Interventions sur "logement"

Le recours au prêt à taux zéro est un autre moyen d'accéder à la propriété. Or la limitation du dispositif aux seules zones tendues aura pour effet d'exclure, pour le logement neuf, 95 % du territoire français, c'est-à-dire non seulement l'ensemble des territoires ruraux, mais aussi les zones périphériques et les villes moyennes et intermédiaires. Cette décision, qui défavorise un pan immense du territoire français, aura pour effet de creuser encore un peu plus les inégalités territoriales et empêchera de fait la quasi-totalité des Français modestes de faire construire...

Cet amendement a été très bien défendu par Mme Bassire. J'y reviendrai cependant quelques instants, pour évoquer les combats menés sous une précédente législature par un ancien député d'Ille-et-Vilaine, qui a été successivement ministre de l'agriculture, ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et garde des sceaux. Ce ministre s'est énormément battu – et je l'ai accompagné dans son combat – pour que le prêt à taux zéro puisse être applicable aux zones que l'on appelle détendues, à la zone B2 à partir de 2019 et à la zone C, dès 2018. En privant ces zones de l'application du dispositif, monsieur le ministre, vous empêcherez les jeunes ...

Cette longue explication ne règle pas le problème. Du fait de la restriction du PTZ, comme nous l'avions fait remarquer lors de l'examen du projet de loi de finances, la situation du logement dans les territoires défavorisés se retrouvera en déséquilibre. Les deux amendements proposent une mesure de bon sens en faveur de l'égalité territoriale. C'est pourquoi nous les voterons.

...ique. Je vous le dis sincèrement, puisque nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Les amendements portent sur le PTZ, mais ils ont un lien avec le Pinel. Que se passe-t-il quand on veut densifier une ville, y compris dans des zones détendues du secteur C, où l'on pense, compte tenu des engagements du Grenelle de l'environnement, qu'il faut construire, plutôt que des maisons isolées, du logement intermédiaire et collectif ? Un acheteur qui achète pour lui est anxieux. Il a besoin de plusieurs rendez-vous. Cela prend du temps. Or, quand on veut porter un projet collectif, on a besoin de disposer de plusieurs réservations pour lancer son programme. Ceux qui réservent le plus vite sont ceux qui investissent pour louer. C'est ce qu'on observe dans un marché sain, qui se divise en 50 % d'acq...

...nuit, s'est prolongée pendant une autre séance – décalage exceptionnel, qui prouve l'importance du sujet et notre crainte de voir s'aggraver les fractures territoriales. Les réhabilitations ne suffiront pas. J'ai beaucoup travaillé sur les programmes locaux de l'habitat – PLH – et les schémas de cohérence territoriale – SCOT – , en essayant de formuler un diagnostic sur les besoins en matière de logement. À population constante, compte tenu du vieillissement de la population, de la décohabitation et du nombre de personnes par ménage, on aura besoin de plus de logements d'ici à dix ans. C'est une réalité. Même dans des territoires faiblement attractifs, il faudra créer des logements, ce qui n'enlève rien à tous les efforts à accomplir en matière de réhabilitation. Dans l'équation actuelle, il fau...

… et d'autre part, parce qu'ils relèvent de décisions qui ne pourront être prises que lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Derrière la grande ambition que porte la loi, il y a cette conviction fondamentale chez un grand nombre d'entre nous, quel que soit leur groupe politique, qu'une politique du logement doit conduire le plus grand nombre de nos concitoyens à accéder à la propriété. Si nous faisons du logement social, c'est parce que c'est le premier barreau de l'échelle. Il nous faut construire le deuxième barreau. Il ne s'agit pas de faire une théorie du grand remplacement visant à substituer l'accession sociale au locatif social. Non : il faut plus de locatif social dans notre pays. Il faut d...

Je voudrais revenir sur une intervention de M. Peu, qui affirmait que votre texte faisait une entaille à la loi SRU. J'ai travaillé, comme Thibault Bazin, dans le département de la Meurthe-et-Moselle, à la création d'un SCOT-Grenelle, le premier de France. À cette occasion, nous avons eu à nous pencher sur des sujets tels que les zones tendues ou détendues, la répartition du logement ou les infrastructures immobilières. M. Peu a raison : en la matière, deux lois sont particulièrement importantes. Sous Lionel Jospin, nous avons su voter la loi SRU pour corriger les effets d'une décentralisation qui avait créé de l'iniquité et favorisé les égoïsmes territoriaux, et réordonner l'espace français à travers une forme de planification stratégique. La deuxième loi fondamentale est le...

Nous avions dit, lors de l'examen de la loi de finances, qu'il ne fallait pas toucher au PTZ, car il fonctionnait bien, et que si l'on voulait réformer le dispositif, il fallait le faire de manière globale en menant une vraie politique du logement. Le problème est que le Gouvernement entend, par ce texte, favoriser l'accession à la propriété, après avoir supprimé, en loi de finances, des outils pour y accéder. Dans les zones détendues, s'il n'existe pas de PTZ pour favoriser l'accession à la propriété, les locataires ne vont pas acheter, car ils ont un loyer très faible.

Nous demandons encore des scrutins publics mais rassurez-vous, ces amendements constituent, pour ainsi dire, la queue de la comète. Je crois beaucoup à la gestion partagée du logement social avec les premiers concernés, à savoir les locataires et les usagers. Or la représentation de ces derniers dans les instances de décision est, de mon point de vue comme de celui de nombreuses associations, insuffisante. Je propose donc de leur octroyer un tiers des sièges. Pour avoir déjà débattu du sujet, je sais que la rapporteure va me répondre qu'une telle disposition aurait pour effet ...

..., cette majorité socialiste a décidé d'obliger les locataires – qui aimeraient pouvoir ne se mêler que de ce qui les regarde – à adhérer à des associations qui, parfois, ne les concernent pas ou ne leur conviennent pas. Ces associations doivent être reconnues par l'État, et c'est donc vous, messieurs les membres du Gouvernement, qui décidez de leur conférer le monopole du droit à la parole sur le logement. Cette loi, dont le titre contenait le mot « égalité », a réellement commis une faute vis-à-vis des locataires concernés. D'abord, parce que beaucoup de ces derniers vivent dans des immeubles gérés par des bailleurs sociaux très importants, qui disposent d'un patrimoine considérable. Ils peuvent donc mesurer la distance qui les sépare de leur bailleur, mais plus encore l'écart entre la réalité q...

Je le défends au nom de notre collègue Cédric Roussel. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a en effet modifié le code de la construction et de l'habitation en vue d'interdire aux associations de locataires indépendantes de présenter des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes de logements sociaux. Cela ne nous semble guère juste s'agissant d'associations qu, depuis les années 1980, participent activement et librement aux travaux de ces conseils. L'amendement vise à mettre un terme à cette incohérence, contraire à la libre expression des associations, et à améliorer la représentation des locataires.

J'ajoute aux excellents arguments développés par Jean-Christophe Lagarde, auxquels les membres du groupe MODEM et apparentés souscrivent pleinement, qu'il est paradoxal d'intituler « égalité et citoyenneté » une loi excluant certaines associations de locataires des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. Les modifications introduites par cette loi en 2017 contreviennent totalement aux principes de la démocratie locale…

...e département – où, objectivement, cela pourrait se produire. Mais cela ne peut pas, en réalité, se produire, parce que la loi l'empêche déjà : l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats [… ] présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement », associations qui « doivent être [… ] indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial ». Le président de l'organisme de logement social peut refuser une liste, sur le fondement de la loi – cela s'est déjà vu. Le préfet peut demander l'annulation. Ce que vous dénoncez comme un risque n'existe pas ; et même s'il existait, la méth...

...ns pas encore les conséquences, ces associations de locataires indépendantes sont tout à fait présentes dans les territoires : elles travaillent en partenariat avec les organismes, certes sans être représentées dans les conseils d'administration. Par ailleurs, si elles le souhaitent, elles peuvent adhérer à cinq fédérations déjà agréées au niveau national, auxquelles vous pouvez ajouter Droit au logement, le DAL, et l'UFC-Que Choisir. Si vraiment elles veulent être représentées, au-delà de leur travail de terrain, c'est une option qui leur est ouverte.

...ur l'occuper. Les grandes institutions constituent vraiment, à mon sens, une garantie : elles servent la transparence et l'idéal républicain qui nous rassemble. Le Gouvernement choisit en l'occurrence, je crois, un juste milieu : on peut créer une association qui contribue à la vie locale, mais rentrer dans un conseil d'administration, donc pouvoir notamment jouer un rôle dans l'attribution des logements, c'est un cran au-dessus : le filtre républicain s'impose alors. Vous avez dit, madame Florennes, qu'il s'agissait d'une mesure d'urgence. Je crois qu'il faut raison garder. Entre la démocratie et la République, nous n'avons jamais choisi : nous choisissons la démocratie et la République.

...opos sur ce qui s'est passé à la fin de la dernière législature. Je regrette presque – encore que – que M. Bies ne soit plus là, car j'aurais pu échanger avec lui. Des démons peuvent surgir localement, dites-vous. Mais il y a aussi des mafias qui peuvent se constituer autour des associations agréées, la collusion entre les uns et les autres devient scandaleuse. Vous avez évoqué l'attribution des logements. Le problème existe mais il se pose aussi en amont dans les conseils d'administration, par exemple sur la décision de construire dans telle ou telle cité. Ce que vous avez décidé de supprimer fonctionne bien depuis trente-cinq ans. Par exemple, vous ne verrez jamais une association indépendante dans le conseil d'administration d'un énorme bailleur social comme le groupe Immobilière 3F. Mais, da...

... pas le dispositif innovant que propose M. Peltier pour créer un contrat progressif d'accession à la propriété. Cette loi aborde de nombreux sujets mais, nous avons eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises, un thème nous semble très absent : l'accession à la propriété, un idéal que nous pourrions atteindre collectivement, dans lequel les Français pourraient devenir propriétaires de leur logement, y compris dans le logement social. Nombre de citoyens paient un loyer mensuel pendant toute leur vie et, à la fin, n'ont rien acquis. On pourrait imaginer des mécanismes de transfert de propriété beaucoup plus innovants. C'est dans ces termes que nous devons réfléchir au logement de demain.

Selon la législation actuelle, les logements sociaux occupés doivent être proposés à la vente aux locataires, à leur conjoint ou à leurs ascendants et descendants. À l'occasion des premiers projets de cession de logements issus de programmes de l'association Foncière logement, les locataires manifestent un intérêt fort pour l'achat de leur logement. Toutefois, certains d'entre eux n'ont pas la capacité financière de réaliser l'opération et...

Je suis assez favorable à cet amendement, mais un point m'inquiète : une fois le logement acquis par les parents, madame la rapporteure, quelle clause permettra de garantir que les descendants seront bien maintenus dans les lieux et que le logement ne sera pas loué à d'autres personnes ?

Je soutiens cet amendement, qui vise à ce que tous les locataires soient représentés sans discrimination – y compris les locataires de logements intermédiaires, donc – au conseil d'administration des SEM dont il est question. Comme je l'ai dit tout à l'heure, une SEM de ce type, la Sémiso, existe à Saint-Ouen. Je vous assure que cette disposition serait largement profitable dans de nombreux cas. L'amendement devrait donc être adopté, selon moi, sans aucun problème.