, qui prévoit qu'aucun des types de logements sociaux – PLAI, PLS, ou prêt locatif à usage social, PLUS – ne peut représenter plus de 15 % du total des logements sociaux. Une telle disposition assurerait la diversité des types de logements sociaux, donc la diversité des types de population : c'est la seule façon d'atteindre la mixité sociale sans se mentir et sans tricher.

...er, faisant République commune, ou si on la laisse se développer. Je ne dis pas – ni ne pense ! – que c'est là votre intention, monsieur le ministre, mais je crains qu'au lieu d'enrayer ces phénomènes de séparatisme, les effets de cette loi ne les accentuent. J'en viens à l'amendement no 2127. Tout à l'heure, vous avez refusé d'interdire la vente de HLM dans les villes où il y a moins de 25 % de logements sociaux. Pour faire écho aux propos de M. Lagarde, qui a pris des exemples dans la Seine-Saint-Denis, j'ai dans ma pochette le document d'un grand bailleur de ce département qui a décidé, il y a quinze jours, après une délibération de son conseil d'administration, de vendre des HLM. À votre avis, par où commence-t-il sa vente ? Où choisit-il les logements prioritaires ? Dans l'une des seules villes qui e...

...ration ont déjà délibéré et croyez-moi, ils ont anticipé le vote et sont prêts à dégainer dès que la loi passe. Et ils agiront dans le sens des craintes dont on est en train de vous faire part. Ces délibérations ont lieu ; on ne joue pas les Cassandre, c'est malheureusement la réalité. Puisque vous n'avez pas voulu supprimer la possibilité de vendre les HLM dans les villes ayant moins de 25 % de logements sociaux, avec cet amendement de repli nous vous proposons au moins de le faire dans les villes carencées, qui font l'objet de sanctions. J'ai fait partie du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France et je rappelle que les villes carencées sont non seulement celles qui ont des difficultés à y arriver – difficultés largement prises en compte dans les évaluations du bilan triennal – ,...

Vous vous assurez ainsi d'une diminution du pouvoir des groupes d'opposition dont les effectifs sont restreints. Ce rythme vous permet de faire adopter des mesures – par exemple, en ce moment même, la vente des logements sociaux à la découpe – dans le désert et dans le silence médiatique.

... cette législature dans de bonnes conditions. Par ailleurs, vous nous faites souvent des réponses que je ne comprends pas – si je n'étais pas gentil, je parlerais d' « embrouilles », mais, comme je le suis, je me contenterai de dire qu'elles sont « emberlificotées ». Vous affirmez que c'est une simple question de délai, qui passe de cinq à dix ans. Non ! Vous permettez, par la loi, de vendre des logements sociaux en bloc, et vous encouragez même dans une certaine mesure les bailleurs sociaux à le faire, sachant que vous avez supprimé, il y a peu, une partie de leurs financements. Il y a donc effectivement quelque chose de nouveau dans le dispositif que vous proposez ; donc, ne nous dites pas qu'il s'agit simplement d'une question de délai. Vous avez répondu, en substance : « Qu'avez-vous fait dans le pas...