Interventions sur "locataire"

...t bien, et que si l'on voulait réformer le dispositif, il fallait le faire de manière globale en menant une vraie politique du logement. Le problème est que le Gouvernement entend, par ce texte, favoriser l'accession à la propriété, après avoir supprimé, en loi de finances, des outils pour y accéder. Dans les zones détendues, s'il n'existe pas de PTZ pour favoriser l'accession à la propriété, les locataires ne vont pas acheter, car ils ont un loyer très faible.

Nous demandons encore des scrutins publics mais rassurez-vous, ces amendements constituent, pour ainsi dire, la queue de la comète. Je crois beaucoup à la gestion partagée du logement social avec les premiers concernés, à savoir les locataires et les usagers. Or la représentation de ces derniers dans les instances de décision est, de mon point de vue comme de celui de nombreuses associations, insuffisante. Je propose donc de leur octroyer un tiers des sièges. Pour avoir déjà débattu du sujet, je sais que la rapporteure va me répondre qu'une telle disposition aurait pour effet de rendre pléthorique les conseils d'administration ou de s...

Il est identique à celui de M. Peu. Nous avons d'ailleurs défendu des amendements comparables s'agissant des sociétés de vente créées par l'article 29 ; j'aurai donc recours, pour les organismes HLM, aux mêmes arguments que ceux que j'ai exposés hier. Les premiers intéressés par la gestion du parc locatif sont les locataires eux-mêmes, parce qu'ils en subissent les éventuels inconvénients et sont donc les mieux placés pour faire des remarques. Accroître leur représentation à hauteur de 30 % nous semble aller dans le sens de la démocratie participative et de la modernité dont beaucoup, sur les bancs de cette assemblée, se revendiquent. Évitez de nous expliquer, comme hier, qu'une telle solution obligerait à supprimer...

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a interdit aux associations indépendantes de locataires de constituer des listes pour représenter les habitants dans les conseils des organismes d'HLM. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition, parce que ces habitants sont tout aussi engagés que ceux qui s'affilient à des associations agréées par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas en vouloir à des habitants et des locataires qui voudraient être un peu « disruptifs »...

En fin de législature, la majorité précédente a décidé – par accident, je pense – qu'un locataire ne pouvait plus avoir son mot à dire dans la gestion du bailleur social ni être candidat et se présenter de manière indépendante aux suffrages des autres locataires. Reproduisant le modèle syndical, cette majorité socialiste a décidé d'obliger les locataires – qui aimeraient pouvoir ne se mêler que de ce qui les regarde – à adhérer à des associations qui, parfois, ne les concernent pas ou ne leu...

Pour avoir le droit de se présenter à des élections, il vous aurait fallu passer par la case par laquelle vous ne vouliez pas passer – à raison, comme en a décidé le peuple français ? Si vous repoussez les amendements dont nous débattons, si vous ne restituez pas aux locataires refusant d'être embrigadés dans des associations dans lesquelles ils ne se reconnaissent pas la liberté de se présenter aux élections, d'une certaine façon, vous effectuez la démarche exactement inverse de celle par laquelle vous avez renversé le jeu politique français. Je conçois, ou plutôt je crains, qu'un gouvernement ait peur de froisser telle ou telle susceptibilité ayant gagné si chèremen...

En revanche, je ne voudrais pas que l'on dise aux locataires que la nouvelle majorité adopte une approche disruptive sur tout, sauf sur ce monopole.

Il me semble légitime de laisser des locataires se présenter aux élections dès lors qu'ils créent une association, sans les obliger à être enrégimentés dans des organisations nationales. Tel est l'objet de l'amendement no 981. J'aurai sans doute l'occasion d'y revenir après vos réponses aux amendements, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État.

Je le défends au nom de notre collègue Cédric Roussel. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a en effet modifié le code de la construction et de l'habitation en vue d'interdire aux associations de locataires indépendantes de présenter des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes de logements sociaux. Cela ne nous semble guère juste s'agissant d'associations qu, depuis les années 1980, participent activement et librement aux travaux de ces conseils. L'amendement vise à mettre un terme à cette incohérence, contraire à la libre expression des as...

J'ajoute aux excellents arguments développés par Jean-Christophe Lagarde, auxquels les membres du groupe MODEM et apparentés souscrivent pleinement, qu'il est paradoxal d'intituler « égalité et citoyenneté » une loi excluant certaines associations de locataires des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. Les modifications introduites par cette loi en 2017 contreviennent totalement aux principes de la démocratie locale…

Je prends note de vos arguments, chers collègues, qui soulèvent plusieurs problèmes. L'obligation d'affiliation des associations de locataires se présentant aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM a été introduite par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est donc très récente et n'a jamais été mise en oeuvre. Il ne semble pas opportun, à ce jour, de rouvrir un débat récemment tranché. L'objectif de cette disposition était de limiter, dans certa...

... – contre l'entrisme pratiqué par certaines associations communautaristes dans les conseils d'administration, une stratégie à laquelle il est extrêmement important d'opposer des garde-fous. Nous soutenons donc la position du Gouvernement et de la commission : il convient de préserver ces dispositions adoptées, je le répète, dans un but de protection, et qui, bien entendu, n'empêchent pas certains locataires de s'associer sur tel ou tel sujet. Si des associations de locataires souhaitent se constituer, elles peuvent parfaitement solliciter les fédérations nationales en vue de disposer d'un agrément et de participer aux élections.

...ions indépendantes, dont les membres se présentent aux élections des représentants de parents d'élèves aux conseils d'administration des établissements scolaires, y sont élus et y occupent la place des autres associations. Elles ont souvent des liens avec certains réseaux structurés et organisés, dont on sait qu'ils sont actifs et présents. Le coup d'après consiste à utiliser les associations de locataires. Nous devons donc être attentifs et prévoir des garde-fous, tels que ceux prévus par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, à l'élaboration de laquelle j'ai activement participé. C'est pourquoi je propose, comme Mme la rapporteure, de maintenir les dispositions votées il y a à peine un an et d'observer leur mise en pratique. S'il s'avère que les garde-fous sont efficaces, il faut les ...

… tout simplement parce que M. Bies avait des comptes à régler avec une association de locataires, car s'il était rapporteur, il présidait aussi CUS Habitat, c'est-à-dire l'office public d'habitat de l'eurométropole de Strasbourg. Voilà la vérité ! C'est d'ailleurs si vrai que je vous pose la question : vous toutes et tous qui êtes élus depuis un an, et pour certains depuis beaucoup plus longtemps, dans quels territoires avez-vous vu, dans les conseils d'administrations des bailleurs sociaux...

Aujourd'hui, votre majorité est vierge de toute action en la matière ; jusqu'à cette heure, vous n'y êtes pour rien, vous ne cautionnez pas ce règlement de comptes. Vous pouvez donc encore rendre la liberté aux locataires de se présenter, ou la leur refuser. Jusqu'à présent, je le redis, vous n'y êtes pour rien ; ce ne sera plus le cas ce soir.

Je voudrais rappeler qu'au-delà de ce que j'ai pu dire sur la récente loi et le fait que nous n'en connaissons pas encore les conséquences, ces associations de locataires indépendantes sont tout à fait présentes dans les territoires : elles travaillent en partenariat avec les organismes, certes sans être représentées dans les conseils d'administration. Par ailleurs, si elles le souhaitent, elles peuvent adhérer à cinq fédérations déjà agréées au niveau national, auxquelles vous pouvez ajouter Droit au logement, le DAL, et l'UFC-Que Choisir. Si vraiment elles veu...

...ce sont toujours les mêmes réseaux. Ne nous racontons pas d'histoire, c'est quelque chose que nous vivons quotidiennement ! Nous devons donc être extrêmement attentifs, et ne pas accepter n'importe quoi. Pour connaître un peu ces réseaux et savoir comment ils procèdent, je peux vous assurer que la prochaine structure qu'ils veulent investir – ils le disent eux-mêmes – ce sont les associations de locataires. Il y a là, ils le sentent bien, des revendications. Et les grandes fédérations ne sont pas suffisamment présentes dans certains quartiers : il y a un vide, et ils veulent l'occuper. Il faut donc des garde-fous très solides ; ceux instaurés par la loi Égalité et citoyenneté me paraissent bons.

Monsieur Nogal, – nous avons échangé hors de l'hémicycle sur ce sujet – , vous êtes élu d'un quartier dans lequel ce genre de dérive pourrait exister. Existe-t-il, dans le quartier du Mirail, une association de locataires communautarisée ? Si c'est le cas, vous pourriez me convaincre, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Vous mettez en avant la garantie qu'apportent les grandes fédérations nationales. Or l'actualité nous fournit un éclatant exemple – je comprends bien la gêne, je connais l'issue du débat et je la déplore, mais chacun devra assumer ses responsabilités – de ce que les fédérations nationales ga...

Je crois me souvenir que le ministre de l'intérieur a estimé qu'il s'agissait d'une dérive – qui ne concerne pas une association locale. Vous arguez du fait que les locataires ont le droit de créer une amicale. Ils essaieront de rencontrer le gestionnaire mais, pour pousser la porte du conseil d'administration, leur choix se résumera à la soumission ou la disparition. Madame la rapporteure, vous avez cité l'association DAL : soit vous adhérez à son idéologie, vous l'alimentez, soit vous n'avez plus rien à dire et vous n'avez pas le droit d'entrer dans le conseil d'adm...

...discours de leur part que j'ai entendus revendiquaient l'ouverture de la société française. Parmi les orateurs qui ont évoqué le communautarisme, aucun n'est capable de citer un exemple. La loi permet déjà de l'éviter. Pour maintenir ce monopole, auquel vous étiez jusqu'à présent étranger, vous êtes en train de transformer les marcheurs en verrouilleurs, et ce n'est pas bien. Je veux que chaque locataire qui sera écarté, éradiqué de son conseil d'administration sache que cela aurait pu être évité. Soyez sûrs que ce débat se poursuivra au Sénat. Vous avez le droit de décider de les écarter, mais à mes yeux, il vous reste une session de rattrapage : elle est au Sénat mais elle peut aussi être dans le fait d'être plus ouverts dans les différents conseils de l'habitat et de la consommation. Si vous f...