Interventions sur "organisme"

Il est identique à celui de M. Peu. Nous avons d'ailleurs défendu des amendements comparables s'agissant des sociétés de vente créées par l'article 29 ; j'aurai donc recours, pour les organismes HLM, aux mêmes arguments que ceux que j'ai exposés hier. Les premiers intéressés par la gestion du parc locatif sont les locataires eux-mêmes, parce qu'ils en subissent les éventuels inconvénients et sont donc les mieux placés pour faire des remarques. Accroître leur représentation à hauteur de 30 % nous semble aller dans le sens de la démocratie participative et de la modernité dont beaucoup, ...

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a interdit aux associations indépendantes de locataires de constituer des listes pour représenter les habitants dans les conseils des organismes d'HLM. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition, parce que ces habitants sont tout aussi engagés que ceux qui s'affilient à des associations agréées par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas en vouloir à des habitants et des locataires qui voudraient être un peu « disruptifs » par rapport aux associations agréées.

...nt à supprimer ce monopole et à rétablir la liberté de se présenter telle qu'elle existait préalablement. Il n'y a aucune raison légitime d'enfermer le locataire dans le choix fait jadis par le Parti socialiste. Aucune ! S'il en existe une, qu'on l'expose, qu'on la défende et qu'on argumente ! À l'heure actuelle, 20 % des élus représentant les locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux sont des élus indépendants, issus de listes indépendantes constituées par des associations indépendantes. S'ils n'ont pas le droit de se présenter aux prochaines élections, celles-ci disparaîtront. Je comprends parfaitement que des associations existantes, agréées – donc institutionnalisées – par l'État, grâce auquel elles détiennent un monopole de représentation, ne souhai...

Je le défends au nom de notre collègue Cédric Roussel. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a en effet modifié le code de la construction et de l'habitation en vue d'interdire aux associations de locataires indépendantes de présenter des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes de logements sociaux. Cela ne nous semble guère juste s'agissant d'associations qu, depuis les années 1980, participent activement et librement aux travaux de ces conseils. L'amendement vise à mettre un terme à cette incohérence, contraire à la libre expression des associations, et à améliorer la représentation des locataires.

J'ajoute aux excellents arguments développés par Jean-Christophe Lagarde, auxquels les membres du groupe MODEM et apparentés souscrivent pleinement, qu'il est paradoxal d'intituler « égalité et citoyenneté » une loi excluant certaines associations de locataires des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. Les modifications introduites par cette loi en 2017 contreviennent totalement aux principes de la démocratie locale…

Je prends note de vos arguments, chers collègues, qui soulèvent plusieurs problèmes. L'obligation d'affiliation des associations de locataires se présentant aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM a été introduite par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est donc très récente et n'a jamais été mise en oeuvre. Il ne semble pas opportun, à ce jour, de rouvrir un débat récemment tranché. L'objectif de cette disposition était de limiter, dans certains quartiers, les risques de développement d'associations communautaires, qui bénéficieraient de subventi...

...ction et de l'habitation dispose que « les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats [… ] présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement », associations qui « doivent être [… ] indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial ». Le président de l'organisme de logement social peut refuser une liste, sur le fondement de la loi – cela s'est déjà vu. Le préfet peut demander l'annulation. Ce que vous dénoncez comme un risque n'existe pas ; et même s'il existait, la méthode que vous voulez employer n'est pas la bonne ! Mme Rabault a parlé d'agrément ; mais aujourd'hui, pour se présenter, il faut – sous l'effet de ce règlement de comptes strasbourgeois –...

Je voudrais rappeler qu'au-delà de ce que j'ai pu dire sur la récente loi et le fait que nous n'en connaissons pas encore les conséquences, ces associations de locataires indépendantes sont tout à fait présentes dans les territoires : elles travaillent en partenariat avec les organismes, certes sans être représentées dans les conseils d'administration. Par ailleurs, si elles le souhaitent, elles peuvent adhérer à cinq fédérations déjà agréées au niveau national, auxquelles vous pouvez ajouter Droit au logement, le DAL, et l'UFC-Que Choisir. Si vraiment elles veulent être représentées, au-delà de leur travail de terrain, c'est une option qui leur est ouverte.

Votre amendement a pour objet l'organisation des élections dans les coopératives HLM. Vérification faite, il est erroné d'affirmer que les locataires ne sont pas représentés au sein des conseils d'administration des sociétés Coop'HLM. Il s'agit précisément de l'un des collèges obligatoires au sein de ces sociétés. À l'inverse des autres catégories d'organismes HLM, le mode de désignation des représentants des locataires est du ressort de l'assemblée générale des coopérateurs, conformément au droit coopératif, car tous les locataires sont coopérateurs. L'amendement est donc satisfait. Je demande son retrait ; sinon avis défavorable.