Interventions sur "logement"

Cet amendement a un statut un peu particulier : c'est un amendement de suppression, mais qui s'apparente d'une certaine manière à un amendement d'appel. L'article 31 nous propose de ratifier les ordonnances relatives à l'organisation du « 1 % logement ». Celui-ci est l'un des résultats du génie français, instauré à la fin de la guerre, dans l'espérance incarnée par le Conseil national de la Résistance, dans l'effort de reconstruction nationale et l'aspiration à la réconciliation nationale pour davantage de cohésion. Il le fut de manière volontaire par plusieurs entreprises avant de devenir obligatoire en 1953, dix ans après sa création. Il a ...

depuis quelques années, disais-je, on assiste à un jeu de dupes : le « 1 % » ne serait pas fiscalisé, mais ses recettes viendraient financer des politiques publiques – ce qui, vous l'avouerez, revient un peu au même – , notamment, mais pas seulement, la politique de rénovation urbaine. Au moment où notre pays connaît une crise du logement et de son financement, je forme un voeu avant la signature des ordonnances et la réforme du « 1 % logement » – qui présente des aspects positifs, notamment touchant la centralisation ; mais il s'agit surtout de l'affectation des fonds. Je suis farouchement opposé à la fiscalisation du « 1 % », rejoignant sur ce point tous les partenaires sociaux, du MEDEF à la CGT. Il serait bon, pour la producti...

La restructuration du réseau Action logement et sa transformation en véritable groupe intégré a été entreprise par les partenaires sociaux eux-mêmes. Elle permet de dégager de nombreux moyens en faveur de la politique du logement, grâce à la fin de la concurrence inutile entre les collecteurs et à l'économie d'échelle. Avis défavorable.